Enclavement volontaire et art 684 du code civil
Résolu
CorinneM68
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CorinneM68 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Notre voisine a mis en vente un terrain suite division de sa propriété, cadastrée rue F et donc accès de son côté à la voie publique
Et bénéficie d’une servitude de passage piétons et Charrettes (de 1908, donc véhicules TRES Lègers) de 3 m de large, sans utilité puisqu’elle a posé une barrière qui empêche l’accès à sa maison
Nos 2 autres voisins utilisent cette servitude pour accéder à leur RP enclavées, depuis notre rue V
Donc le terrain en vente est donc issu de la division
Elle ne veut pas autoriser ses futurs acquéreurs à traverser sa propriété
Par contre elle exige de notre part de laisser ses futurs propriétaires utiliser la servitude de passage (piétons et Charrettes - véhicules TRES Lègers) pour accéder à leur terrain, ainsi que tous les camions de Chantier pour la construction
Le chemin de servitude est très fragile, nous avons déjà eu des fuites de canalisations
Nous lui avons demandé de relire l’art 684 du code civil
Art. 684 (L. 20 août 1881) Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Elle nous répond que l'article 682 est applicable, en sa faveur
En a-t-elle le DROIT sans passer devant le tribunal ?
Merci d’avance pour vos réponses
Notre voisine a mis en vente un terrain suite division de sa propriété, cadastrée rue F et donc accès de son côté à la voie publique
Et bénéficie d’une servitude de passage piétons et Charrettes (de 1908, donc véhicules TRES Lègers) de 3 m de large, sans utilité puisqu’elle a posé une barrière qui empêche l’accès à sa maison
Nos 2 autres voisins utilisent cette servitude pour accéder à leur RP enclavées, depuis notre rue V
Donc le terrain en vente est donc issu de la division
Elle ne veut pas autoriser ses futurs acquéreurs à traverser sa propriété
Par contre elle exige de notre part de laisser ses futurs propriétaires utiliser la servitude de passage (piétons et Charrettes - véhicules TRES Lègers) pour accéder à leur terrain, ainsi que tous les camions de Chantier pour la construction
Le chemin de servitude est très fragile, nous avons déjà eu des fuites de canalisations
Nous lui avons demandé de relire l’art 684 du code civil
Art. 684 (L. 20 août 1881) Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Elle nous répond que l'article 682 est applicable, en sa faveur
En a-t-elle le DROIT sans passer devant le tribunal ?
Merci d’avance pour vos réponses
3 réponses
Bonjour
Votre voisine peut vous dire tout ce qu'elle veut. Seulement, si vous voulez avoir une réponse claire au regard du conflit en train de naître, il vous faudra peut-être saisir le tribunal judiciaire.
Il existe cependant de la nombreuse jurisprudence qui rappelle systématiquement que l'article 684 est applicable en cas de division.
https://juricaf.org/recherche/%22Code+civil%22+%22article+684%22/facet_pays_juridiction%3AFrance_%7C_Cour_de_cassation
En a-t-elle le DROIT sans passer devant le tribunal ?
Votre voisine peut vous dire tout ce qu'elle veut. Seulement, si vous voulez avoir une réponse claire au regard du conflit en train de naître, il vous faudra peut-être saisir le tribunal judiciaire.
Il existe cependant de la nombreuse jurisprudence qui rappelle systématiquement que l'article 684 est applicable en cas de division.
https://juricaf.org/recherche/%22Code+civil%22+%22article+684%22/facet_pays_juridiction%3AFrance_%7C_Cour_de_cassation