AIde a la succession, hériter d'une sociéte en dette.Fermé

Question

bonjour
si on hérite d'une personne décédee qui avait 40 pourcent de parts en tant qu'associé dans une société qui a des dettes, est-ce que l'on doit payer ces dettes? (son epouse est gerante avec 60 pourcent)

je n'ai aucune visibilité sur le montant des dettes, et ne sait pas si la société est complètement fermée,

il y a des frais suite à une attaque au prud'hommes en défaveur de la société.

aussi, j'ai déjà signé un projet de succession cela m'engage t'il a signer la suite? je ne peux plus faire retour en arriere?

aussi j'ai lu sur internet que si on accepte un objet d'un heritage on accepte les dettes de la personne décédée, est-ce vrai?

c'est très difficile de prendre un stylo et signer quoi que ce soit!
bref j'ai besoin d'informations sur tous ces points pour m'aider et pour décider de la suite.

merci

condorcet · Accepted Answer

est-ce que l'on doit payer ces dettes?
Les dettes d'une société sont à la charge de cette société et non  des associés.
Elles ont pour conséquence  de faire baisser la valeur vénale de la part, celle qui sera  retenue dans la succession de l'associé  décédé.

aussi j'ai lu sur internet que si on accepte un objet d'un heritage on accepte les dettes de la personne décédée, est-ce vrai?
Evidemment.
Une succession s'accepte ou  se refuse dans sa totalité (actif et passif)

droiuser · Answer

merci pour votre reponse
si la société a perdu au prud'homme avec un probleme avec un ancien salarié et que la socété doit des milliers d'euros qui restent impayés, 
est il possible en tant que heritier d'un associé de cette meme société héritent de cette dette?

aussi,
si le gérant décide de cloturer la societe apres la signature de la succession chez le notaire, cela est il possible ou est ce que le notaire va obliger la gerante a cloturer avant signature? 

je cherche la visibilité

AIde a la succession, hériter d'une sociéte en dette.

2 réponses

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