Décès du père de mes enfants
Louna_2544
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LaBeotienne
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Modifié le 17 avril 2022 à 05:41
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Bonjour
La compagne de votre ex-conjoint a autant de droits que vous, c'est-à-dire aucun. Mais il ne me paraît pas scandaleux qu'elle continue à gérer l'entreprise et l'administratif, surtout si elle a acquis cette entreprise avec le père de vos enfants.
Dans la succession proprement dite, peut-être y a-t-il testament, un legs en sa faveur, elle devrait s'acquitter de 60% de droits.
Votre rôle est de veiller aux intérêts de vos enfants qui sont les seuls héritiers naturels et réservataires de leur père, mais le notaire successoral dira aussi à chacun quels sont ses droits. Rassurez-vous, un de vos enfants étant mineur, comme vous êtes sa représentante légale; vous êtes seule habilitée à opter pour lui, il faut l'autorisation du jaf https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905
Le notaire connaît les démarches et vous a contactée ou devrait vous contacter. Vous pouvez le retrouver en demandant à la Chambre départementale des notaires.
Pour l'acte de décès https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42838
La compagne de votre ex-conjoint a autant de droits que vous, c'est-à-dire aucun. Mais il ne me paraît pas scandaleux qu'elle continue à gérer l'entreprise et l'administratif, surtout si elle a acquis cette entreprise avec le père de vos enfants.
Dans la succession proprement dite, peut-être y a-t-il testament, un legs en sa faveur, elle devrait s'acquitter de 60% de droits.
Votre rôle est de veiller aux intérêts de vos enfants qui sont les seuls héritiers naturels et réservataires de leur père, mais le notaire successoral dira aussi à chacun quels sont ses droits. Rassurez-vous, un de vos enfants étant mineur, comme vous êtes sa représentante légale; vous êtes seule habilitée à opter pour lui, il faut l'autorisation du jaf https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905
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Pour l'acte de décès https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42838
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