Enduit et bitume
Kali_34
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, je suis propriétaire d'une maison acheté il y a moins 10 ans ( pas neuve ).
Cette maison est sur un angle de rue donc j'ai deux murs sur deux rue différentes. Un mur enduit qui donne sur une route goudronnée. Et un mur vierge qui donne lui, sur une route pourrie ( pas de goudron, de la terre et des cailloux ).
Récemment la mairie me demande de faire l'enduit sur ce mur, avec menace d'amende.
Est ce normal ? Puis je leur demander en retour de faire le bitume sur la route qui longe mon mur ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cette maison est sur un angle de rue donc j'ai deux murs sur deux rue différentes. Un mur enduit qui donne sur une route goudronnée. Et un mur vierge qui donne lui, sur une route pourrie ( pas de goudron, de la terre et des cailloux ).
Récemment la mairie me demande de faire l'enduit sur ce mur, avec menace d'amende.
Est ce normal ? Puis je leur demander en retour de faire le bitume sur la route qui longe mon mur ?
Merci d'avance pour vos réponses.
4 réponses
Bonjour
Quel texte réglementaire la commune a-t-elle cité pour vous contraindre à enduire ce mur ?
Récemment la mairie me demande de faire l'enduit sur ce mur, avec menace d'amende.
Quel texte réglementaire la commune a-t-elle cité pour vous contraindre à enduire ce mur ?
Bonjour,
Vous devez consulter le PLU de la commune pour savoir ce qu'il prévoit en matière de façades...
Cdt
Vous devez consulter le PLU de la commune pour savoir ce qu'il prévoit en matière de façades...
Cdt
" la mairie me demande de faire l'enduit sur ce mur " : par un écrit papier, daté, signé et motivé ?
Ou juste comme ça, sur le seuil de la boulangerie ?
Au-delà, que la demande de la mairie soit légale ou pas, non, vous ne pouvez pas exiger l'aménagement de la voie longeant votre immeuble.
Tout au plus pourriez vous, sous certaines circonstances, vous retourner contre la commune au cas où des désordres sur votre propriété pouvaient être reliés directement au mauvais état de cette voie publique.
Ou juste comme ça, sur le seuil de la boulangerie ?
Au-delà, que la demande de la mairie soit légale ou pas, non, vous ne pouvez pas exiger l'aménagement de la voie longeant votre immeuble.
Tout au plus pourriez vous, sous certaines circonstances, vous retourner contre la commune au cas où des désordres sur votre propriété pouvaient être reliés directement au mauvais état de cette voie publique.
De base, il existe une obligation légale explicitée par l'article L126-2 du code de la construction et de l'habitation d'entretenir les façades des bâtiments.
Un arrêté préfectoral peut lister les villes pour lesquelles il existe une obligation de ravalement tous les 10 ans. Se rapprocher de la préfecture ou de la mairie pour voir ce qu'il en est exactement
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041587479
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F640
Un arrêté préfectoral peut lister les villes pour lesquelles il existe une obligation de ravalement tous les 10 ans. Se rapprocher de la préfecture ou de la mairie pour voir ce qu'il en est exactement
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041587479
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F640
La législation juridique et financière évolue en permanence...