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jeancarb
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vendredi 19 février 2021
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7 avril 2022 à 17:12
7 avril 2022 à 17:12
Bonjour,
En application des articles 15 et 16 du décret n°56-222 du 29 février 1956, l'huissier est un officier public ministériel qui ne peut pas en principe refuser de mettre à exécution une décision de justice. Par exception, ce dernier peut refuser ou vous inviter à consulter un autre huissier :
- lorsque l'huissier sollicité est situé hors de son ressort territorial. Dans ce cas, l'huissier prend votre mandat, mais le confie à un huissier proche du lieu d'exécution de la mesure ;
- lorsqu'il est amené à saisir une personne de sa famille ou un allié.
Dans les autres hypothèses, il n'est pas censé refuser d'exécuter une mesure. Vous a-t-il présenté un motif de refus ?
Cdt,
En application des articles 15 et 16 du décret n°56-222 du 29 février 1956, l'huissier est un officier public ministériel qui ne peut pas en principe refuser de mettre à exécution une décision de justice. Par exception, ce dernier peut refuser ou vous inviter à consulter un autre huissier :
- lorsque l'huissier sollicité est situé hors de son ressort territorial. Dans ce cas, l'huissier prend votre mandat, mais le confie à un huissier proche du lieu d'exécution de la mesure ;
- lorsqu'il est amené à saisir une personne de sa famille ou un allié.
Dans les autres hypothèses, il n'est pas censé refuser d'exécuter une mesure. Vous a-t-il présenté un motif de refus ?
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 avril 2022 à 18:12
Il y a quelques mois, cet huissier a fait quelques recherches.
Quelques semaines plus tard, réponses orales de sa part : il n'y a rien sur les comptes bancaires et aucune voiture à son nom. Mais frais d'huissier à payer pour le créancier, 676€.
Ce débiteur étant salarié, les coordonnées de l'employeur lui ont été communiquées.
Actuellement, le créancier a demandé au même huissier le coût pour une saisie sur salaire et/ou une saisie auprès de la cpam.
Mais, pour le moment, l'huissier fait le "mort" et ne répond pas au mail qui lui a été adressé. D'où ma question.
7 avril 2022 à 18:43
Cdt,
8 avril 2022 à 12:14
Merci pour le lien que je viens de lire.
Il y est spécifié, entre autres, que cette procédure de recouvrement par le tribunal passe par une audience de conciliation entre le débiteur et le créancier.
Et c'est ici que tout se complique.
Le débiteur a été condamné par jugement exécutoire à rembourser le créancier. Le débiteur a formulé un appel.
De même qu'il a déposé un dossier de surendettement, à l'issue duquel la créance a été classée hors procédure en mars. Il est mentionné que le débiteur doit prendre contact avec certains créanciers afin de convenir d'un calendrier de remboursements. Il est certain qu'il n'en fera rien. Le créancier attend le remboursement depuis de nombreuses années et est lui-même en difficulté financière car le montant en question est colossal.
A votre avis, dans le cas présent, cette phase de conciliation serait elle obligatoire ?
Puis, reste la dernière problématique.
Ce débiteur était en accident du travail fin 2021 avec fiche de paie à zéro, mais à ce jour nous ne savons pas s'il a repris le travail.
Les indemnités journalières maladie et accident du travail sont saisissables.
Mais dans le lien que vous m'avez transmis, seuls sont mentionnées les saisies sur salaires auprès de l'employeur.
D'ailleurs, comme pour la cpam, la question se poserait aussi auprès de Pôle Emploi s'il perdait son travail.
(C'est pourquoi les services d'un huissier seraient utiles, du moins s'il veut bien donner suite à notre demande)
Vos commentaire seront les bienvenus, et nous aideront.
Bonne journée
8 avril 2022 à 12:16
les huissiers ou le tribunal ont-ils un moyen d'avoir connaissance d'un compte ouvert à l'étranger par un débiteur ?
Modifié le 8 avril 2022 à 17:33
L' audience en conciliation est OBLIGATOIRE dès l'instant que votre débiteur ne fait pas l'objet de saisie-arrêt sur salaire. S'il en avait eu, cette audience n'existerait pas.
Les indemenités journalières sont saisissables.
Avec le titre exécutoire, vous faites la demande auprès du tribunal judiciaires, vous serez donc convoqué à cette audience en concilaition, le débiteur prendra ou non des accords devant le juge. Si ces accords sont acceptés, il versera spontanément les sommes convenues entre vos mains, si pas d'accord, la saisie sera autorisée et notifiée à l'employeur ou CPAM et vous recevrez les fonds directement du greffe.