Vis a vis genant, recherche conseils sur loi.
Virginiebt
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BmV Messages postés 91767 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 février 2025 - 18 avril 2022 à 12:12
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BmV
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Modifié le 18 avril 2022 à 12:40
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Si l'existence de cette servitude de vue est bien actée (confirmée par votre notaire par exemple ?) et si vous parlez bien de fenêtres percées dans un mur séparatif sur limite, vous pouvez installer un dispositif brise-vue :
- à 1,90 m des ouvertures
- de n'importe quel type puisqu'il ne s'agira pas d'une clôture
- sans limite de hauteur (sauf éventuellement si certaines dispositions du PLU de la commune le réglementent - à vérifier en mairie)
En revanche, vous ne pouvez rien du tout lui imposer dans ce domaine, il est chez lui, et lui ne peut rien vous imposer non plus, vous êtes chez vous.
Voir aussi ici ► https://www.ceacap.org/wikiarchex/ >>> cliquer sur le mot "mitoyenneté" dans l'index puis lisez les éléments donnés à propos des articles 676 à 680.
Vous pouvez aussi réfléchir par ailleurs à planter à au moins 2 m de la limite un ou des végéta(ux)l adapté(s) à votre situation, avec évidemment à l'esprit l'aspect délai de pousse et entretien ultérieur...
- à 1,90 m des ouvertures
- de n'importe quel type puisqu'il ne s'agira pas d'une clôture
- sans limite de hauteur (sauf éventuellement si certaines dispositions du PLU de la commune le réglementent - à vérifier en mairie)
En revanche, vous ne pouvez rien du tout lui imposer dans ce domaine, il est chez lui, et lui ne peut rien vous imposer non plus, vous êtes chez vous.
Voir aussi ici ► https://www.ceacap.org/wikiarchex/ >>> cliquer sur le mot "mitoyenneté" dans l'index puis lisez les éléments donnés à propos des articles 676 à 680.
Vous pouvez aussi réfléchir par ailleurs à planter à au moins 2 m de la limite un ou des végéta(ux)l adapté(s) à votre situation, avec évidemment à l'esprit l'aspect délai de pousse et entretien ultérieur...