Qui paye les frais de loyer en cas de déces?

Fermé
droiuser Messages postés 4 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'hérite d'une maison, l'épouse du défunt habite la maison, j'hérite de 3/4 de la maison,à partir de quelle date (la date du décès?) dois-je payer ma part du loyer 3/4. suis je obligé de la payer vu que je n'y habite pas?
merci
A voir également:

2 réponses

djivi38 Messages postés 64817 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 062
 
bonjour,

si vous avez hérité "aux 3/4" vous êtes devenu "aux 3/4 propriétaire" (ou propriétaire-indivis, ou nu-propriétaire...) : et un propriétaire ne paye pas de loyer....
Qui a hérité du 1/4 restant ?

La femme du défunt est-elle locataire de cette maison ?
Ou cette maison était la propriété du défunt et c'est sa femme qui aurait l'usufruit ou qui serait propriétaire du 1/4" restant ?
C'est pas clair votre histoire...

cdt.
1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
j'hérite de 3/4 de la maison,à partir de quelle date (la date du décès?)
Dès le décès d'une personne, son (ou ses) héritier devient aussitôt propriétaire de tous les biens composant la succession du défunt.

dois-je payer ma part du loyer 3/4. suis je obligé de la payer vu que je n'y habite pas?
Si vous avez hérité des 3/4 de cette maison, et, l'épouse du défunt 1/4 occupant seule la totalité de la maison, ce n'est pas à vous de payer un loyer mais à elle de vous verser une compensation financière dénommée "indemnité d'occupation" correspondant aux 3/4 d'un loyer ..
0