Enduit et bitume
Kali_34
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 6 avril 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
6 avril 2022
-
Modifié le 6 avril 2022 à 12:40
Josh Randall Messages postés 26522 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 mai 2024 - 15 avril 2022 à 11:26
Josh Randall Messages postés 26522 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 mai 2024 - 15 avril 2022 à 11:26
A voir également:
- Trou dans enduit gratté
- Mur voisin non enduit ✓ - Forum Immobilier
- Reboucher trou sans repeindre locataire - Forum Immobilier
- Litige rebouchage trous chevilles placo ✓ - Forum Louer un logement
- Peut on laisser un mur en parpaing sans enduit - Forum Voisinage
- Prix rebouchage trou location - Forum Louer un logement
4 réponses
Josh Randall
Messages postés
26522
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 mai 2024
8 206
15 avril 2022 à 08:46
15 avril 2022 à 08:46
Bonjour
Quel texte réglementaire la commune a-t-elle cité pour vous contraindre à enduire ce mur ?
Récemment la mairie me demande de faire l'enduit sur ce mur, avec menace d'amende.
Quel texte réglementaire la commune a-t-elle cité pour vous contraindre à enduire ce mur ?
gt.55
Messages postés
17221
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 avril 2022
5 387
15 avril 2022 à 10:06
15 avril 2022 à 10:06
Bonjour,
Vous devez consulter le PLU de la commune pour savoir ce qu'il prévoit en matière de façades...
Cdt
Vous devez consulter le PLU de la commune pour savoir ce qu'il prévoit en matière de façades...
Cdt
BmV
Messages postés
90615
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 mai 2024
18 103
15 avril 2022 à 10:49
15 avril 2022 à 10:49
" la mairie me demande de faire l'enduit sur ce mur " : par un écrit papier, daté, signé et motivé ?
Ou juste comme ça, sur le seuil de la boulangerie ?
Au-delà, que la demande de la mairie soit légale ou pas, non, vous ne pouvez pas exiger l'aménagement de la voie longeant votre immeuble.
Tout au plus pourriez vous, sous certaines circonstances, vous retourner contre la commune au cas où des désordres sur votre propriété pouvaient être reliés directement au mauvais état de cette voie publique.
Ou juste comme ça, sur le seuil de la boulangerie ?
Au-delà, que la demande de la mairie soit légale ou pas, non, vous ne pouvez pas exiger l'aménagement de la voie longeant votre immeuble.
Tout au plus pourriez vous, sous certaines circonstances, vous retourner contre la commune au cas où des désordres sur votre propriété pouvaient être reliés directement au mauvais état de cette voie publique.
Josh Randall
Messages postés
26522
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 mai 2024
8 206
15 avril 2022 à 11:26
15 avril 2022 à 11:26
De base, il existe une obligation légale explicitée par l'article L126-2 du code de la construction et de l'habitation d'entretenir les façades des bâtiments.
Un arrêté préfectoral peut lister les villes pour lesquelles il existe une obligation de ravalement tous les 10 ans. Se rapprocher de la préfecture ou de la mairie pour voir ce qu'il en est exactement
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041587479
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F640
Un arrêté préfectoral peut lister les villes pour lesquelles il existe une obligation de ravalement tous les 10 ans. Se rapprocher de la préfecture ou de la mairie pour voir ce qu'il en est exactement
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041587479
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F640