Suite protocole transactionnel
Zied
-
Ulysse5818 Messages postés 15478 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15478 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons fait appel à une société pour faire les travaux d'aménagement de notre bar.
Cette dernière a pris beaucoup de retard sur la livraison du chantier.
Après de longs échanges, nous avons un conclu un accord transactionnel pour une date de livraison au 03/avril et une astreinte de 350€ par jour de retard. Ce protocole a été homologué au tribunal.
Nous savons déja qu'il y aura au moins deux semaines de retard.
Une fois les travaux finis, nous demanderons la totalité des astreintes dues. On sait qu'il faut passer par un commissaire de justice pour l'exécution/exécution forcée.
Notre question est comment faire si la société n'a pas d'argent sur le compte bancaire et n'a pas d'actifs ?
A voir également:
- Protocole d'accord entre voisin
- Modèle lettre accord entre voisin - Guide
- Bon pour accord par mail - Guide
- Modèle lettre accord pour travaux - Guide
- Mon voisin me cherche des ennuis - Forum Voisinage
- Voisin solitaire avis ✓ - Forum carte bancaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...