Versement surplus pension alimentaire

Yodelice - 3 avril 2022 à 18:53
yodelice Messages postés 82 Date d'inscription mercredi 9 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2022 - 5 avril 2022 à 13:37
Bonjour,
J’ai un jugement qui fixe un certain montant de pension alimentaire.
Mon ex a décidé ce mois ci de me verser 60€ de plus à la demande de ma fille qui souhaitait s’acheter quelque chose .
Je lui ai demandé de verser ce surplus directement sur le compte de ma fille ( 16 ans) dont il a le RIB .
Il refuse en disant que comme ça il déclarera plus de pension pour payer moins d’impôts et moi pour en payer plus . Il fait ça uniquement pour le faire c…..
Je précise que ces 60€ ne concerne pas de l’alimentation ou du vestimentaire mais juste pour un petit plaisir .
Est ce légal?
Que puis je faire?
Merci à ceux qui aurait un avis ou réponse à ce sujet

7 réponses

Bonjour,
Personne n’a un avis ou réponse ? Je n’arrive à rien trouver sur ce sujet sur internet …
Merci
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Bonjour,
Il est assez rare de voir qqn se plaindre d'avoir plus que la pension alimentaire, mais pour vous répondre , votre ex ne peut déclarer que le montant fixer par décision de justice, seules les sommes à but alimentaire sont déductibles d'impôts. Donc vous n'avez pas pas déclarer cette sommes dans vos revenus et lui ne peut pas la déduire.
Si vous n'en voulez pas, vous pouvez toujours lui retourner par virement.
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yodelice Messages postés 82 Date d'inscription mercredi 9 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2022 10
5 avril 2022 à 07:03
Bonjour
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je ne me plains pas , tant mieux pour ma fille.
C’est juste que je ne voulais pas me retrouver avec un contrôle des impôts car lui veut déclarer tout ce qu’il donne en plus .
Il a ajouté ces 60€ Au virement de la pension ( alors que je lui avais demandé de les virer directement sur le compte de ma fille )
Vous savez des fois il y a des gens «  tordus » qui ne cherchent qu’à trouver ce qui pourrait porter préjudice à l’autre parent, et malheureusement je vis ça depuis plus de 13 ans… ????
Donc moi je ne dois déclarer que le montant de la pension ( du jugement) même si les virements ont été supérieurs , c’est bien ça?
Vous êtes avocat?
En tout cas merci
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Non je ne suis pas avocate mais je m'étais déjà renseignée à ce sujet, pour mon conjoint et on m'a répondu que seuls les montants inscrits au jugement étaient déductibles et que s'il voulait donner plus et le déduire des impôts il devait faire homologué le nouveau montant par un juge. Vous pouvez trouver cette information sur le site du gouvernement, ou sinon comme moi, vous pouvez appeler votre centre des finances publiques si vous voulez confirmation. C'était il y a une dizaine d'années mais je ne pense pas que ça ait changé.
Bonne journée
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yodelice Messages postés 82 Date d'inscription mercredi 9 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2022 10 > Mamanfee
5 avril 2022 à 11:26
Merci pour votre retour
C’est bien ce qu’il me semblait . Qu’il fallait déclarer uniquement ce qui est noté dans le jugement.
Je n’ai rien trouvé sur internet à ce sujet .
Si un avocat est sur le site et connaît la réponse officielle, je suis preneuse ????
Merci à vous et bonne journée
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doris33 Messages postés 42314 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 1 décembre 2022 15 791
5 avril 2022 à 12:47
Bonjour,

Lisez attentivement le lien suivant :


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2
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yodelice Messages postés 82 Date d'inscription mercredi 9 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2022 10
5 avril 2022 à 12:59
Merci doris33
Donc si j’ai bien compris il peut verser plus de pension alimentaire et le déduire de ces impôts . Quant à moi je dois donc déclarer plus que ce qui est prévu dans le jugement? Pour avoir le même montant déclare que mon ex ?
Ce qui me dérange c’est que l’argent qu’il a versé en plus n’est pas d’ordre alimentaire ou vestimentaire… il fait ça uniquement pour lui déclarer plus pour payer moins d’impôts et moi pour payer plus.
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yodelice Messages postés 82 Date d'inscription mercredi 9 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2022 10
5 avril 2022 à 13:03
Je précise qu’il ne va pas faire ça tous les mois mais ponctuellement comme pour leurs anniversaires par exemple
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doris33 Messages postés 42314 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 1 décembre 2022 15 791
5 avril 2022 à 13:24
Avec ce genre de montant, cela ne va changer grand-chose en terme d imposition.
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yodelice Messages postés 82 Date d'inscription mercredi 9 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2022 10
5 avril 2022 à 13:37
D’accord mais donc c’est légal et je dois le déclarer ?
À chaque fois qu’il fera ça je dois déclarer le montant du virement reçu ( même si une partie ne concerne pas l’alimentaire ou vestimentaire) c’est bien ça?
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