Garde à vue violence conjugale
Lina0092
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Energizor Messages postés 25601 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2024 - 13 avril 2022 à 16:47
Energizor Messages postés 25601 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2024 - 13 avril 2022 à 16:47
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Energizor
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13 avril 2022 à 16:47
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Bonjour,
Apparemment le procureur de la République a décidé de poursuivre cette personne.
Quoi que vous fassiez, c'est trop tard. La justice va suivre son cours.
Apparemment le procureur de la République a décidé de poursuivre cette personne.
Quoi que vous fassiez, c'est trop tard. La justice va suivre son cours.
Pierrecastor
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13 avril 2022 à 16:32
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Salut,
La police ne prend pas de décision. C'est le rôle du tribunal. Et même si vous retirez votre plainte, il y a peu de chance que épargne la case tribunal à votre ex compagnon.
Ce qu'il risque ? Jusqu'à 3 ans de prison et 45000€ d'amende si vos ITT étaient inférieures à 8 jours :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12544
La police ne prend pas de décision. C'est le rôle du tribunal. Et même si vous retirez votre plainte, il y a peu de chance que épargne la case tribunal à votre ex compagnon.
Ce qu'il risque ? Jusqu'à 3 ans de prison et 45000€ d'amende si vos ITT étaient inférieures à 8 jours :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12544