Refus Succession
Delph_1008
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 avril 2022 à 08:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 avril 2022 à 08:31
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Modifié le 12 avril 2022 à 23:45
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Que dois je faire ?
Votre père étant décédé sans avoir effectué un acte en prenant la position d'héritier vous pouvez tout à fait renoncer en son nom à la succession de sa mère sans pour autant devoir renoncer à celle de votre père.
Articles 774 et ..........775 du code civil (partie en caractères gras)
Article 774 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les dispositions des articles 771, 772 et 773 s'appliquent à l'héritier de rang subséquent appelé à succéder lorsque l'héritier de premier rang renonce à la succession ou est indigne de succéder. Le délai de quatre mois prévu à l'article 771 court à compter du jour où l'héritier subséquent a eu connaissance de la renonciation ou de l'indignité.
Article 775 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les dispositions visées à l'article 774 s'appliquent également aux héritiers de celui qui décède sans avoir opté. Le délai de quatre mois court à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.
Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l'option séparément, chacun pour sa part.
-Transmissibilité passive de l'option-
(Cassation civil 1re.14 novembre 2006-bulletin civil I n°491- décision rendue en application de l'ancien article 781)
Bien entendu n'acceptez pas la succession de votre grand mère à titre personnel !!!!!!!!
Votre père étant décédé sans avoir effectué un acte en prenant la position d'héritier vous pouvez tout à fait renoncer en son nom à la succession de sa mère sans pour autant devoir renoncer à celle de votre père.
Articles 774 et ..........775 du code civil (partie en caractères gras)
Article 774 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les dispositions des articles 771, 772 et 773 s'appliquent à l'héritier de rang subséquent appelé à succéder lorsque l'héritier de premier rang renonce à la succession ou est indigne de succéder. Le délai de quatre mois prévu à l'article 771 court à compter du jour où l'héritier subséquent a eu connaissance de la renonciation ou de l'indignité.
Article 775 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les dispositions visées à l'article 774 s'appliquent également aux héritiers de celui qui décède sans avoir opté. Le délai de quatre mois court à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.
Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l'option séparément, chacun pour sa part.
-Transmissibilité passive de l'option-
(Cassation civil 1re.14 novembre 2006-bulletin civil I n°491- décision rendue en application de l'ancien article 781)
Bien entendu n'acceptez pas la succession de votre grand mère à titre personnel !!!!!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 avril 2022 à 07:22
Un grand merci pour votre aide
Nous sommes ravis
Passez une bonne journée
13 avril 2022 à 07:57
Avez vous une idée ?
Modifié le 13 avril 2022 à 09:19
Ce détail n'est pas un obstacle insurmontable.
Vous utilisez le formulaire classique en l'adaptant de votre main.
Ainsi au lieu de :
Je déclare, en qualité d’héritier légal du défunt désigné ci-dessus, renoncer à sa succession
Ecrire : Au nom de mon père Jean DUPONT, décédé le .....en son vivant domicilié à.........je déclare renoncer à la succession de sa mère Mme...., en son vivant domiciliée à ....décédée le .......à........
(copier-coller)
15828*05 - RENONCIATION À SUCCESSION PAR UNE PERSONNE MAJEURE
Renonciation à succession par une personne majeure ...https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits
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Ou vous y renoncez par l'intermédiaire d'un notaire........mais en devant supporter le coût de ses honoraires.
Celui choisi pour régler la succession de votre père est tout à fait apte à vous aider.