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5 réponses
hoquei44
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dimanche 19 janvier 2014
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27 novembre 2024
8 814
16 avril 2022 à 10:33
16 avril 2022 à 10:33
Bonjour,
La charge occasionnée par la condamnation prud’homal viendra affecter le résultat de la société, mais pas directement le patrimoine personnel de l'associé.
Selon le PV d'affectation du résultat, cela aura alors un impact sur les comptes courants des associés qui s'en verront alors diminués.
Si vous tentez de liquider la société avant, cela n'aura qu'un impact négatif. Les sommes dues devront tout de même être provisionnée dans un compte de liquidation venant en déduction de vos droits. En cas d'impayé de votre part, la Justice verra votre action comme une tentative de vous évader de vos obligations.
CB
La charge occasionnée par la condamnation prud’homal viendra affecter le résultat de la société, mais pas directement le patrimoine personnel de l'associé.
Selon le PV d'affectation du résultat, cela aura alors un impact sur les comptes courants des associés qui s'en verront alors diminués.
Si vous tentez de liquider la société avant, cela n'aura qu'un impact négatif. Les sommes dues devront tout de même être provisionnée dans un compte de liquidation venant en déduction de vos droits. En cas d'impayé de votre part, la Justice verra votre action comme une tentative de vous évader de vos obligations.
CB
Bonjour merci pour votre reponse
Quand vous dites
Si vous tentez de liquider la société avant, cela n'aura qu'un impact négatif. Les sommes dues devront tout de même être provisionnée dans un compte de liquidation venant en déduction de vos droits. En cas d'impayé de votre part, la Justice verra votre action comme une tentative de vous évader de vos obligations.
Vous utilisez la personne vous,
N’est ce pas la personne gérante qui doit payer
Les sommes dues?
Vu que je suis l’heritier d’un associé a 40%,
Si les comptes de la societe sont en faillites, je devrais payer 40% des dettes restantes de ma poche?
Vu que c’est le gerant qui va fermer la société suis je contrains d’attendre qu’il le fasse?
Puis je je cloturer/avoir le droit de savoir ou ca en est (et ou trouver l’information) de ces dettes totales
Des montants des conptes.
Bref avoir une visibilité immédiate sur l’etendu des degats et de mon pouvoir d’agir (ou se savoir c’est deja pas mal!).
J’aimerais organiser les choses des a present.
Eviter toute surprise de dettes futures,
Quand vous dites
Si vous tentez de liquider la société avant, cela n'aura qu'un impact négatif. Les sommes dues devront tout de même être provisionnée dans un compte de liquidation venant en déduction de vos droits. En cas d'impayé de votre part, la Justice verra votre action comme une tentative de vous évader de vos obligations.
Vous utilisez la personne vous,
N’est ce pas la personne gérante qui doit payer
Les sommes dues?
Vu que je suis l’heritier d’un associé a 40%,
Si les comptes de la societe sont en faillites, je devrais payer 40% des dettes restantes de ma poche?
Vu que c’est le gerant qui va fermer la société suis je contrains d’attendre qu’il le fasse?
Puis je je cloturer/avoir le droit de savoir ou ca en est (et ou trouver l’information) de ces dettes totales
Des montants des conptes.
Bref avoir une visibilité immédiate sur l’etendu des degats et de mon pouvoir d’agir (ou se savoir c’est deja pas mal!).
J’aimerais organiser les choses des a present.
Eviter toute surprise de dettes futures,
Bonjour,
Votre parents avait-t-il pris une assurance décès ?
Il est toujours possible de refuser un héritage ou il aurait trop de dettes.
https://www.radins.com/administratif-juridique/succession/heritage-tout-savoir-sur-la-succession-avec-des-dettes/13899
https://webnight.fr/qui-est-responsable-des-dettes-dune-personne-decedee
Vous devriez en parler avec un bon notaire.
Votre parents avait-t-il pris une assurance décès ?
Il est toujours possible de refuser un héritage ou il aurait trop de dettes.
https://www.radins.com/administratif-juridique/succession/heritage-tout-savoir-sur-la-succession-avec-des-dettes/13899
https://webnight.fr/qui-est-responsable-des-dettes-dune-personne-decedee
Vous devriez en parler avec un bon notaire.
merci pour la reponse
non je ne pense pas qu'il y ait d'assurance,
oui c'est bien de pouvoir decider sous reserve d'avoir les infos des dettes.
mais comment etre sur de savoir qu'il n'y pas des dettes cachées?
qui engager pour etre certain qu'il n'y ait rien qui traine.
je veux etre sur que plus tard il n'y ait absolument rien qui ressorte.
votre lien ne fonctionne pas pouvez vous le renvoyer
non je ne pense pas qu'il y ait d'assurance,
oui c'est bien de pouvoir decider sous reserve d'avoir les infos des dettes.
mais comment etre sur de savoir qu'il n'y pas des dettes cachées?
qui engager pour etre certain qu'il n'y ait rien qui traine.
je veux etre sur que plus tard il n'y ait absolument rien qui ressorte.
votre lien ne fonctionne pas pouvez vous le renvoyer
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