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Bénéfice de l’actif net et frais de succession

Laure - 13 avril 2022 à 00:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 avril 2022 à 10:25
Bonjour,
Mon oncle est décédé en octobre 2020. Toute la famille (frères et descendants) a souhaité renoncer à la succession.
La juge m’a refusé l’autorisation à renoncer pour mes enfants. J’ai donc dû accepter la succession pour eux au bénéfice de l’actif net. Les créanciers ont quasi encore 1 an pour se manifester.
Hier, le notaire m’indique que je dois verser 15000euros de frais de succession qui sont considérés comme dettes personnelles de mes enfants. Comment cela est-il possible alors que les créanciers ont encore un an our se manifester et que le montant de succession n’est pas connu ?
Mes enfants, qui ne sont que les petits neveux de cet homme, sont liés à lui à quel degré ?
Merci d’avance de vos lumières,
Au plaisir de vous lire,
Laure
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3 réponses

Réponse 1 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
13 avril 2022 à 08:37
Comment cela est-il possible
Les frais et honoraires du notaire sont dus.
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Réponse 2 / 3
Laure
13 avril 2022 à 09:02
Merci de votre réponse.
Je demande comment sont calculés les frais de succession alors que le montant de celle-ci n’est pas connu et à quel moment sont ils dus.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
13 avril 2022 à 09:15
Je demande comment sont calculés les frais de succession
Il n'y a pas de question à se poser pour la simple raison qu'il est interdit au notaire de travailler à crédit.
Obligatoirement une somme doit lui verser en "provision" au préalable.
La demande de votre notaire est tout à fait justifiée..
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Réponse 3 / 3
Laure
13 avril 2022 à 09:25
La demande devient d’une contrôleuse des finances publiques, pas du notaire…
À aucun moment je n’ai parlé de ne pas régler le notaire…
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Laure
13 avril 2022 à 09:26
  • vient pas devient
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
13 avril 2022 à 10:25
À aucun moment je n’ai parlé de ne pas régler le notaire…
Alors que vient faire votre référence au notaire dans votre premier message ?
Le notaire m’indique que je dois verser 15000euros de frais de succession qui sont considérés comme dettes personnelles de mes enfants.
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