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3 réponses
Utilisateur anonyme
11 avril 2022 à 19:26
11 avril 2022 à 19:26
Bonjour,
Votre bail relève-t-il de la loi de 89 ?
Si oui, ces frais de prélèvement ne sont pas à votre charge, puisque les charges récupérables sont limitativement définies par décret.
Vous devez rapidement trouver un autre moyen de payer votre loyer comme par exemple un virement vers le compte du bailleur.
NB : l'article 4 y précise les clauses abusives :
Votre bail relève-t-il de la loi de 89 ?
Si oui, ces frais de prélèvement ne sont pas à votre charge, puisque les charges récupérables sont limitativement définies par décret.
Vous devez rapidement trouver un autre moyen de payer votre loyer comme par exemple un virement vers le compte du bailleur.
NB : l'article 4 y précise les clauses abusives :
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
Utilisateur anonyme
11 avril 2022 à 22:46
11 avril 2022 à 22:46
mon bailleur est une personne morale et donc non concernée par la loi de 89
quelle drôle d'idée ! C'est un HLM ? C'est une résidence de tourisme ? un EHPAD ? un hôtel ?
Si c'est votre résidence principale, loué en vide ou en meublé la loi de 89 s'applique
Et donc les frais ne peuvent pas vous être imputés. D'autant plus que c'est une erreur du bailleur et non un impayé de votre part !
Prenez conseil auprès de l'ADIL.
Et aussi prenez connaissance des voies de recours ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Mon bailleur est un office HLM, cette location est ma résidence principal en location vide.
Je vous remercie pour le lien mis à disposition, ses frais était aussi à mon sens, à la charge du bailleur mais étant le principal intéressé, je n’ai pas de recul et d’objectivité (comme toute personne de bon sens).
Merci pour vos réponses.
Alain L
Je vous remercie pour le lien mis à disposition, ses frais était aussi à mon sens, à la charge du bailleur mais étant le principal intéressé, je n’ai pas de recul et d’objectivité (comme toute personne de bon sens).
Merci pour vos réponses.
Alain L
Utilisateur anonyme
11 avril 2022 à 23:00
11 avril 2022 à 23:00
La loi de 89 s'applique aussi pour les locations en HLM.
Vous pouvez consulter l'ADIL pour vous aider concrètement (et gratuitement)
ou encore le CCAS de votre commune.
Vous pouvez consulter l'ADIL pour vous aider concrètement (et gratuitement)
ou encore le CCAS de votre commune.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 avril 2022 à 22:18
Effectivement, la première interrogation sur la loi 89 m’était inconnue. Je n’avais pas connaissance de cet élément. Après vérification de la loi 80, mon bailleur est une personne morale et donc non concernée par la loi de 89.
Je tiens à signaler que oui le mode de règlement ne m’est pas imposé (le prélèvement de base était plus simple), et que suite à ce double paiement (arrivé à 3 reprises), je suis dorénavant en paiement par virement (et tout ce passe maintenant correctement). Tous les loyers sont payés chaque mois à la date d’échéance sans aucun retard.
Toutefois, il reste ce reliquat d’imputation de frais de rejet de prélèvements qui m’est imputé. Le bailleur m’a informé que cela était une charge liée à la location (alors que cela est de leur faute réellement). Du coup, je cherche des explications qui peut confirmer ou contredire ses dires.
En vous remerciant de votre aide.
Alain L.