Suspendre pension alimentaire avant un jugement
Raye_3110
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6 avril 2022
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Modifié le 5 avril 2022 à 22:52
kang74 - 7 avril 2022 à 12:56
kang74 - 7 avril 2022 à 12:56
A voir également:
- Suspendre pension alimentaire avant un jugement
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Tableau indice pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Modèle lettre pension alimentaire amiable sans jugement - Forum pension alimentaire
- Lettre amiable arrêt pension alimentaire ✓ - Forum pension alimentaire
- Asf sans jugement - Forum CAF
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gt.55
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Modifié le 5 avril 2022 à 21:25
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Bonjour,
Si c'était un arrangement amiable, vous faites ce que voulez...
D'autant que la situation a évolué et que votre décision vous semble justifiée.
Il n'y a qu'une décision du JAF qui est opposable.
Votre ex ne pourra donc pas saisir la CAF pour faire appliquer une décison qui n'existe pas !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249
Il est toujours précisé : "en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire."
Pas de décision, pas de recours...
En revanche, pour l'avertir de votre choix, adressez à votre ex un courrier recommandé pour lui exposer vos motivations.
Cdt
Si c'était un arrangement amiable, vous faites ce que voulez...
D'autant que la situation a évolué et que votre décision vous semble justifiée.
Il n'y a qu'une décision du JAF qui est opposable.
Votre ex ne pourra donc pas saisir la CAF pour faire appliquer une décison qui n'existe pas !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249
Il est toujours précisé : "en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire."
Pas de décision, pas de recours...
En revanche, pour l'avertir de votre choix, adressez à votre ex un courrier recommandé pour lui exposer vos motivations.
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Raye_3110
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6 avril 2022
5 avril 2022 à 22:49
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Le jugement de 2015 avec la pension alimentaire à été validé par le juge aux affaires familiales, nous avons un jugement donc oui nous étions d'accord à l époque mais effectivement la situation a évoluée....
Donc si je comprends bien je ne peux pas arrêter de versé la pension même si j ai mon fils à charge aujourd'hui ?
Il faut attendre un nouveau jugement ?
Dans la mesure où il faut compter au minimum 6 mois pour passer de nouveau devant le JAF je suis censé payé alors qu elle n as plus mon fils ???
Merci.
Donc si je comprends bien je ne peux pas arrêter de versé la pension même si j ai mon fils à charge aujourd'hui ?
Il faut attendre un nouveau jugement ?
Dans la mesure où il faut compter au minimum 6 mois pour passer de nouveau devant le JAF je suis censé payé alors qu elle n as plus mon fils ???
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gt.55
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15 avril 2022
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6 avril 2022 à 09:26
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S'il y a bien un jugement, vous devez adresser au JAF une demande de révision !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21023
En attendant, vous devez continuer à la verser, effectivement...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21023
En attendant, vous devez continuer à la verser, effectivement...
doris33
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6 avril 2022 à 09:45
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Bonjour,
dans la demande de révision, spécifiez que vous souhaitez être "remboursé" des pensions alimentaires versées depuis la présence de votre fils chez vous. Il n'est pas sûr que vous l'obteniez mais vous devez en faire la demande.
dans la demande de révision, spécifiez que vous souhaitez être "remboursé" des pensions alimentaires versées depuis la présence de votre fils chez vous. Il n'est pas sûr que vous l'obteniez mais vous devez en faire la demande.
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Raye_3110
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6 avril 2022
6 avril 2022 à 18:24
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Merci pour vos réponses.
Je trouve ça illogique de versé une pension alimentaire à une mère qui n'as même plus son enfant à charge....
Et pire encore de ne pas être sûr de récupérer le trop versé.
Je vais faire appel à un avocat quand même ça peut m être utile je pense vu la situation...
Je trouve ça illogique de versé une pension alimentaire à une mère qui n'as même plus son enfant à charge....
Et pire encore de ne pas être sûr de récupérer le trop versé.
Je vais faire appel à un avocat quand même ça peut m être utile je pense vu la situation...
doris33
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7 avril 2022 à 07:54
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Illogique peut être mais c'est légal. C'est surtout votre ex qui est peu arrangerante.
Un avocat va vous faire payer des frais, pas sûr que cela soit intéressant.
Un avocat va vous faire payer des frais, pas sûr que cela soit intéressant.
Bonjour
Effectivement le jugement actuel est toujours d'actualité pour la pension et il faudra demander la rétroactivité en prouvant que votre enfant est à votre charge exclusive depuis le tant ( sms,mail, déclaration caf)
Vu l'age de l'enfant, une audition de l'enfant et de sa volonté de vivre chez vous et de voir sa mère librement ( quand il le veut bien et dans les conditions qu'il souhaite)
Il vaut mieux faire appel à un avocat car à mon avis, vu votre ex on n'est pas à l'abri de surprise pour des raisons financières ( augmentation de PA pour votre fille par exemple ou changement d'avis) : il faudra aussi demander une pension alimentaire en rapport avec ses revenus .
Effectivement le jugement actuel est toujours d'actualité pour la pension et il faudra demander la rétroactivité en prouvant que votre enfant est à votre charge exclusive depuis le tant ( sms,mail, déclaration caf)
Vu l'age de l'enfant, une audition de l'enfant et de sa volonté de vivre chez vous et de voir sa mère librement ( quand il le veut bien et dans les conditions qu'il souhaite)
Il vaut mieux faire appel à un avocat car à mon avis, vu votre ex on n'est pas à l'abri de surprise pour des raisons financières ( augmentation de PA pour votre fille par exemple ou changement d'avis) : il faudra aussi demander une pension alimentaire en rapport avec ses revenus .