Acquisition parcelle abandonnée
Alexis
-
18 avril 2022 à 20:34
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 19 avril 2022 à 09:09
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 19 avril 2022 à 09:09
A voir également:
- Maison abandonnée à donner belgique
- Donner procuration à quelqu'un - - Modèles de lettres vie pratique
- Donner un nom à sa maison - Forum Immobilier
- Donner la moitié de sa maison à son conjoint - Forum Donation-Succession
- Maison à donner gratuitement - Forum Donation-Succession
- Après combien de temps peut on louer sa maison en belgique - Forum Louer un logement
1 réponse
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 831
19 avril 2022 à 09:09
19 avril 2022 à 09:09
Bonjour
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/les-biens-sans-ma%C3%AEtre-et-les-successions-en-d%C3%A9sh%C3%A9rence
effectivement dans 4 ans la mairie pourra revendiquer le bien, si elle le souhaite
pourquoi ne pas "occuper" cette parcelle si c'est juste pour réaliser une extension de votre assainissement ?
dans 4 ans la mairie revendiquera peut être la parcelle , et vous la revendra ?
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/les-biens-sans-ma%C3%AEtre-et-les-successions-en-d%C3%A9sh%C3%A9rence
effectivement dans 4 ans la mairie pourra revendiquer le bien, si elle le souhaite
pourquoi ne pas "occuper" cette parcelle si c'est juste pour réaliser une extension de votre assainissement ?
dans 4 ans la mairie revendiquera peut être la parcelle , et vous la revendra ?