Rachat symbolique d une soulte
Nadja
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doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Propriétaire en indivis depuis plus de 40 ans d une maison avec mon ex compagnon ( non mariés , non pacsés, nous sommes séparés depuis 35 ans et celui ci est resté vivre dans le bien ), je souhaiterais régler la situation afin que le bien lui appartienne exclusivement . J ai vu que nous pouvions passer par un rachat de soulte , mais le montant peut il être symbolique ? En fait ma part sur le bien m a été rachetée officieusement il y a 30 ans par mon beau- père mais sans passer par un acte notarié . Je ne désire donc pas être indemnisée 2 fois, seulement clarifier la situation car nous avons une fille ensemble et mon ex compagnon un fils né d une autre relation .
Je cherche une solution sans trop de frais . Peut être y a t il une autre procédure que le rachat de soulte ?
Je vous remercie .
Propriétaire en indivis depuis plus de 40 ans d une maison avec mon ex compagnon ( non mariés , non pacsés, nous sommes séparés depuis 35 ans et celui ci est resté vivre dans le bien ), je souhaiterais régler la situation afin que le bien lui appartienne exclusivement . J ai vu que nous pouvions passer par un rachat de soulte , mais le montant peut il être symbolique ? En fait ma part sur le bien m a été rachetée officieusement il y a 30 ans par mon beau- père mais sans passer par un acte notarié . Je ne désire donc pas être indemnisée 2 fois, seulement clarifier la situation car nous avons une fille ensemble et mon ex compagnon un fils né d une autre relation .
Je cherche une solution sans trop de frais . Peut être y a t il une autre procédure que le rachat de soulte ?
Je vous remercie .
2 réponses
Bonjour,
"sans passer par un acte notarié ."
Donc la part n'est pas rachetée
C'est soit le rachat
soit la donation
consultez un notaire pour voir quel est le plus avantageux
"sans passer par un acte notarié ."
Donc la part n'est pas rachetée
C'est soit le rachat
soit la donation
consultez un notaire pour voir quel est le plus avantageux