Frais de rejet prélèvement - double loyer
Alain_L
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je dispose d'une question concernant un rejet de prélèvement suite à un double prélèvement de loyer. Mon bailleur m'impute ces frais de rejet directement alors que mon loyer était déjà régularisé pour la période.
Cela n'était pas la première fois que je subissais un double paiement et le rejet étant légitime (et n'étant pas des frais de rejet suite à un non paiement), ces mêmes frais devrait être à la charge du bailleur ?
Vos avis me seront bénéfique car ce cas ne fait pas partie de la loi de 89 (d'après tous ce que j'ai pu lire).
Merci par avance de votre aide.
Alain L
Je dispose d'une question concernant un rejet de prélèvement suite à un double prélèvement de loyer. Mon bailleur m'impute ces frais de rejet directement alors que mon loyer était déjà régularisé pour la période.
Cela n'était pas la première fois que je subissais un double paiement et le rejet étant légitime (et n'étant pas des frais de rejet suite à un non paiement), ces mêmes frais devrait être à la charge du bailleur ?
Vos avis me seront bénéfique car ce cas ne fait pas partie de la loi de 89 (d'après tous ce que j'ai pu lire).
Merci par avance de votre aide.
Alain L
A voir également:
- Peut on facturer des frais de rejet à un locataire
- Frais kilometrique 2025 - Guide
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3 réponses
Bonjour,
Votre bail relève-t-il de la loi de 89 ?
Si oui, ces frais de prélèvement ne sont pas à votre charge, puisque les charges récupérables sont limitativement définies par décret.
Vous devez rapidement trouver un autre moyen de payer votre loyer comme par exemple un virement vers le compte du bailleur.
NB : l'article 4 y précise les clauses abusives :
Votre bail relève-t-il de la loi de 89 ?
Si oui, ces frais de prélèvement ne sont pas à votre charge, puisque les charges récupérables sont limitativement définies par décret.
Vous devez rapidement trouver un autre moyen de payer votre loyer comme par exemple un virement vers le compte du bailleur.
NB : l'article 4 y précise les clauses abusives :
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
mon bailleur est une personne morale et donc non concernée par la loi de 89
quelle drôle d'idée ! C'est un HLM ? C'est une résidence de tourisme ? un EHPAD ? un hôtel ?
Si c'est votre résidence principale, loué en vide ou en meublé la loi de 89 s'applique
Et donc les frais ne peuvent pas vous être imputés. D'autant plus que c'est une erreur du bailleur et non un impayé de votre part !
Prenez conseil auprès de l'ADIL.
Et aussi prenez connaissance des voies de recours ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Mon bailleur est un office HLM, cette location est ma résidence principal en location vide.
Je vous remercie pour le lien mis à disposition, ses frais était aussi à mon sens, à la charge du bailleur mais étant le principal intéressé, je n’ai pas de recul et d’objectivité (comme toute personne de bon sens).
Merci pour vos réponses.
Alain L
Je vous remercie pour le lien mis à disposition, ses frais était aussi à mon sens, à la charge du bailleur mais étant le principal intéressé, je n’ai pas de recul et d’objectivité (comme toute personne de bon sens).
Merci pour vos réponses.
Alain L
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Effectivement, la première interrogation sur la loi 89 m’était inconnue. Je n’avais pas connaissance de cet élément. Après vérification de la loi 80, mon bailleur est une personne morale et donc non concernée par la loi de 89.
Je tiens à signaler que oui le mode de règlement ne m’est pas imposé (le prélèvement de base était plus simple), et que suite à ce double paiement (arrivé à 3 reprises), je suis dorénavant en paiement par virement (et tout ce passe maintenant correctement). Tous les loyers sont payés chaque mois à la date d’échéance sans aucun retard.
Toutefois, il reste ce reliquat d’imputation de frais de rejet de prélèvements qui m’est imputé. Le bailleur m’a informé que cela était une charge liée à la location (alors que cela est de leur faute réellement). Du coup, je cherche des explications qui peut confirmer ou contredire ses dires.
En vous remerciant de votre aide.
Alain L.