Comment ajouter un enfant sur un acte de propriété
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Gayomi
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Modifié le 18 avril 2022 à 10:38
Modifié le 18 avril 2022 à 10:38
je me demandais s'il était possible d'ajouter mon fils de 9 ans sur l'acte de propriété d'un appartement acheté sur Lyon il y a 4 ans pour lequel j'ai contacté un prêt sur 20 ans
Il n'est pas possible de rajouter qui que ce soit sur un acte de propriété.
Votre seule possibilité consiste en une donation d'une partie de vos droits dans le bien.
Si vous n'êtes pas seule propriétaire du bien, ma réponse vaut pour tous propriétaires.
quels sont les risques
Ne plus être libre de disposer du bien pour le vendre, le louer. Si vous souhaitez le revendre, l'accord de votre fils sera obligatoire. Tant qu'il est mineur, vous devrez obtenir l'accord du juge. Le prix de vente serait alors réparti entre vous deux.
Vous vous "liez les mains".
Le notaire m'avait vaguement parlé de cette possibilité
Vous n'avez pas dû bien comprendre. Pour figurer sur un acte de propriété, il faut participer financièrement à l'achat (et je doute qu'à 9 ans, votre fils dispose de fonds propres) soit recueillir des droits de propriété dans le bien par donation ou succession.
Il n'est pas possible de rajouter qui que ce soit sur un acte de propriété.
Votre seule possibilité consiste en une donation d'une partie de vos droits dans le bien.
Si vous n'êtes pas seule propriétaire du bien, ma réponse vaut pour tous propriétaires.
quels sont les risques
Ne plus être libre de disposer du bien pour le vendre, le louer. Si vous souhaitez le revendre, l'accord de votre fils sera obligatoire. Tant qu'il est mineur, vous devrez obtenir l'accord du juge. Le prix de vente serait alors réparti entre vous deux.
Vous vous "liez les mains".
Le notaire m'avait vaguement parlé de cette possibilité
Vous n'avez pas dû bien comprendre. Pour figurer sur un acte de propriété, il faut participer financièrement à l'achat (et je doute qu'à 9 ans, votre fils dispose de fonds propres) soit recueillir des droits de propriété dans le bien par donation ou succession.
doris33
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18 avril 2022 à 10:11
18 avril 2022 à 10:11
Bonjour,
"Le notaire m'avait vaguement parlé de cette possibilité."
et bien, il faudrait le revoir car pour avoir son nom sur un acte de propriété, il faut avoir payer sa part.
"Le notaire m'avait vaguement parlé de cette possibilité."
et bien, il faudrait le revoir car pour avoir son nom sur un acte de propriété, il faut avoir payer sa part.
Bonjour
Le mieux aurait été de faire l'achat en démembrement
Mais là ce n'est plus possible. Vous pouvez faire donation de la nu-propriéte et conserver l'usufruit
Le mieux aurait été de faire l'achat en démembrement
Mais là ce n'est plus possible. Vous pouvez faire donation de la nu-propriéte et conserver l'usufruit
Malheureusement, le notaire a quitté l'étude notariale. Nous n'avions pas fait cette démarche il y a quatre ans, nous nous demandions si c'était encore possible en "payant" un part après coup. .
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doris33
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18 avril 2022 à 10:25
18 avril 2022 à 10:25
De qui viendrait l'argent du paiement ? Si ce n'est pas "son" argent, cela serait une donation déguisée.
Pour quelle raison voulez-vosu faire devenir un enfant de 9 ans en partie propriétaire d'un bien ?
Pour quelle raison voulez-vosu faire devenir un enfant de 9 ans en partie propriétaire d'un bien ?
Bonjour
Je rajouterai qu'on ne peut donner que ce qui est déjà à soi, et on ne peut pas donner des dettes .
Donc je ne vois pas du tout de quoi votre notaire a pu vous parler, votre fils de 9 ans ne peut acheter une part d'un bien, même si il disposait de l'argent sur un compte, sans l'accord du juge des tutelles .
Et on ne peut pas donner un bien ou une partie quand on n'a pas fini le crédit affecté à l'achat , mise à part si la banque est d'accord pour transférer le crédit à un enfant mineur qui ne dispose pas de revenus .
Je rajouterai qu'on ne peut donner que ce qui est déjà à soi, et on ne peut pas donner des dettes .
Donc je ne vois pas du tout de quoi votre notaire a pu vous parler, votre fils de 9 ans ne peut acheter une part d'un bien, même si il disposait de l'argent sur un compte, sans l'accord du juge des tutelles .
Et on ne peut pas donner un bien ou une partie quand on n'a pas fini le crédit affecté à l'achat , mise à part si la banque est d'accord pour transférer le crédit à un enfant mineur qui ne dispose pas de revenus .
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