Vis a vis genant, recherche conseils sur loi.
Virginiebt
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 18 avril 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
18 avril 2022
-
18 avril 2022 à 09:24
BmV Messages postés 91462 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 décembre 2024 - 18 avril 2022 à 12:12
BmV Messages postés 91462 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 décembre 2024 - 18 avril 2022 à 12:12
A voir également:
- Peut-on interdire à son voisin de construire un vis-à-vis gênant
- Peut-on obliger son voisin à construire un mur mitoyen - Guide
- Amende stationnement genant - Forum Automobile
- Maison sans permis de construire de plus de 30 ans ✓ - Forum acheter une maison
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Peut-on prendre des photos du terrain de son voisin ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
BmV
Messages postés
91462
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 décembre 2024
18 507
Modifié le 18 avril 2022 à 12:40
Modifié le 18 avril 2022 à 12:40
Si l'existence de cette servitude de vue est bien actée (confirmée par votre notaire par exemple ?) et si vous parlez bien de fenêtres percées dans un mur séparatif sur limite, vous pouvez installer un dispositif brise-vue :
- à 1,90 m des ouvertures
- de n'importe quel type puisqu'il ne s'agira pas d'une clôture
- sans limite de hauteur (sauf éventuellement si certaines dispositions du PLU de la commune le réglementent - à vérifier en mairie)
En revanche, vous ne pouvez rien du tout lui imposer dans ce domaine, il est chez lui, et lui ne peut rien vous imposer non plus, vous êtes chez vous.
Voir aussi ici ► https://www.ceacap.org/wikiarchex/ >>> cliquer sur le mot "mitoyenneté" dans l'index puis lisez les éléments donnés à propos des articles 676 à 680.
Vous pouvez aussi réfléchir par ailleurs à planter à au moins 2 m de la limite un ou des végéta(ux)l adapté(s) à votre situation, avec évidemment à l'esprit l'aspect délai de pousse et entretien ultérieur...
- à 1,90 m des ouvertures
- de n'importe quel type puisqu'il ne s'agira pas d'une clôture
- sans limite de hauteur (sauf éventuellement si certaines dispositions du PLU de la commune le réglementent - à vérifier en mairie)
En revanche, vous ne pouvez rien du tout lui imposer dans ce domaine, il est chez lui, et lui ne peut rien vous imposer non plus, vous êtes chez vous.
Voir aussi ici ► https://www.ceacap.org/wikiarchex/ >>> cliquer sur le mot "mitoyenneté" dans l'index puis lisez les éléments donnés à propos des articles 676 à 680.
Vous pouvez aussi réfléchir par ailleurs à planter à au moins 2 m de la limite un ou des végéta(ux)l adapté(s) à votre situation, avec évidemment à l'esprit l'aspect délai de pousse et entretien ultérieur...