Qui paye les frais de loyer en cas de déces?
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droiuser
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 avril 2022 à 09:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 avril 2022 à 09:47
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djivi38
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14 avril 2022 à 01:49
14 avril 2022 à 01:49
bonjour,
si vous avez hérité "aux 3/4" vous êtes devenu "aux 3/4 propriétaire" (ou propriétaire-indivis, ou nu-propriétaire...) : et un propriétaire ne paye pas de loyer....
Qui a hérité du 1/4 restant ?
La femme du défunt est-elle locataire de cette maison ?
Ou cette maison était la propriété du défunt et c'est sa femme qui aurait l'usufruit ou qui serait propriétaire du 1/4" restant ?
C'est pas clair votre histoire...
cdt.
si vous avez hérité "aux 3/4" vous êtes devenu "aux 3/4 propriétaire" (ou propriétaire-indivis, ou nu-propriétaire...) : et un propriétaire ne paye pas de loyer....
Qui a hérité du 1/4 restant ?
La femme du défunt est-elle locataire de cette maison ?
Ou cette maison était la propriété du défunt et c'est sa femme qui aurait l'usufruit ou qui serait propriétaire du 1/4" restant ?
C'est pas clair votre histoire...
cdt.
condorcet
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14 avril 2022 à 09:47
14 avril 2022 à 09:47
j'hérite de 3/4 de la maison,à partir de quelle date (la date du décès?)
Dès le décès d'une personne, son (ou ses) héritier devient aussitôt propriétaire de tous les biens composant la succession du défunt.
dois-je payer ma part du loyer 3/4. suis je obligé de la payer vu que je n'y habite pas?
Si vous avez hérité des 3/4 de cette maison, et, l'épouse du défunt 1/4 occupant seule la totalité de la maison, ce n'est pas à vous de payer un loyer mais à elle de vous verser une compensation financière dénommée "indemnité d'occupation" correspondant aux 3/4 d'un loyer ..
Dès le décès d'une personne, son (ou ses) héritier devient aussitôt propriétaire de tous les biens composant la succession du défunt.
dois-je payer ma part du loyer 3/4. suis je obligé de la payer vu que je n'y habite pas?
Si vous avez hérité des 3/4 de cette maison, et, l'épouse du défunt 1/4 occupant seule la totalité de la maison, ce n'est pas à vous de payer un loyer mais à elle de vous verser une compensation financière dénommée "indemnité d'occupation" correspondant aux 3/4 d'un loyer ..