Suite récupération sur succession aide sociale ehpad

Bonjour,

Comme suite à votre interrogation eh bien NON nous ne savions pas quelle serait la part au delà de 49.000 € à rembourser car nous ne pouvions pas deviner que le papa resterait si longtemps en ehpad avec l'alzheimer.

Ensuite nous ne savions pas non plus que la clause mise par le notaire en 2007 était justement dans cet acte de donation pour nous empêcher de renoncer MAIS LUI LE SAVAIT.

Nous nous l'avons appris bien plus tard par un autre notaire.

De plus étant enfant unique les quotités et partagés n'ont pas lieu d'être avec cette clause !

Lee notaire a été réprimé de par tous les organismes y pris cseil général etc. Le qualifiant de fautif et responsable nous ayant mis en danger !

Pour répondre à l'autre question NON nous n'avons rien fait ni signé pour la succession car le notaire nous a menacé.

Donc le donataire est suppose avoir hérité ! 

Dans 10 ans qu'en sera t'il ? Car je ne comprends pas votre question ? 

Le donataire sera renonçant par la loi ? 

Je ne comprends pas ce que cela suppose et si c'est grave ? 

Merci de bien vouloir répondre à ces questions posées par vous et par moi. 

Pour rappel si je comprends bien il faut que le donataire demande d'être DÉLIVRÉ DE SA DETTE ? 

laquelle ? Celle de son papa décédé le 14 novembre 2017 de 49.000 €? 

Et AUSSI celle de sa mère usufruitier pour les autres 49.000 €? 

Il faudra apporter quels arguments pour convaincre le cseil général ? 

Merci infiniment pour vos derniers éclairages qui m'aide beaucoup. 

Bonne journée. 

Bonjour,

Je réponds à vos commentaires et questions

-que voulez vous dire au sujet de la clause qui serait dans la donation qui excluerait le rapport ?

-clause de non renonciation je suppose ??? Car sinon ma mère donataire et usufruitiere (avec donation entr'epoux) hérite de tout l'usufruit et moi la donataire et enfant unique delà nue-propriété du bien.

Le bien est occupé par le donataire et ne rapporte rien car ma mère ne veut pas louer.

Le montant du rapport ? C'est quoi ?

Le notaire ne nous a donné aucune INFO ni rapport !

Nous n'avons pas bouge tout comme lui absent à ttes demandes.

Nous n'avons rien reçu de personne depuis le 17 janvier 2017 date à laquelle le département a réclame les 49.000 € part de papa décédé le 14/11/2016 et c'est tout !

RIEN ! 

ne rien savoir nous a rendues malades. 

Maintenant nous ne savons plus ce qui nous attend. 

Il y a prescription pour la 1ere somme demandée le 17 janvier 2017 car ça fait + de 5 ans. 

Mais pour l'autre somme de la part de l' autre usufruitier (ma mère de 90 ans)... RIEN pour le moment ! 

Ça devient très pénible trop long et nous embrouille les méninges. 

Mais que faire ? 

On nage ! 

Merci de m'éclairer au mieux de vos bons conseils. 

Cordialement.