Dettes de mon conjoint
ChabertAnais
-
djivi38 Messages postés 64765 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64765 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, moi je suis dans le même cas mais par contre cela fait 11ans que je suis partis alors si j'ai bien lue le bail n'ai plus au norme? Car il me réclame les loyers depuis 2020.merci de vos réponse
A voir également:
- Mon ex est revenu alors que je n'y croyais plus
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Je veux quitter mon conjoint mais je n'ai pas d'argent - Forum Mariage
- Modèle testament pour protéger son conjoint - Forum Donation-Succession
- Comment savoir si on a des dettes - Forum surendettement
4 réponses
bonjour,
vous êtes dans le même cas que... QUI ????
"il"... QUI ?????
Les loyers de... QUOI ?????
Vous parlez de votre "conjoint" (= couple marié) et que vous êtes "partie" depuis 11 ans, donc je suppose que vous avez quitté le logement commun, dans ce cas :
1) La clause de solidarité du contrat de location est effectivement prescrite depuis belle lurette (elle a cessé 6 mois après la fin de votre préavis quand vous avez donné votre congé au bailleur pour pouvoir quitté le logement commun : vous avez bien donné votre congé au bailleur ?)
2) MAIS SI vous êtes toujours mariés (bien que séparés, mais pas divorcés), la clause de solidarité s’exerce jusqu’à la transcription du jugement du divorce en marge de l’état civil = chacun reste responsable des dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement du divorce en marge de l'état civil.
cdt.
vous êtes dans le même cas que... QUI ????
"il me réclame les loyers depuis 2020."
"il"... QUI ?????
Les loyers de... QUOI ?????
Vous parlez de votre "conjoint" (= couple marié) et que vous êtes "partie" depuis 11 ans, donc je suppose que vous avez quitté le logement commun, dans ce cas :
1) La clause de solidarité du contrat de location est effectivement prescrite depuis belle lurette (elle a cessé 6 mois après la fin de votre préavis quand vous avez donné votre congé au bailleur pour pouvoir quitté le logement commun : vous avez bien donné votre congé au bailleur ?)
2) MAIS SI vous êtes toujours mariés (bien que séparés, mais pas divorcés), la clause de solidarité s’exerce jusqu’à la transcription du jugement du divorce en marge de l’état civil = chacun reste responsable des dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement du divorce en marge de l'état civil.
cdt.
Bonsoir vous avez compris dsl je croyais que j'écrivais après une dame qui a été dans ma situation.jai fait une lettre a l'ancien proprio qui n'ai jamais allais chercher.lui ai dit oralement où il m'a dit je fais le nécessaire.mais le bail a plus de 11ans mois je n'ai rien résigner depuis mon départ.mon ex conjoint lui as demandé plusieurs fois de le refaire et ne la jamais fait.
Un contrat de location ne se refait jamais.
Quand la période de solidarité est finie, le bailleur a la possibilité de faire un "avenant", lequel sera annexé aux exemplaires de contrat de location.
Vous avez divorcé ?
Si oui : vous n'êtes plus solidaire des dettes de votre ex mari depuis la retranscription du jugement du divorce en marge de l'état civil.
Et, toujours si oui, le bailleur de votre ex mari peut faire un "avenant" pour y mentionner que Monsieur reste seul titulaire du bail depuis telle date (la date de retranscription) A CONDITION QUE VOUS AYEZ DONNÉ VOTRE CONGÉ QUAND VOUS ÊTES PARTIE... parce que, si vous n'aviez pas donné votre congé, vous êtes toujours considérée comme titulaire du bail et, à ce titre, vous devez continuer à payer loyers et charges......
-
Quand la période de solidarité est finie, le bailleur a la possibilité de faire un "avenant", lequel sera annexé aux exemplaires de contrat de location.
Vous avez divorcé ?
Si oui : vous n'êtes plus solidaire des dettes de votre ex mari depuis la retranscription du jugement du divorce en marge de l'état civil.
Et, toujours si oui, le bailleur de votre ex mari peut faire un "avenant" pour y mentionner que Monsieur reste seul titulaire du bail depuis telle date (la date de retranscription) A CONDITION QUE VOUS AYEZ DONNÉ VOTRE CONGÉ QUAND VOUS ÊTES PARTIE... parce que, si vous n'aviez pas donné votre congé, vous êtes toujours considérée comme titulaire du bail et, à ce titre, vous devez continuer à payer loyers et charges......
-
Pas marié.il n'ai pas allez chercher le recommande juste quand je l'ai vue il m'a dit je m'en occupe.je suis allée au commissariat pour dire que je partais avec mes enfants.
Vous n'avez pas compris : je vous parlais de votre congé donné à votre bailleur quand vous avez quitté le logement commun :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Mais si vous n'étiez pas mariés, il n'y a plus depuis bien longtemps de solidarité entre vous concernant les loyers du logement qui était commun SI vous aviez bien donné votre congé à votre bailleur de l'époque.
(Vous n'aviez pas encore parlé de vos enfants et donc, je ne vous ai jamais parlé non plus des problèmes qu'il peut y avoir avec vos enfants communs.)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Mais si vous n'étiez pas mariés, il n'y a plus depuis bien longtemps de solidarité entre vous concernant les loyers du logement qui était commun SI vous aviez bien donné votre congé à votre bailleur de l'époque.
(Vous n'aviez pas encore parlé de vos enfants et donc, je ne vous ai jamais parlé non plus des problèmes qu'il peut y avoir avec vos enfants communs.)
Ou la la je ne comprends plus rien.le propriétaire et un particulier il n'ai pas allez chercher la lettre de mon congé ya 11ans.moi je c c juste à l'heure actuel on me demande 6099 euros.je c pas quoi faire.jen ai marre il m'a battu pendant des années et 11ans après je dois payer pour lui.desole madame si je vous embete
Vous ne m'embêtez pas du tout, mais vous ne répondez pas à mes questions au fur et à mesure que je vous en pose pour essayer de comprendre, et, en +, vous n'expliquez pas clairement votre situation : vous dites souvent "il" mais on ne sait pas de qui vous parlez... et maintenant vous parlez d'une "affaire qui a été jugée"...
Que dit exactement ce jugement ?
Si votre bailleur n'est pas allé chercher votre courrier R + AR de congé, votre congé n'a pas été validé (puisque c'est la réception effective par le bailleur qui rend valable un congé émanent de son locataire).
Donc, votre courrier R + AR vous est revenu sous quinzaine après envoi, et si vous n'avez pas donné à ce moment-là votre congé SOIT par une remise en main propre contre reçu signé du bailleur SOIT via un huissier (comme le dit le lien donné post 5), aucun congé n'a été donné et par conséquent vous êtes donc toujours considérée comme locataire.
Et à ce titre, vous devez toujours loyers et charges... et si "il" (je suppose que ce "il" est votre bailleur) vous réclame des loyers depuis 2020, c'est que votre ex compagnon :
- SOIT est encore dans ce logement MAIS ne paye plus les loyers depuis 2020
- SOIT a quitté ce logement en 2020 (en donnant son propre congé conformément à la loi, ce que "vous" vous n'avez pas fait) ET qu'il n'y a pas de nouveau locataire dans ce logement (parce qu'il est illégal qu'un bailleur encaisse simultanément 2 loyers pour le même logement)... donc, le bailleur vous réclame les sommes que vous lui devez... en tant que locataire qui n'a toujours pas donné son congé depuis 11 ans !
-
Que dit exactement ce jugement ?
Si votre bailleur n'est pas allé chercher votre courrier R + AR de congé, votre congé n'a pas été validé (puisque c'est la réception effective par le bailleur qui rend valable un congé émanent de son locataire).
Donc, votre courrier R + AR vous est revenu sous quinzaine après envoi, et si vous n'avez pas donné à ce moment-là votre congé SOIT par une remise en main propre contre reçu signé du bailleur SOIT via un huissier (comme le dit le lien donné post 5), aucun congé n'a été donné et par conséquent vous êtes donc toujours considérée comme locataire.
Et à ce titre, vous devez toujours loyers et charges... et si "il" (je suppose que ce "il" est votre bailleur) vous réclame des loyers depuis 2020, c'est que votre ex compagnon :
- SOIT est encore dans ce logement MAIS ne paye plus les loyers depuis 2020
- SOIT a quitté ce logement en 2020 (en donnant son propre congé conformément à la loi, ce que "vous" vous n'avez pas fait) ET qu'il n'y a pas de nouveau locataire dans ce logement (parce qu'il est illégal qu'un bailleur encaisse simultanément 2 loyers pour le même logement)... donc, le bailleur vous réclame les sommes que vous lui devez... en tant que locataire qui n'a toujours pas donné son congé depuis 11 ans !
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...