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djivi38
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9 mai 2024
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Modifié le 16 avril 2022 à 04:05
Modifié le 16 avril 2022 à 04:05
bonjour,
élément de réponse...
Une durée de location de 3 mois (4 grand maxi) n'est QUE pour une location saisonnière = PAS pour une résidence principale (que vous devriez avoir ailleurs bien entendu) et ce type de location n'est pas régie par la loi du 6/7/1989 : seuls les termes du contrat saisonnier font références et le bailleur peut y mettre à peu près tout ce qu'il veut...
Il vous reste donc 2 solutions pour une résidence principale :
- location meublée : contrat de 1 an renouvelable par tacite reconduction d'année en année,
- location nue : contrat de 3 ans renouvelable par tacite reconduction de 3 ans en 3 ans.
Le locataire de sa résidence principale est en droit de donner son congé << à tout moment >> (art. 12 loi 6/7/1989) en respectant le préavis adéquat :
- location meublée : 1 mois
- location nue : 3 mois, SAUF cas de préavis réduits à 1 mois https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Sachez que :
1/ Bailleurs/agences demandent des revenus fixes (= excluant les primes/allocations sociales) :
- SOIT de 3 fois le montant du loyer si revenus considérés avant le PAS (Prélèvement à la source)
- SOIT de 2,7 fois le montant du loyer si revenus considérés après le PAS,
et parfois 3 ou 2,7 fois le montant du ""loyer + charges"".
2/ De plus en plus de bailleurs prennent une assurance GLI (Garantie Loyers Impayés) :
- ils sont soumis aux critères de leur GLI pour le choix de leurs locataires
- le locataire n'a pas à payer de DG (Dépôt de Garantie) SAUF s'il est étudiant ou apprenti.
3/ Il vous sera demandé - dans TOUS les cas - d'avoir un garant, avec les mêmes critères de solvabilité que décrit au § 1/ ci-dessus.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
PS :
Déménager aussi souvent exige une organisation stricte et pointilleuse... ce qui ne semble pas être votre cas... si on considère que vous avez posté 3 fois de trop le même texte !!
Les doublons ne sont pas admis sur ce forum.
-
élément de réponse...
"Est-il possible de prendre des habitations (Location), pendant des duré courte (3/4 mois)"
Une durée de location de 3 mois (4 grand maxi) n'est QUE pour une location saisonnière = PAS pour une résidence principale (que vous devriez avoir ailleurs bien entendu) et ce type de location n'est pas régie par la loi du 6/7/1989 : seuls les termes du contrat saisonnier font références et le bailleur peut y mettre à peu près tout ce qu'il veut...
Il vous reste donc 2 solutions pour une résidence principale :
- location meublée : contrat de 1 an renouvelable par tacite reconduction d'année en année,
- location nue : contrat de 3 ans renouvelable par tacite reconduction de 3 ans en 3 ans.
Le locataire de sa résidence principale est en droit de donner son congé << à tout moment >> (art. 12 loi 6/7/1989) en respectant le préavis adéquat :
- location meublée : 1 mois
- location nue : 3 mois, SAUF cas de préavis réduits à 1 mois https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Sachez que :
1/ Bailleurs/agences demandent des revenus fixes (= excluant les primes/allocations sociales) :
- SOIT de 3 fois le montant du loyer si revenus considérés avant le PAS (Prélèvement à la source)
- SOIT de 2,7 fois le montant du loyer si revenus considérés après le PAS,
et parfois 3 ou 2,7 fois le montant du ""loyer + charges"".
2/ De plus en plus de bailleurs prennent une assurance GLI (Garantie Loyers Impayés) :
- ils sont soumis aux critères de leur GLI pour le choix de leurs locataires
- le locataire n'a pas à payer de DG (Dépôt de Garantie) SAUF s'il est étudiant ou apprenti.
3/ Il vous sera demandé - dans TOUS les cas - d'avoir un garant, avec les mêmes critères de solvabilité que décrit au § 1/ ci-dessus.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
PS :
Déménager aussi souvent exige une organisation stricte et pointilleuse... ce qui ne semble pas être votre cas... si on considère que vous avez posté 3 fois de trop le même texte !!
Les doublons ne sont pas admis sur ce forum.
-
doris33
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3 mai 2024
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16 avril 2022 à 09:02
16 avril 2022 à 09:02
Bonjour,
il est important surtout sur un forum de droit d'utiliser les bons termes, c'est votre concubine et non votre épouse (femme).
il est important surtout sur un forum de droit d'utiliser les bons termes, c'est votre concubine et non votre épouse (femme).
Bonjour
Vu vos revenus, soyez rassuré, votre femme n'aura pas de souci avec les aides sociales car elle n'en aura pas , même si, par exemple vous bénéficierez bien de droit ( exemple en matière de santé , cpam) qui dépendra de votre domicile.
Donc va se poser la question la notion de votre domicile puisque ce que vous décrivez s'apparente au nomadisme et exige que vous fassiez quelques démarches pour être néanmoins domicilié quelque part ( il n'y a pas que les organismes de prestations sociales qui exigent des justificatifs de domicile)
Surtout via ma femme, cela peut-il être un frein concernant les aide sociales ?
Vu vos revenus, soyez rassuré, votre femme n'aura pas de souci avec les aides sociales car elle n'en aura pas , même si, par exemple vous bénéficierez bien de droit ( exemple en matière de santé , cpam) qui dépendra de votre domicile.
Donc va se poser la question la notion de votre domicile puisque ce que vous décrivez s'apparente au nomadisme et exige que vous fassiez quelques démarches pour être néanmoins domicilié quelque part ( il n'y a pas que les organismes de prestations sociales qui exigent des justificatifs de domicile)
Article L264-1
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 46
Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridictionnelle, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet.
L'organisme compétent pour attribuer une prestation sociale légale, réglementaire ou conventionnelle est celui dans le ressort duquel la personne a élu domicile.
Le département débiteur de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et du revenu de solidarité active mentionnés respectivement aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 262-1 est celui dans le ressort duquel l'intéressé a élu domicile.
Utilisateur anonyme
16 avril 2022 à 12:36
16 avril 2022 à 12:36
Bonjour,
Achetez un camping car ?
Et pour les aides sociales, si vous vivez ensemble, ce sera compliqué de les conserver sans faire de fausse déclaration ...
Achetez un camping car ?
Et pour les aides sociales, si vous vivez ensemble, ce sera compliqué de les conserver sans faire de fausse déclaration ...
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