Travaux sans autorisation sur terrain privé

Question

Bonjour, 

Free m'a avertie qu'ils allaient installer un pylône de radiotéléphonie sur une parcelle appartenant à mon voisin. Une tranchée permettant l'alimentation dudit pylône doit être mise en place, et une partie de celle-ci passe par un terrain m'appartenant. Je n'ai donné aucun accord pour réaliser ces travaux.

Il s'agit d'une propriété secondaire et je suis rarement sur place. Seulement voilà, je me suis rendue sur place ce week-end et j'ai constaté que la tranchée avait été creusée et rebouchée et notamment la partie passant par mon terrain sans que je donne mon accord (je n'ai pas retourné le document autorisant ces travaux).

Comment puis-je me retourner contre eux et est-il possible que je puisse demander des dédommagements financiers en raison du préjudice ?

Vous remerciant par avance de vos réponses

dany311 · Accepted Answer

Bonjour

un sous-traitant de Free qui a fait n'importe quoi
il est urgent de joindre Free et éventuellement le sous-traitant pour leur expliquer qu'il y a eu ; non seulement une violation de propriété ; mais qu'en plus il y a création d'une servitude non actée
donc courrier R/AR à Free pour demander au mieux un acte notarié pour acter cette servitude et au pire l'enlèvement de cette ligne électrique qui passe sur votre propriété.
si pas de réaction rapidement ; aller déposer plainte pour violation de propriété

est-il possible que je puisse demander des dédommagements financiers en raison du préjudice ?  ; si vous arrivez à trouver un accord et que vous acceptez la servitude ; OUI
voir éventuellement avec un avocat ; car une propriété avec servitude ; c'est toujours un problème en cas de vente

Orphea15 · Answer

Merci beaucoup pour la réponse. J'y vois plus clair (je n'avais pas vu venir la servitude...) et peux entreprendre désormais les démarches nécessaires.

Très bonne journée

Travaux sans autorisation sur terrain privé

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