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3 réponses
Bonjour
Pour parler correctement français et en termes juridiques, je dirai que vous ne faites pas partie de l'indivision successorale, Par suite, si vous procédez à une acquisition de quotes- parts dans cette indivision, la vente sera soumise aux droits normaux, soit 5;8% du prix pour ce qui concerne le fisc.Vous vous retrouverez ensuite en indivision avec l'héritier qui conserve sa part.
Pour ce qui concerne le prix, ce,n'est pas vous qui décidez, mais les vendeurs.Si le fisc estime le prix sous-évalué, vous serez redressé et sanctionné en conséquence.
Pour parler correctement français et en termes juridiques, je dirai que vous ne faites pas partie de l'indivision successorale, Par suite, si vous procédez à une acquisition de quotes- parts dans cette indivision, la vente sera soumise aux droits normaux, soit 5;8% du prix pour ce qui concerne le fisc.Vous vous retrouverez ensuite en indivision avec l'héritier qui conserve sa part.
Pour ce qui concerne le prix, ce,n'est pas vous qui décidez, mais les vendeurs.Si le fisc estime le prix sous-évalué, vous serez redressé et sanctionné en conséquence.
Merci de votre réponse.
J'ai alors réfléchi pour trouver une solution à cette situation et j'en viens à cela :
(les chiffres que j'avais utiliser précédemment étaient illustratifs, et ici, je me positionne pour un membre de ma famille).
Je vais toucher un héritage de 80k€.
Pour cela, je dois payer des droits de succession de 20k€.
Dans cet héritage se trouve un quote-part (25%) m'appartenant d'un bien immobilier (=valeur 120k€) qui va être vendu. Il existe 3 autres quote-part (3x25%) en héritage qui appartiennent à mes frères et sœurs.
J'ai actuellement 40k€ sur mon compte. (pas assez pour racheter un quote-part puis pour payer les droits de succession).
Grâce à l'héritage, j'aimerais posséder 50% de l'appartement en indivision. Cependant, pour cela, j'ai besoin de débloquer les fonds relatifs à la vente de l'appartement pour toucher ma part d'héritage. Ce qui me semble être une situation sans queue ni tête.
Les 2 autres quote-part seraient racheter par des tiers.
2 solutions semblent exister :
- Conserver mon quote-part pour toucher l'héritage et racheter une part indivisée. (Si cela est possible ?)
- Effectuer la "vente" de l'appartement pour le racheter une fois les fonds débloqués.
Suis-je correct ? Voyez-vous une autre solution ? Quelle serait le plus intéressant ?
Merci
J'ai alors réfléchi pour trouver une solution à cette situation et j'en viens à cela :
(les chiffres que j'avais utiliser précédemment étaient illustratifs, et ici, je me positionne pour un membre de ma famille).
Je vais toucher un héritage de 80k€.
Pour cela, je dois payer des droits de succession de 20k€.
Dans cet héritage se trouve un quote-part (25%) m'appartenant d'un bien immobilier (=valeur 120k€) qui va être vendu. Il existe 3 autres quote-part (3x25%) en héritage qui appartiennent à mes frères et sœurs.
J'ai actuellement 40k€ sur mon compte. (pas assez pour racheter un quote-part puis pour payer les droits de succession).
Grâce à l'héritage, j'aimerais posséder 50% de l'appartement en indivision. Cependant, pour cela, j'ai besoin de débloquer les fonds relatifs à la vente de l'appartement pour toucher ma part d'héritage. Ce qui me semble être une situation sans queue ni tête.
Les 2 autres quote-part seraient racheter par des tiers.
2 solutions semblent exister :
- Conserver mon quote-part pour toucher l'héritage et racheter une part indivisée. (Si cela est possible ?)
- Effectuer la "vente" de l'appartement pour le racheter une fois les fonds débloqués.
Suis-je correct ? Voyez-vous une autre solution ? Quelle serait le plus intéressant ?
Merci
condorcet
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14 avril 2022 à 13:39
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Voyez-vous une autre solution ?
Contracter un emprunt vous permettant d'acquérir les 75 % détenus par vos coindivisaires, soit d'un seul bloc, soit par étapes successives.
Contracter un emprunt vous permettant d'acquérir les 75 % détenus par vos coindivisaires, soit d'un seul bloc, soit par étapes successives.
La législation juridique et financière évolue en permanence...