Propriétaire demande de l'argent sans justificatif

bonjour,

pour votre info :

• Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
• La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
• Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution (on dit aussi « LA caution », même si le garant est un homme).

=> La revente d'électricité est illégale en location nue :
Décret du 23 décembre 1994 :
« Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
De plus, ce faisant, votre bailleur vous priverait de votre droit de choisir librement votre fournisseur d'énergie :
Article L331-1 du code de l'énergie :
« Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation [...] a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.»
Toutefois, le locataire ayant bénéficié d’une fourniture d’électricité et consommé cette électricité, doit donc bien payer la somme réclamée par le propriétaire : https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/un-proprietaire-refacturer-l-electricite-a-locataire-article-44284.html


=> La revente d'électricité est tolérée en location meublée A CONDITION QUE ce soit sous forme de FORFAIT (= le montant d'un forfait reste le même tout au long d'une même location).

Et l'ensemble des charges devant être :
- SOIT "au réel" (= "provisions" mensuelles à régulariser au moins 1 fois/an sur justificatifs = "DEVIS" OU "Factures")
- SOIT "au forfait" (montant identique pendant toute la même location, donc PAS à régulariser),
s'il y a revente d'électricité pour une location meublée, toutes les autres charges seront "au forfait".


Puisque vous allez bientôt quitter votre logement, en complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.