Comment retirer mon ex du bail
Knoerr
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5 avril 2022 à 22:25
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 5 avril 2022 à 23:20
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 5 avril 2022 à 23:20
A voir également:
- Se retirer d'un bail apres separation lettre
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Bail de location pdf - Guide
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djivi38
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5 avril 2022 à 23:20
5 avril 2022 à 23:20
bonjour,
il s'agit du DG = DEPÔT de GARANTIE (et PAS d'une "caution")
En cas de séparation lorsque le contrat de location est au 2 noms, le DG est rendu au dernier sortant, donc, il vous sera restitué à vous lors de votre départ du logement suite à votre congé donné : donc, le bailleur/agence garde l'intégralité du DG jusqu'à votre départ, c'est pourquoi votre ex tente de s'arranger avec vous... mais puisque c'est vous qui l'avez versé à votre entrée dans les lieux, vous refusez tout simplement de lui reverser le moindre centime, d'autant que l'agence pourra faire des retenues sur votre DG si dégradations il y aura lors de votre EDL Sortant.
On ne "s'enlève" (en 1 seul mot) pas d'un bail, mais on doit donner son congé au bailleur/agence si on veut quitter un logement.
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet, intitulé "Séparation et congé en cas de bail aux deux noms" :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
Si Madame n'a pas donné son congé conformément à la loi, elle reste locataire du logement que vous occupez, et à ce titre, doit (obligation) continuer à payer loyers et charges.
Par ailleurs, elle est en droit de signer un autre contrat de location à son seul nom/prénom.
cdt.
il s'agit du DG = DEPÔT de GARANTIE (et PAS d'une "caution")
En cas de séparation lorsque le contrat de location est au 2 noms, le DG est rendu au dernier sortant, donc, il vous sera restitué à vous lors de votre départ du logement suite à votre congé donné : donc, le bailleur/agence garde l'intégralité du DG jusqu'à votre départ, c'est pourquoi votre ex tente de s'arranger avec vous... mais puisque c'est vous qui l'avez versé à votre entrée dans les lieux, vous refusez tout simplement de lui reverser le moindre centime, d'autant que l'agence pourra faire des retenues sur votre DG si dégradations il y aura lors de votre EDL Sortant.
"mon ex avait rédigé une lettre en s'en levant du bail "
On ne "s'enlève" (en 1 seul mot) pas d'un bail, mais on doit donner son congé au bailleur/agence si on veut quitter un logement.
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet, intitulé "Séparation et congé en cas de bail aux deux noms" :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
Si Madame n'a pas donné son congé conformément à la loi, elle reste locataire du logement que vous occupez, et à ce titre, doit (obligation) continuer à payer loyers et charges.
Par ailleurs, elle est en droit de signer un autre contrat de location à son seul nom/prénom.
cdt.