Aah et prevoyance
Helo76 -
Je touche trimestriellement un contrat prevoyance de mon ancien employeur ( licencié pour inaptitude en 2019 ) ma rente de la cpam ainsi que l'AAH sauf qu'à ce jour la caf a décidé de me retirer mon AAH et un dû depuis 2019 de 10000 euros . Sachant que ma prevoyance a tjrs était declarer et que rien n'a changer depuis 2019 ( mon état s'est aggravé) la caf ne veut rien entendre et me répond vous n'avez plus le droit a l'AAH .
Etant en catégorie 2 je n'ai même donc plus le montant maximum de cet AAH .
Avez vous une loi svp
Je suis désespéré.
Merci
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7 réponses
Cela ne s'est jamais cumulé , mais la CAF n'est pas devin c'est à vous de déclarer que vous percevez une PI et de la prévoyance sur la demande d'AAH, sur la déclaration trimestrielle .
Dans tous les cas pour avoir de l'AAH il faut que PI+ prévoyance soit inférieure à la somme de 956 par mois .
Vous avez déjà 333e par mois de prévoyance donc si vous avez plus de 620 e de prévoyance vous n'avez pas le droit de percevoir de l'AAH .
Vous devez donc bien le trop perçu sur 3 ans, mais vous pouvez demandé d'une remise de dette en justifiant de votre situation financière ( justificatif revenus et charges).
Suivant le montant total que vous percevez, voir si vous pouvez avoir l'ASI .
Cela ne change pas le fait que cela n'aurait jamais dû se cumuler et que cette erreur a 3 ans pour être régularisée .
Donc vous reste l'option de demander une remise de dette sur ce motif en apportant en plus de vos justificatifs de situation ( revenu charges), la preuve que vous avez déclaré ces sommes ( vos déclarations en ligne laissent une trace)
A voir si c'est encore possible car vous avez soulevé ce problème en Avril ...
L'AAH est une prestation differentielle .
Ce qui veut dire qu'on déduit de celle ci les autres revenus pour savoir son montant .
Le montant total ( AAH+PI+prévoyance) ne doit pas dépassé 919.86e .
Si vous n'aviez pas déclaré ce que vous receviez en PI ou/et prévoyance , c'est normal d'avoir un trop perçu .
Quelle est le montant de votre PI et de votre prévoyance ?
Si la somme totale dépasse 919.86 e vous n'avez pas d'AAH
Quel est le montant mensuel de votre PI et de votre prévoyance ?
Percevez vous d'autres revenus ?
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Posez votre questionOui je perçoit 1000 euros chaque trimestre de mon ancien employeur un contrat collectif de prévoyance ainsi que la pension de la cpam depuis 2019 chose que j'ai tjrs déclaré je toucher donc aah + prevoyance + cpam sauf que la caf a décidé 3 ans après que ca ne se cumulé pas .
Pour la question pourquoi chaque trimestre c'est ma prévoyance qui paye comme ca pourquoi je ne sais pas
Bonjour je suis dans le meme cas
en procédure avec la caf
Si ca peut vous aider
La protection sociale complémentaire a pour objet de venir compléter les prestations offertes par la Sécurité sociale, et n'a pas vocation à s'y substituer. Ainsi, il résulte notamment de l'article L.911-1 du code de la Sécurité sociale que ces « garanties collectives » viennent « en complément de celles qui résultent de l'organisation de la Sécurité sociale ».
Par conséquent, la rente d'invalidité versée dans le cadre d'un régime collectif de prévoyance complémentaire ne peut constituer un salaire ou gain au sens des articles L. 341-12 et R.341-15 du code de la Sécurité sociale et ne peut donc pas être prise en compte pour déterminer s'il y a lieu pour la Sécurité sociale de réduire sa rente.
Bonjour didi se code je l'avais envoyé a la caf qui ma envoyé balader sauf qu'à se jour il m'ont mis un indu de 10000 euros j'ai etais obligé de prendre un avocat a mes frais car nous sommes passer au tribunal en novembre et la caf n'a rien voulu savoir et ma même demander une amende de 500 euros
J'espère que l'avocat fera le nécessaire j'en ai marre de me battre contre la caf qui me dit que j'ai fraudé.