Achat d'un pallier sur partie commune : quels recours ?
Bubule77
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour
En copropriété, propriétaire d’une chambre de bonne au dernier étage, le voisin qui a toutes les autres chambres de bonnes veut acheter une partie du pallier du dernier étage, pour se créer une pièce supplémentaire. Pour faire cela, il recrée un accès vers l’escalier (sinon on ne passe plus), en cassant un mur porteur de la copro. L’accès pour passer des meubles s’en trouverait compliqué pour nous (angle de 360°) et la taille de l’ouverture créée n’est pas précisée sur le plan. D’autre part, il décale l’accès au toit de la copro (qui sinon se retrouverait chez lui) mais il se trouve qu’il y a un vasistas juste au dessus, qui donc ne sera plus dans l’axe, et qui risque de compliquer l’accès au toit, mais là non plus rien n’est précisé, je m’interroge en terme de sécurité pour l’immeuble. Clairement, les autres copro s’en moquent car ils n’ont rien au dernier étage, et donc il risque d’obtenir la majorité. Compte tenu du fait que c’est quand même un peu notre pallier aussi, et qu’on nous en modifie l’accès, qu’on est les seuls copros impactés, peut-on s’y opposer ? sinon quelles garanties peut-on exiger ? D’autre part, il propose le rachat à 1000€ le m2 dans un arrondissement où l prix du m2 est plus proche des 15000… même s’il y a une décote car ce sont des parties communes, ça parait quand même abuser non ?
Merci de votre aide !
En copropriété, propriétaire d’une chambre de bonne au dernier étage, le voisin qui a toutes les autres chambres de bonnes veut acheter une partie du pallier du dernier étage, pour se créer une pièce supplémentaire. Pour faire cela, il recrée un accès vers l’escalier (sinon on ne passe plus), en cassant un mur porteur de la copro. L’accès pour passer des meubles s’en trouverait compliqué pour nous (angle de 360°) et la taille de l’ouverture créée n’est pas précisée sur le plan. D’autre part, il décale l’accès au toit de la copro (qui sinon se retrouverait chez lui) mais il se trouve qu’il y a un vasistas juste au dessus, qui donc ne sera plus dans l’axe, et qui risque de compliquer l’accès au toit, mais là non plus rien n’est précisé, je m’interroge en terme de sécurité pour l’immeuble. Clairement, les autres copro s’en moquent car ils n’ont rien au dernier étage, et donc il risque d’obtenir la majorité. Compte tenu du fait que c’est quand même un peu notre pallier aussi, et qu’on nous en modifie l’accès, qu’on est les seuls copros impactés, peut-on s’y opposer ? sinon quelles garanties peut-on exiger ? D’autre part, il propose le rachat à 1000€ le m2 dans un arrondissement où l prix du m2 est plus proche des 15000… même s’il y a une décote car ce sont des parties communes, ça parait quand même abuser non ?
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9 réponses
Bonjour,
En copropriété c'est la majorité qui décide... à l'article 25 pour ces travaux : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313590
puis éventuellement au 25-1
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313594
Il faut donc faire comprendre aux autres votants que ce projet incomplet leur fait perdre de l'argent et au final met la solidité de l'immeuble en danger.
Vous devez voter contre et si la résolution est validée, contester la décision au tribunal dans les 2 mois, avec un avocat.
Vous pouvez aussi demander un avis favorable de l'architecte de l'immeuble, des plans précis et que le projet préserve les éléments essentiels des parties communes, notamment le mur porteur.
Vous pouvez aussi demander que les grilles de tantièmes soient modifiées et publiées au SPF (frais de géomètre, de notaire et de syndic à la charge du demandeur).
Mais si les autres copropriétaires s'en fichent... c'est dommage mais c'est la loi.
En copropriété c'est la majorité qui décide... à l'article 25 pour ces travaux : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313590
puis éventuellement au 25-1
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313594
Il faut donc faire comprendre aux autres votants que ce projet incomplet leur fait perdre de l'argent et au final met la solidité de l'immeuble en danger.
Vous devez voter contre et si la résolution est validée, contester la décision au tribunal dans les 2 mois, avec un avocat.
Vous pouvez aussi demander un avis favorable de l'architecte de l'immeuble, des plans précis et que le projet préserve les éléments essentiels des parties communes, notamment le mur porteur.
Vous pouvez aussi demander que les grilles de tantièmes soient modifiées et publiées au SPF (frais de géomètre, de notaire et de syndic à la charge du demandeur).
Mais si les autres copropriétaires s'en fichent... c'est dommage mais c'est la loi.
Merci pour votre réponse.
Alors j'ai été prendre quelques photos et mesures de l'état actuel car j'avais du mal à bien comprendre le plan. Le propriétaire change l'accès au couloir menant à notre chambre de bonne en faisant une ouverture dans un mur porteur de près de 30 cm entre l'escalier et... le gaz... en fait je ne comprenais pas pourquoi il laissait un petit bout (comme un poteau) de mur porteur, bah c'est parce qu'il y a la colonne de gaz... mais bien sûr rien n'est spécifié sur son plan. Et je ne parle même pas de l'électricité qu'il faudrait déplacer ni du tuyau de gaz qui passe juste à côté de l'accès au toit qu'il faudrait aussi déplacer si il veut faire son plan... Et puis j'avais cru comprendre qu'il fallait un minimum de passage, parce que ça nous réduirait le passage (95 cm par l'accès actuel) à 80 cm avec le nouvel accès, collé à l'escalier (en plus je trouve ça dangereux) dans un tournant...
J'ai pris photos et mesures pour montrer aux autres copros, mais s'ils votent quand même, bah ce sera procédure...
Alors j'ai été prendre quelques photos et mesures de l'état actuel car j'avais du mal à bien comprendre le plan. Le propriétaire change l'accès au couloir menant à notre chambre de bonne en faisant une ouverture dans un mur porteur de près de 30 cm entre l'escalier et... le gaz... en fait je ne comprenais pas pourquoi il laissait un petit bout (comme un poteau) de mur porteur, bah c'est parce qu'il y a la colonne de gaz... mais bien sûr rien n'est spécifié sur son plan. Et je ne parle même pas de l'électricité qu'il faudrait déplacer ni du tuyau de gaz qui passe juste à côté de l'accès au toit qu'il faudrait aussi déplacer si il veut faire son plan... Et puis j'avais cru comprendre qu'il fallait un minimum de passage, parce que ça nous réduirait le passage (95 cm par l'accès actuel) à 80 cm avec le nouvel accès, collé à l'escalier (en plus je trouve ça dangereux) dans un tournant...
J'ai pris photos et mesures pour montrer aux autres copros, mais s'ils votent quand même, bah ce sera procédure...
Bonjour,
Exigez que ces travaux soient votés qu'après accord préalable de l'architecte de l'immeuble, et que l'architecte suive la réalisation des travaux.
Cordialement,
Exigez que ces travaux soient votés qu'après accord préalable de l'architecte de l'immeuble, et que l'architecte suive la réalisation des travaux.
Cordialement,
Bonjour
En fait en relisant tout, je me rends compte qu’il ne fait pas voter les travaux, il y a des résolutions sur le rachat selon les plans et les nouveaux tantièmes et modif règlement de copro mais rien sur les travaux alors même que cela nécessite des modifications sur parties communes !! Du coup, peut on seulement voter ces résolutions ? Ne deviennent elles pas caduques du fait que les travaux ne sont ni décrits ni portes au vote ?
Merci encore pour votre aide !
En fait en relisant tout, je me rends compte qu’il ne fait pas voter les travaux, il y a des résolutions sur le rachat selon les plans et les nouveaux tantièmes et modif règlement de copro mais rien sur les travaux alors même que cela nécessite des modifications sur parties communes !! Du coup, peut on seulement voter ces résolutions ? Ne deviennent elles pas caduques du fait que les travaux ne sont ni décrits ni portes au vote ?
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Bonjour,
Si les résolutions sont acceptées, elles s'appliquent : il peut donc acheter.
Si rien ne concerne les travaux : les travaux ne sont pas autorisés, et peuvent être contestés comme tels s'il passait outre.
Si les résolutions sont acceptées, elles s'appliquent : il peut donc acheter.
Si rien ne concerne les travaux : les travaux ne sont pas autorisés, et peuvent être contestés comme tels s'il passait outre.
Bonjour
D’accord mais du coup, imaginons une situation où les résolutions sont votées, il achète le bout de pallier, on modifie les tantièmes et on s’aperçoit après que les travaux ne sont pas réalisables… il aura un « lot » qu’il ne pourra pas fermer et pour lequel il va payer des charges. Il ne risque pas de se retourner contre la copro ? Perso ça me parait aberrant…
D’accord mais du coup, imaginons une situation où les résolutions sont votées, il achète le bout de pallier, on modifie les tantièmes et on s’aperçoit après que les travaux ne sont pas réalisables… il aura un « lot » qu’il ne pourra pas fermer et pour lequel il va payer des charges. Il ne risque pas de se retourner contre la copro ? Perso ça me parait aberrant…
En plus il fait quand même voter un plan avec des modifications sur le mur porteur copro et accès au toit, du coup comment ça se passe si ce n’est pas faisable ?
Ce projet est bancal. Il faut le refuser.
Mais si les copropriétaires valident cette résolution, il pourra acheter... mais rien ne l'y oblige s'il s'aperçoit qu'il ne peut pas faire les travaux.
Et si le plan qui est mis au vote est le plan "après travaux" c'est dangereux, parce que çà revient à valider les travaux.
Le mieux c'est de votre "contre" et si jamais ça passe, contester au tribunal.
Mais si les copropriétaires valident cette résolution, il pourra acheter... mais rien ne l'y oblige s'il s'aperçoit qu'il ne peut pas faire les travaux.
Et si le plan qui est mis au vote est le plan "après travaux" c'est dangereux, parce que çà revient à valider les travaux.
Le mieux c'est de votre "contre" et si jamais ça passe, contester au tribunal.
Merci pour votre réponse
Effectivement il y a un plan après travaux, plan incomplet sans cotes, et qui ne précise même pas la percée d’un mur porteur. Pas certain non plus que la trappe d’accès modifiée pour l’accès au toit ne traverse pas une poutre … il est coutumier du fait, présenter des dossiers incomplets et passer en force…
Effectivement il y a un plan après travaux, plan incomplet sans cotes, et qui ne précise même pas la percée d’un mur porteur. Pas certain non plus que la trappe d’accès modifiée pour l’accès au toit ne traverse pas une poutre … il est coutumier du fait, présenter des dossiers incomplets et passer en force…
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