Suite protocole transactionnel

Zied - 29 mars 2024 à 12:32
Ulysse5818 Messages postés 12511 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 29 mars 2024 à 13:18

Bonjour,

Nous avons fait appel à une société pour faire les travaux d'aménagement de notre bar.

Cette dernière a pris beaucoup de retard sur la livraison du chantier.

Après de longs échanges, nous avons un conclu un accord transactionnel pour une date de livraison au 03/avril et une astreinte de 350€ par jour de retard. Ce protocole a été homologué au tribunal.

Nous savons déja qu'il y aura au moins deux semaines de retard.

Une fois les travaux finis, nous demanderons la totalité des astreintes dues. On sait qu'il faut passer par un commissaire de justice pour l'exécution/exécution forcée.

Notre question est comment faire si la société n'a pas d'argent sur le compte bancaire et n'a pas d'actifs ?

1 réponse

Ulysse5818 Messages postés 12511 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 5 395
29 mars 2024 à 13:18

Bonjour,

L' huissier pourrait faire opposition aux paiements d'autres chantiers de cette entreprise. (à condition de les connaître)


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