Décès du père de mes enfants
Louna_2544
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LaBeotienne Messages postés 3419 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Le papa de mes enfants( 16 et 21 ans) est décédé d un accident de la route.
Nous étions divorcées .
il a refait sa vie avec sa compagne sans officialiser (mariage....)
Actuellement sa compagne gère tout et utilise les biens du papa voiture entreprise....en disant quelle est sa femme dans tout ce qui est administratif du fait tous les documents officiels lui parviennent
nous n avons pas de document du décès. qui le fourni et au bout de combien de temps ?
Ayant une position délicate dans cette situation je souhaiterais savoir si elle a le droit légalement de tout gérer quelle est ma position en tant que ex femme pour accompagner mes enfants ? que dois je faire ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
Le papa de mes enfants( 16 et 21 ans) est décédé d un accident de la route.
Nous étions divorcées .
il a refait sa vie avec sa compagne sans officialiser (mariage....)
Actuellement sa compagne gère tout et utilise les biens du papa voiture entreprise....en disant quelle est sa femme dans tout ce qui est administratif du fait tous les documents officiels lui parviennent
nous n avons pas de document du décès. qui le fourni et au bout de combien de temps ?
Ayant une position délicate dans cette situation je souhaiterais savoir si elle a le droit légalement de tout gérer quelle est ma position en tant que ex femme pour accompagner mes enfants ? que dois je faire ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
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1 réponse
Bonjour
La compagne de votre ex-conjoint a autant de droits que vous, c'est-à-dire aucun. Mais il ne me paraît pas scandaleux qu'elle continue à gérer l'entreprise et l'administratif, surtout si elle a acquis cette entreprise avec le père de vos enfants.
Dans la succession proprement dite, peut-être y a-t-il testament, un legs en sa faveur, elle devrait s'acquitter de 60% de droits.
Votre rôle est de veiller aux intérêts de vos enfants qui sont les seuls héritiers naturels et réservataires de leur père, mais le notaire successoral dira aussi à chacun quels sont ses droits. Rassurez-vous, un de vos enfants étant mineur, comme vous êtes sa représentante légale; vous êtes seule habilitée à opter pour lui, il faut l'autorisation du jaf https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905
Le notaire connaît les démarches et vous a contactée ou devrait vous contacter. Vous pouvez le retrouver en demandant à la Chambre départementale des notaires.
Pour l'acte de décès https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42838
La compagne de votre ex-conjoint a autant de droits que vous, c'est-à-dire aucun. Mais il ne me paraît pas scandaleux qu'elle continue à gérer l'entreprise et l'administratif, surtout si elle a acquis cette entreprise avec le père de vos enfants.
Dans la succession proprement dite, peut-être y a-t-il testament, un legs en sa faveur, elle devrait s'acquitter de 60% de droits.
Votre rôle est de veiller aux intérêts de vos enfants qui sont les seuls héritiers naturels et réservataires de leur père, mais le notaire successoral dira aussi à chacun quels sont ses droits. Rassurez-vous, un de vos enfants étant mineur, comme vous êtes sa représentante légale; vous êtes seule habilitée à opter pour lui, il faut l'autorisation du jaf https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905
Le notaire connaît les démarches et vous a contactée ou devrait vous contacter. Vous pouvez le retrouver en demandant à la Chambre départementale des notaires.
Pour l'acte de décès https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42838
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