permis construire et réseau électrique

Question

Bonjour, 
la mairie m'a délivré un permis de construire en ne faisant aucun commentaire sur le réseau électrique.
En demandant le raccordement de mon logement au réseau électrique Enedis me dis qu'il va falloir faire une extension de réseau qui va se chiffrer à plusieurs milliers d'euros, alors que la construction se situe en plein centre ville d'une petite commune...
Comme la mairie ne m'a rien dit à ce sujet en me délivrant le permis de construire, je me demande si  elle a bien interrogé Enedis avant d'accorder le permis de construire et maintenant qui doit payer tous ces frais supplémentaires?

Josh Randall · Answer

Bonjour

Comme la mairie ne m'a rien dit à ce sujet en me délivrant le permis de construire, je me demande si elle a bien interrogé Enedis 
Si Enedis a été, cela doit obligatoirement être visé dans l'arrêté que vous avez reçu 
- une phrase qui commencerait par vu l'avis d'Enedis : dans ce cas cet avis serait obligatoirement annexé à l'arrêté
- ou une phrase qui commencerait par "vu la consultation d'Enedis" : Enedis a été consulté mais n'a pas donné d'avis dans les temps

frananne · Answer

bonjour
il n'y a rien de mentionné..donc qui doit payer l'extension de réseau?

Josh Randall · Answer

il n'y a rien de mentionné.
Étonnant qu'Enedis n'ait pas été consulté. Surtout pour une construction neuve. Etonnant qu'il n'y ait aucune information du tout dans la décision que vous avez reçue.

A la base le financement de l'extension est financé en partie par la collectivité
https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131008919.html

L'article L111-11 du code de l’urbanisme est clair à ce sujet: 
"Lorsque (...) des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés."

De plus l'article L332-15 du code de l’urbanisme précise que 
"(...)  en ce qui concerne le réseau électrique, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (1) relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, correspondant au branchement et à la fraction de l'extension du réseau située sur le terrain d'assiette de l'opération, au sens de cette même loi et des textes pris pour son application."

En l'absence de toute information dans le permis de construire, celui-ci est-il légal ? Qui prend en charge le financement ? La collectivité en totalité (vu qu'elle est en défaut au niveau de la décision) ?

Permis construire et réseau électrique

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