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condorcet
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5 avril 2022 à 11:22
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Est il possible que le jour de la succession que les héritiers ou le notaire aient enfin accès aux relevés de ce compte joint pour voir si tout est ok ?
Il vous faudra en faire la demande à la banque.
Votre frère risque de s'y opposer dès lors qu'étant cotitulaire du compte il ne va pas admettre que ses frères ou soeurs s'immiscent dans sa vie privée.
Il vous faudra en faire la demande à la banque.
Votre frère risque de s'y opposer dès lors qu'étant cotitulaire du compte il ne va pas admettre que ses frères ou soeurs s'immiscent dans sa vie privée.
condorcet
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21 juin 2023
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5 avril 2022 à 12:47
5 avril 2022 à 12:47
Y a t'il moyen de le contraindre à fournir ses relevés s'il refuse, comment peut on vérifier qu'il n'a pas abusé de la confiance de ma mère ?
Le seul moyen contraignant sera d'engager une procédure judiciaire à son encontre par l'intermédiaire d'un avocat.
Actuellement, votre mère perdant ses facultés intellectuelles, perte liée à son âge, il ne serait peut-être pas inutile de demander son placement sous tutelle dont la gestion serait confiée à une association tutélaire désignée par le juge des contentieux et de la protection près le tribunal judiciaire dont dépend le domicile actuel de votre mère.
Le seul moyen contraignant sera d'engager une procédure judiciaire à son encontre par l'intermédiaire d'un avocat.
Actuellement, votre mère perdant ses facultés intellectuelles, perte liée à son âge, il ne serait peut-être pas inutile de demander son placement sous tutelle dont la gestion serait confiée à une association tutélaire désignée par le juge des contentieux et de la protection près le tribunal judiciaire dont dépend le domicile actuel de votre mère.
Je pense à déclencher une sauvegarde de justice dans un premier temps, j'ai écrit au médecin coordonateur de l'EHPAD et je vais lui demander s'il pense que la procédure est justifiée.
Elle est aussi en train de vendre son appartement à un petit fils, et trouve le moyen de réaliser une moins value de 30 000 euros alors que l'immo dans cette zone est à la hausse et qu'elle aurait du encaisser une plus value de 30 000 euros !
Déclaration de travaux fictifs et couteux pour justifier cette moins value alors que l' appartement est nickel...
Le problème est que j'ignore si c'est ma mère qui délibérément choisit de privilégier certains héritiers, alors qu'elle a la réserve ou l'assurance vie pour ça.....ou si elle se fait tout simplement plumer.
Je ne voudrais pas faire pire que mieux en me précipitant pour une tutelle si j'ai la possibilité de solder les comptes et de tracer les donations déguisées chez le notaire le jour venu.
Pour autant, dès que j'aurai un diagnostic certain confirmant une incapacité mentale majeure je mettrai la tutelle en route, pour l'instant on est surtout dans le domaine de la sénilité et je risque de me voir retoqué par le juge des tutelles.
Elle est aussi en train de vendre son appartement à un petit fils, et trouve le moyen de réaliser une moins value de 30 000 euros alors que l'immo dans cette zone est à la hausse et qu'elle aurait du encaisser une plus value de 30 000 euros !
Déclaration de travaux fictifs et couteux pour justifier cette moins value alors que l' appartement est nickel...
Le problème est que j'ignore si c'est ma mère qui délibérément choisit de privilégier certains héritiers, alors qu'elle a la réserve ou l'assurance vie pour ça.....ou si elle se fait tout simplement plumer.
Je ne voudrais pas faire pire que mieux en me précipitant pour une tutelle si j'ai la possibilité de solder les comptes et de tracer les donations déguisées chez le notaire le jour venu.
Pour autant, dès que j'aurai un diagnostic certain confirmant une incapacité mentale majeure je mettrai la tutelle en route, pour l'instant on est surtout dans le domaine de la sénilité et je risque de me voir retoqué par le juge des tutelles.
condorcet
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jimjim
5 avril 2022 à 15:58
5 avril 2022 à 15:58
pour l'instant on est surtout dans le domaine de la sénilité et je risque de me voir retoqué par le juge des tutelles.
Peu probable que votre requête soit rejetée.
Ce ne sont pas seulement les personnes ayant perdu toutes leurs facultés cognitives qui sont placées sous la protection de l'institution judiciaire, mais aussi celles subissant la pression de la part de leur entourage familial ou d'autrui (un conjoint légitime ou non également), leur ayant fait perdre toute référence dans la conduite de leurs affaires.
Le seul fait que votre mère veuille vendre son appartement à son petit-fils en -dessous de sa valeur, est en soi une attitude tout autant anormale que troublante.
Que deviendra la somme produite par cette vente ?
Comme d'habitude elle aura disparu, mais ne sera perdue pour tout le monde, sauf..............je ne le désigne pas .
Avant d'en arriver à ce stade, il ne serait pas excessif d'alerter le Juge sur ces faits et projets préjudiciables aux intérêts de votre mère, militant en la faveur de son placement sous tutelle.
L'altération de ses facultés mentales que vous avez pu observer ne connaissant aucune rémission ira de mal en pis.
Peu probable que votre requête soit rejetée.
Ce ne sont pas seulement les personnes ayant perdu toutes leurs facultés cognitives qui sont placées sous la protection de l'institution judiciaire, mais aussi celles subissant la pression de la part de leur entourage familial ou d'autrui (un conjoint légitime ou non également), leur ayant fait perdre toute référence dans la conduite de leurs affaires.
Le seul fait que votre mère veuille vendre son appartement à son petit-fils en -dessous de sa valeur, est en soi une attitude tout autant anormale que troublante.
Que deviendra la somme produite par cette vente ?
Comme d'habitude elle aura disparu, mais ne sera perdue pour tout le monde, sauf..............je ne le désigne pas .
Avant d'en arriver à ce stade, il ne serait pas excessif d'alerter le Juge sur ces faits et projets préjudiciables aux intérêts de votre mère, militant en la faveur de son placement sous tutelle.
L'altération de ses facultés mentales que vous avez pu observer ne connaissant aucune rémission ira de mal en pis.
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condorcet
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21 juin 2023
5 avril 2022 à 16:39
5 avril 2022 à 16:39
Merci pour l'aide, j'attends le coup de fil du médecin coordonateur pour voir ce qu'il me dit de l'état de sante ma mère (je ne l'ai pas vue depuis un moment) mais je pense malheureusement qu'il va falloir agir....
Merci pour cette réponse rapide.
Mon frère a son propre compte personnel sur lequel tombe son salaire et qu'il utilise pour ses propre dépenses.
Il n'abonde pas ce compte joint, et ne devrait pas l'utiliser pour des dépenses personnelles.
Y a t'il moyen de le contraindre à fournir ses relevés s'il refuse, comment peut on vérifier qu'il n'a pas abusé de la confiance de ma mère ?
Mon frère a son propre compte personnel sur lequel tombe son salaire et qu'il utilise pour ses propre dépenses.
Il n'abonde pas ce compte joint, et ne devrait pas l'utiliser pour des dépenses personnelles.
Y a t'il moyen de le contraindre à fournir ses relevés s'il refuse, comment peut on vérifier qu'il n'a pas abusé de la confiance de ma mère ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...