Retenue sur dépôt de garantie abusive ?

Reno92 - 11 avril 2022 à 18:03
 Reno92 - 11 avril 2022 à 20:10
Bonjour,

J'ai récemment rendu une chambre dans une colocation (3 personnes). L'appartement que je louais est vétuste : la peinture s'effrite dans toutes les pièces, le papier peint est jauni par le temps, l'électricité n'est pas aux normes, les aérations trop anciennes qui s'encrassent très très rapidement (chutes provenant des autres conduits de l'immeuble), pas de salon parce que le propriétaire en a fait une chambre, etc. Cela ne me dérangeait pas plus que ça car je n'y étais pas beaucoup (confinements+télétravail de chez mes parents).

Lors de l'état des lieux d'entrée ce ne n'était pas fameux : la colocataire précédente n'avait pas fait le ménage, le proprio a dû passer un coup rapide - résultats certains recoins étaient toujours poussiéreux voire très sales s'ils étaient bien cachés. Un placard était complètement humide à cause du balon d'eau chaude qui fuyait (j'ai dû éponger tout ça). Il devait repasser pour réparer tout ça, préférant ne pas perdre 1 jour de location, il n'est jamais venu.

Pour l'état des lieux de sortie, j'ai bien nettoyé la chambre, et même ce qui était déjà sale lors de mon arrivée. J'ai dû aussi nettoyer la salle de bain (évier, baignoire, sol) car c'était apparemment ma responsabilité et non celle de nous 3 ? Le seul hic : une de mes colocs a détérioré la baignoire juste avant mon état des lieux sans faire exprès (des traces noires ne partent pas en frottant fort dessus, j'ai prévenu le proprio, elle lui a dit qu'elle le ferait parce que c'est sa responsabilité sur le coup), il nous manque une douchette (déjà cassée en arrivant), la poubelle n'a pas de couvercle (elle était déjà comme ça aussi).

Du coup il veut me faire une grosse retenue sur mon dépôt de garantie pour :
- le ménage qu'il aurait fait en plus et la réparation (il a fixé une vis à un endroit)
- ses frais de déplacement (il habite à 300km de là)
- les jours perdus à ne pas louer à cause des "travaux" qu'il aurait déjà dû faire il y a quelques années.
- l'achat d'une nouvelle douchette et d'un nouveau rideau de douche.

Le clou du spectacle : je dois repasser à l'appartement pour redonner un coup à 2-3 endroits (l'appartement rendu n'était pas plus sale qu'à mon arrivée selon l'état des lieux fait) sinon il ne me rend pas le dépôt, et ma coloc a été chargée pour faire des travaux dans la chambre ?

A t'il le droit de faire ça ? À quels recours puis-je avoir le droit ?

Merci d'avance pour vos réponses :)

2 réponses

djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 15 423
11 avril 2022 à 18:38
bonjour,

Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées, par "devis" ou "facture" (donc d'artisans/entreprises).

- le ménage qu'il aurait fait en plus et la réparation (il a fixé une vis à un endroit)

il ne peut retenir sur votre DG que le coût... de la vis... !!

- ses frais de déplacement (il habite à 300km de là) 

c'est "SON" problème s'il habite loin, vous n'avez à lui payer le coût de ses trajets ni son temps passé à voyager !

- les jours perdus à ne pas louer à cause des "travaux" qu'il aurait déjà dû faire il y a quelques années
  

vous n'avez à payer loyer et charges que pendant la durée de votre préavis si baux individuels (OU si bail unique, la clause de solidarité pendant 6 mois après la fin de votre préavis pourrait entrer en jeu dans le cas où les colocataires restant dans le logement ne paieraient pas l'intégralité des sommes dues ou ne les paieraient que partiellement).

- l'achat d'une nouvelle douchette 

si cette douchette est mentionnée cassée sur l'EDLE le remplacement est à charge du bailleur.

- et d'un nouveau rideau de douche 

Avez-vous reconnu que ce rideau a été abimé seulement par vous ? Ou c'est de l'usage normal par vous 3 ?
Quel âge a ce rideau ? (vétuste ? Ou neuf à l'entrée dans les lieux ?)

- je dois repasser à l'appartement pour redonner un coup à 2-3 endroits (l'appartement rendu n'était pas plus sale qu'à mon arrivée selon l'état des lieux fait)

Si le ménage est mentionné sur l'EDLS pareil à la mention sur l'EDLE (voire meilleur), aucune retenue sur votre DG ne peut être faite.
Il n'est pas question de "chantage", mais seulement de comparer les mentions portées sur les 2 EDL, signés des parties prenantes.
En principe, une fois les clés rendues, le locataire ne revient pas dans le logement...



En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.
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Merci beaucoup pour vos précisions. En effet, j'ai bien une copie de l'état des lieux entrée et sortie. Il a noté sur la quasi-totalité des cases "idem" par rapport à l'entrée. Les mentions supplémentaires sont liées à un usage normal des lieux.

Pour le rideau, il a plus de 2 ans donc son état est lié à un usage normal par nous 3.

Cordialement
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