Enclavement volontaire et art 684 du code civil

Résolu
CorinneM68 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 12 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2022 - 12 avril 2022 à 13:27
CorinneM68 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 12 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2022 - 15 avril 2022 à 14:48
Bonjour,

Notre voisine a mis en vente un terrain suite division de sa propriété, cadastrée rue F et donc accès de son côté à la voie publique

Et bénéficie d’une servitude de passage piétons et Charrettes (de 1908, donc véhicules TRES Lègers) de 3 m de large, sans utilité puisqu’elle a posé une barrière qui empêche l’accès à sa maison

Nos 2 autres voisins utilisent cette servitude pour accéder à leur RP enclavées, depuis notre rue V

Donc le terrain en vente est donc issu de la division

Elle ne veut pas autoriser ses futurs acquéreurs à traverser sa propriété

Par contre elle exige de notre part de laisser ses futurs propriétaires utiliser la servitude de passage (piétons et Charrettes - véhicules TRES Lègers) pour accéder à leur terrain, ainsi que tous les camions de Chantier pour la construction
Le chemin de servitude est très fragile, nous avons déjà eu des fuites de canalisations

Nous lui avons demandé de relire l’art 684 du code civil
Art. 684 (L. 20 août 1881) Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.

Elle nous répond que l'article 682 est applicable, en sa faveur


En a-t-elle le DROIT sans passer devant le tribunal ?

Merci d’avance pour vos réponses

3 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
15 avril 2022 à 08:14
Bonjour

En a-t-elle le DROIT sans passer devant le tribunal ? 

Votre voisine peut vous dire tout ce qu'elle veut. Seulement, si vous voulez avoir une réponse claire au regard du conflit en train de naître, il vous faudra peut-être saisir le tribunal judiciaire.

Il existe cependant de la nombreuse jurisprudence qui rappelle systématiquement que l'article 684 est applicable en cas de division.
https://juricaf.org/recherche/%22Code+civil%22+%22article+684%22/facet_pays_juridiction%3AFrance_%7C_Cour_de_cassation
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Bonjour
Dès lors que la division est volontaire ( pas d'expropriation ) et qu'un passage suffisant peut physiquement être établi sur l'unité foncière d'origine, l'article 684 est applicable systématiquement.
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CorinneM68 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 12 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2022
15 avril 2022 à 14:48
Bonjour,

et Merci pour vos réponses en effet j'ai consulté les jurisprudences concernant l'article 684 c'est très intéressant

je ne manquerais pas de donner des nouvelles sur ce forum
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