Saisie attribution bancaire contestation
patetlisa1
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 5 avril 2022 à 21:18
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 5 avril 2022 à 21:18
A voir également:
- Saisie attribution bancaire contestation
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Modèle lettre contestation saisie administrative à tiers détenteur - Forum Justice
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Louer un logement
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sleepy00
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5 avril 2022 à 18:59
5 avril 2022 à 18:59
Il y a forcément titre exécutoire si saisie.
si versement en 2016, le titre n'était pas prescrit avant 2026 (2029 si il y a bien versement en 2019)
les intérêts sont en principe prescrit au bout de 5 ans. mais si vous avez payez en 2016 voir en 2019 il ne doit pas y avoir beaucoup d'intérêt de plus de 5 ans (un versement viens payer en premier les intérêts)
400€ ca ne parait pas abusif, les frais sont précisément tarifé pour ce genre de procédure
éventuellement voir les autres frais.
si versement en 2016, le titre n'était pas prescrit avant 2026 (2029 si il y a bien versement en 2019)
les intérêts sont en principe prescrit au bout de 5 ans. mais si vous avez payez en 2016 voir en 2019 il ne doit pas y avoir beaucoup d'intérêt de plus de 5 ans (un versement viens payer en premier les intérêts)
400€ ca ne parait pas abusif, les frais sont précisément tarifé pour ce genre de procédure
éventuellement voir les autres frais.
5 avril 2022 à 21:10
Concernant les intérêts, j'ai le montant détaillé.
1360 Euros
De 2011 à 2022.
Avec pour tous les mois le taux .
Donc ne peut on pas penser que l'on doit soustraire les intérêts de 2011 à 2017 au montant total.
Merci par avance
Modifié le 5 avril 2022 à 21:18
Le paiement s'impute d'abord sur les intérêts Article 1343-1 du code civil
donc en réalité les intérêts de 2011 sont déjà payé par vos versements de 2011.
Ils ne sont donc pas prescrit puisque déjà payé