A voir également:
- Retenue sur dépôt de garantie abusive ?
- Mandat de depot - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Retenue sur salaire pour absence injustifiée apprenti - - Rémunération et paye
- Garantie matelas but - Forum Consommation
2 réponses
djivi38
Messages postés
52194
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2024
15 389
11 avril 2022 à 18:38
11 avril 2022 à 18:38
bonjour,
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées, par "devis" ou "facture" (donc d'artisans/entreprises).
il ne peut retenir sur votre DG que le coût... de la vis... !!
c'est "SON" problème s'il habite loin, vous n'avez à lui payer le coût de ses trajets ni son temps passé à voyager !
vous n'avez à payer loyer et charges que pendant la durée de votre préavis si baux individuels (OU si bail unique, la clause de solidarité pendant 6 mois après la fin de votre préavis pourrait entrer en jeu dans le cas où les colocataires restant dans le logement ne paieraient pas l'intégralité des sommes dues ou ne les paieraient que partiellement).
si cette douchette est mentionnée cassée sur l'EDLE le remplacement est à charge du bailleur.
Avez-vous reconnu que ce rideau a été abimé seulement par vous ? Ou c'est de l'usage normal par vous 3 ?
Quel âge a ce rideau ? (vétuste ? Ou neuf à l'entrée dans les lieux ?)
Si le ménage est mentionné sur l'EDLS pareil à la mention sur l'EDLE (voire meilleur), aucune retenue sur votre DG ne peut être faite.
Il n'est pas question de "chantage", mais seulement de comparer les mentions portées sur les 2 EDL, signés des parties prenantes.
En principe, une fois les clés rendues, le locataire ne revient pas dans le logement...
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées, par "devis" ou "facture" (donc d'artisans/entreprises).
- le ménage qu'il aurait fait en plus et la réparation (il a fixé une vis à un endroit)
il ne peut retenir sur votre DG que le coût... de la vis... !!
- ses frais de déplacement (il habite à 300km de là)
c'est "SON" problème s'il habite loin, vous n'avez à lui payer le coût de ses trajets ni son temps passé à voyager !
- les jours perdus à ne pas louer à cause des "travaux" qu'il aurait déjà dû faire il y a quelques années
vous n'avez à payer loyer et charges que pendant la durée de votre préavis si baux individuels (OU si bail unique, la clause de solidarité pendant 6 mois après la fin de votre préavis pourrait entrer en jeu dans le cas où les colocataires restant dans le logement ne paieraient pas l'intégralité des sommes dues ou ne les paieraient que partiellement).
- l'achat d'une nouvelle douchette
si cette douchette est mentionnée cassée sur l'EDLE le remplacement est à charge du bailleur.
- et d'un nouveau rideau de douche
Avez-vous reconnu que ce rideau a été abimé seulement par vous ? Ou c'est de l'usage normal par vous 3 ?
Quel âge a ce rideau ? (vétuste ? Ou neuf à l'entrée dans les lieux ?)
- je dois repasser à l'appartement pour redonner un coup à 2-3 endroits (l'appartement rendu n'était pas plus sale qu'à mon arrivée selon l'état des lieux fait)
Si le ménage est mentionné sur l'EDLS pareil à la mention sur l'EDLE (voire meilleur), aucune retenue sur votre DG ne peut être faite.
Il n'est pas question de "chantage", mais seulement de comparer les mentions portées sur les 2 EDL, signés des parties prenantes.
En principe, une fois les clés rendues, le locataire ne revient pas dans le logement...
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Merci beaucoup pour vos précisions. En effet, j'ai bien une copie de l'état des lieux entrée et sortie. Il a noté sur la quasi-totalité des cases "idem" par rapport à l'entrée. Les mentions supplémentaires sont liées à un usage normal des lieux.
Pour le rideau, il a plus de 2 ans donc son état est lié à un usage normal par nous 3.
Cordialement
Pour le rideau, il a plus de 2 ans donc son état est lié à un usage normal par nous 3.
Cordialement