Comment retirer la personne qui vivait avec moi du bail car

Yaya - 5 avril 2022 à 19:33
djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 5 avril 2022 à 20:46
Bonjour,
Je voudrais retirer mon ex compagnon du bail .il est partie depuis 5 ans comment faire.merci

2 réponses

Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 491
5 avril 2022 à 19:36
Salut,

C'est à votre ex compagnon de faire une lettre pour résilier son bail selon les formes données ci dessous :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 15 154
5 avril 2022 à 20:46
bonjour,

si votre ex n'a pas donné son congé au bailleur, il est "graaaand" temps qu'il le fasse : sans congé donné il est toujours titulaire du bail et à ce titre, doit toujours loyers et charges...
Quand vous voudrez donner congé au bailleur, vous serez "redevable" du loyer et des charges pendant la durée de votre préavis ET "solidaire" de l'autre titulaire du contrat pendant les 6 mois suivant la fin de votre préavis : autrement dit, dans cette situation, vous aurez à payer jusqu'à la fin de la période de solidarité... et même après si votre ex ne donne pas son congé....

Comme votre ex, dans ce cas, est toujours titulaire du bail (si congé non donné), bien que parti depuis 5 ans, je suppose qu'il ne paye rien et qu'il ne sera même pas au courant de votre éventuel et futur départ, mais le bailleur ne pourra pas relouer puisque votre ex est toujours locataire (probablement sans le savoir !!) tant qu'il ne donne pas son congé.
Et le DG (Dépôt de Garantie) devant être rendu au dernier locataire parti, s'il n'a toujours pas donné son congé, ce n'est pas à vous qu'il sera restitué..... mais à lui.

Donc, si votre ex n'a pas donné son congé, contactez-le afin qu'il donne enfin son congé le + vite possible : donnez-lui le lien donné post 1.

A partir de là, quand votre bailleur aura réceptionné le courrier de congé de votre ex, il pourra faire un "avenant au bail" à annexer aux exemplaires de contrats de location initiaux, le vôtre et le sien (qu'il n'est pas en droit de "refaire") pour y mentionner que vous restez seule titulaire du contrat de location à partir de telle date (mais le nom/prénom de votre ex restera écrit sur votre contrat initial).

cdt.
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