Vol de médicaments
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Mael5935
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A voir également:
- Vol de medicament
- Plainte pour vol - Guide
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dna.factory
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5 avril 2022 à 11:32
5 avril 2022 à 11:32
C'est tout nouveau, ça vient de sortir, je suis sur que la plupart de mes collègues ne le savaient même pas :
311-3-1 (26 janvier 2022)
Lorsque le vol prévu à l'article 311-3 porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros et qu'il apparaît au moment de la constatation de l'infraction que cette chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée de son préjudice, l'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros.
Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
Attention toutefois à ce que le vol de médicament ne constitue pas une circonstance aggravante au titre du 311-4
Au dela de ça, il nous sera impossible de prédire ce que vous risquez exactement.
311-3-1 (26 janvier 2022)
Lorsque le vol prévu à l'article 311-3 porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros et qu'il apparaît au moment de la constatation de l'infraction que cette chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée de son préjudice, l'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros.
Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
Attention toutefois à ce que le vol de médicament ne constitue pas une circonstance aggravante au titre du 311-4
Au dela de ça, il nous sera impossible de prédire ce que vous risquez exactement.
6 avril 2022 à 13:51