Succession bute sur un manque d'element

droiuser - 17 avril 2022 à 00:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 avril 2022 à 07:30
Bonjour,
pouvez vous me dire qu'est ce qu'un attestation de propriétés,
l'heritage contient deux proprietes qui ne sont pas au memes noms au niveau de l'achats de ceux-ci, le notaire parle d'attestation de propriété manquante,

pourquoi cette attente si longue pour cet element.
j'attends depuis 1 an et demi pour signer une declaration de succession (que je signerais avec reserve sur les dettes d'une societe inclue dans l'heritage)

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
17 avril 2022 à 07:30
pouvez vous me dire qu'est ce qu'un attestation de propriétés,
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8957513-acte-de-notoriete-un-projet-provisoire-definitif-et-boucle#1

pourquoi cette attente si longue pour cet element.
Lorsque prendra fin le litige existant entre les héritiers de mauvaise foi, le notaire sera ravi de mettre un point final à cette affaire.
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