Acquisition parcelle abandonnée
Alexis
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18 avril 2022 à 20:34
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 19 avril 2022 à 09:09
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kasom
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19 avril 2022 à 09:09
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Bonjour
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/les-biens-sans-ma%C3%AEtre-et-les-successions-en-d%C3%A9sh%C3%A9rence
effectivement dans 4 ans la mairie pourra revendiquer le bien, si elle le souhaite
pourquoi ne pas "occuper" cette parcelle si c'est juste pour réaliser une extension de votre assainissement ?
dans 4 ans la mairie revendiquera peut être la parcelle , et vous la revendra ?
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/les-biens-sans-ma%C3%AEtre-et-les-successions-en-d%C3%A9sh%C3%A9rence
effectivement dans 4 ans la mairie pourra revendiquer le bien, si elle le souhaite
pourquoi ne pas "occuper" cette parcelle si c'est juste pour réaliser une extension de votre assainissement ?
dans 4 ans la mairie revendiquera peut être la parcelle , et vous la revendra ?