Récupération de sommes payées lors d'une succession
Raphaelle
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Raphaelle -
Raphaelle -
Bonjour,
Mon frère accepte l'héritage de ma mère mais refuse de valider le décompte de succession et donc ne le signe pas . En attendant, j'ai payé plus de 4000euros de factures que je ne peux récupérer alors que mon frère n'a rien à débourser, le compte de ma mère étant positif . Comment puis-je récupérer les sommes payées ? Le notaire ne peut-il pas me faire un virement puisqu'il a la main sur les comptes ? Sinon, quelle solution faut-il envisager ? Merci .
Cordialement .Pascale PLATTEAU
Mon frère accepte l'héritage de ma mère mais refuse de valider le décompte de succession et donc ne le signe pas . En attendant, j'ai payé plus de 4000euros de factures que je ne peux récupérer alors que mon frère n'a rien à débourser, le compte de ma mère étant positif . Comment puis-je récupérer les sommes payées ? Le notaire ne peut-il pas me faire un virement puisqu'il a la main sur les comptes ? Sinon, quelle solution faut-il envisager ? Merci .
Cordialement .Pascale PLATTEAU
2 réponses
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Le notaire ne peut-il pas me faire un virement puisqu'il a la main sur les comptes ?
En raison de l'attitude de votre frère, votre notaire ne peut pas en faire +.
Il ne peut accepter fait et cause en votre faveur en allant à l'encontre de votre frère s'y opposant.
Sinon, quelle solution faut-il envisager ?
En l'absence de consensus confiez le litige à un avocat -
La législation juridique et financière évolue en permanence...