AIde a la succession, hériter d'une sociéte en dette.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 avril 2022 à 07:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 avril 2022 à 07:31
A voir également:
- AIde a la succession, hériter d'une sociéte en dette.
- Sociétè - Guide
- Société en nom collectif exemple - Guide
- Pôle succession société générale - Forum Donation-Succession
- Societe generale depot cheque 24/24 ✓ - Forum cheques
- Decharge d'une dette - - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
condorcet
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14 avril 2022 à 07:42
14 avril 2022 à 07:42
est-ce que l'on doit payer ces dettes?
Les dettes d'une société sont à la charge de cette société et non des associés.
Elles ont pour conséquence de faire baisser la valeur vénale de la part, celle qui sera retenue dans la succession de l'associé décédé.
aussi j'ai lu sur internet que si on accepte un objet d'un heritage on accepte les dettes de la personne décédée, est-ce vrai?
Evidemment.
Une succession s'accepte ou se refuse dans sa totalité (actif et passif)
Les dettes d'une société sont à la charge de cette société et non des associés.
Elles ont pour conséquence de faire baisser la valeur vénale de la part, celle qui sera retenue dans la succession de l'associé décédé.
aussi j'ai lu sur internet que si on accepte un objet d'un heritage on accepte les dettes de la personne décédée, est-ce vrai?
Evidemment.
Une succession s'accepte ou se refuse dans sa totalité (actif et passif)
merci pour votre reponse
si la société a perdu au prud'homme avec un probleme avec un ancien salarié et que la socété doit des milliers d'euros qui restent impayés,
est il possible en tant que heritier d'un associé de cette meme société héritent de cette dette?
aussi,
si le gérant décide de cloturer la societe apres la signature de la succession chez le notaire, cela est il possible ou est ce que le notaire va obliger la gerante a cloturer avant signature?
je cherche la visibilité
si la société a perdu au prud'homme avec un probleme avec un ancien salarié et que la socété doit des milliers d'euros qui restent impayés,
est il possible en tant que heritier d'un associé de cette meme société héritent de cette dette?
aussi,
si le gérant décide de cloturer la societe apres la signature de la succession chez le notaire, cela est il possible ou est ce que le notaire va obliger la gerante a cloturer avant signature?
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condorcet
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15 avril 2022 à 07:31
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