Enclavement volontaire et art 684 du code civil
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CorinneM68
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CorinneM68 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 12 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2022 - 15 avril 2022 à 14:48
CorinneM68 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 12 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2022 - 15 avril 2022 à 14:48
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3 réponses
Josh Randall
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15 avril 2022 à 08:14
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Bonjour
Votre voisine peut vous dire tout ce qu'elle veut. Seulement, si vous voulez avoir une réponse claire au regard du conflit en train de naître, il vous faudra peut-être saisir le tribunal judiciaire.
Il existe cependant de la nombreuse jurisprudence qui rappelle systématiquement que l'article 684 est applicable en cas de division.
https://juricaf.org/recherche/%22Code+civil%22+%22article+684%22/facet_pays_juridiction%3AFrance_%7C_Cour_de_cassation
En a-t-elle le DROIT sans passer devant le tribunal ?
Votre voisine peut vous dire tout ce qu'elle veut. Seulement, si vous voulez avoir une réponse claire au regard du conflit en train de naître, il vous faudra peut-être saisir le tribunal judiciaire.
Il existe cependant de la nombreuse jurisprudence qui rappelle systématiquement que l'article 684 est applicable en cas de division.
https://juricaf.org/recherche/%22Code+civil%22+%22article+684%22/facet_pays_juridiction%3AFrance_%7C_Cour_de_cassation
Bonjour
Dès lors que la division est volontaire ( pas d'expropriation ) et qu'un passage suffisant peut physiquement être établi sur l'unité foncière d'origine, l'article 684 est applicable systématiquement.
Dès lors que la division est volontaire ( pas d'expropriation ) et qu'un passage suffisant peut physiquement être établi sur l'unité foncière d'origine, l'article 684 est applicable systématiquement.
CorinneM68
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25 octobre 2022
15 avril 2022 à 14:48
15 avril 2022 à 14:48
Bonjour,
et Merci pour vos réponses en effet j'ai consulté les jurisprudences concernant l'article 684 c'est très intéressant
je ne manquerais pas de donner des nouvelles sur ce forum
et Merci pour vos réponses en effet j'ai consulté les jurisprudences concernant l'article 684 c'est très intéressant
je ne manquerais pas de donner des nouvelles sur ce forum