succession à cheval entre la France et le Sénégal

Question

Bonjour, 

Nous nous sommes mariés au Sénégal sous le régime de la séparation des biens.
Nous avons fait une donation entre époux en France.
Nous avons un enfant et mon mari en a deux autres d'une précédente union.

Mon mari possède 2 appartements. Le premier situé en France acheté avant notre mariage. Le second acheté au Sénégal avec l'argent qu'il a récupéré de son divorce. Les deux biens ont sensiblement la même valeur.

J'aimerais savoir ce qui m'attend au décès de mon mari :

dois-je aller voir 1 notaire en France? 1 notaire au Sénégal? 2 notaires? 

Les 2 biens seront-ils traités séparément vu leur situation géographique? A quoi puis-je prétendre au juste?

Si l'ensemble est traité globalement et que le 1/4 en pleine propriété m'est proposé (le 1/4 du patrimoine représente la moitié de la valeur d'un appartement), m'est-il possible de conserver l'appartement du Sénégal et de reverser aux enfants la différence, c'est-à- l'autre moitié du prix de l'appartement puisque je porte atteinte à leur part réservataire?
Si ceci est possible, n'est-il pas possible d'opter pour le 1/4 pleine propriété + 3/4 usufruit qui serait plus avantageux, la somme à reverser étant plus faible si j'ai bien compris.

Mais avec les 2 pays je crois que nous sommes dans une galère.
Merci pour votre aide.
Cordialement

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Vous posez une question de succession en cas de décès de votre mari.
Il est impossible  de vous répondre en détail car on ne peut pas savoir quelle sera la loi applicable à la succession de votre époux(loi française ou loi sénégalaise).
En effet , la loi applicable peut dépendre:
1/ de la nationalité du défunt (ou binationalité) au moment du décès
2/ D'une professio juris émise par le défunt de son vivant et indiquant la loi qu'il a choisie pour traiter sa succession;
3/<
Du   lieu où vivait le défunt lors de son décès ou du pays avec lequel il avait le plus d'attaches. 
Tout ce qu l'on peut dire, c'est que cette succession devra être traitée, quelle que soit la loi applicable, par un notaire français pour les biens situés en France et par un notaire sénégalais pour les biens situés au Sénégal.
La seule chose que vouS pouvez faire est d'interroger un notaire sénégalais pour savoir si la donation au dernier vivant est admise en droit sénégalais.

condorcet · Answer

n'est-il pas possible d'opter pour le 1/4 pleine propriété + 3/4 usufruit qui serait plus avantageux, la somme à reverser étant plus faible si j'ai bien compris.
Si vous relisez la   donation au dernier vivant, vous observerez que cette option est possible.
Quel que soit le   nombre d'héritiers réservataires cette attribution sera inchangée.

Mais avec les 2 pays je crois que nous sommes dans une galère.
Néanmoins,    il  se pourrait qu'un obstacle surgisse en raison de votre mariage au Sénégal, point sur lequel  je ne suis pas en  mesure de vous renseigner.

Par contre   par un testament vous pouvez choisir la loi successorale à appliquer dans le règlement de vos successions respectives, celle de France ou celle du Sénégal.
Il serait   très utile de vous rapprocher d'un  notaire pour  aider dans  la rédaction d'un tel  testament.
(copier-coller)
Européens à l’étranger : comment choisir sa loi successorale?
Depuis le 17 août 2015, le règlement européen des successions prévoit que « la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès». Il est toutefois possible de choisir, de façon expresse, dans son testament, sa loi nationale pour régir sa succession. La loi appliquée à sa succession se dénomme alors la professio juris. La professio juris est un outil de planification successorale permettant d’éviter des incohérences qui pourraient résulter de l’application non coordonnée des lois des divers Etats où sont situés les biens successoraux.
https://www.cheuvreux.fr.
https:/www.françaisaletranger.fr.

Succession à cheval entre la France et le Sénégal

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters