Futur terrasse d'un commerçant devant chez moi
laura11
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4 avril 2022 à 17:39
BmV Messages postés 90637 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 mai 2024 - 4 avril 2022 à 22:24
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BmV
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Modifié le 4 avril 2022 à 22:24
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La terrasse est sur domaine public, il n'y a aucune contrainte en matière de distance par rapport au domaine public. Ni vous ni aucun riverain n'avez de droit de regard sur ce qui se passe sur le domaine public tant qu'il n'y a pas mise en danger de la vie d'autrui ou de préjudice réel de cause à effet.
Et la place de stationnement ne vous appartient pas.
Vous pouvez tout au plus demander, par écrit, au maire s'il a donné autorisation pour une telle installation et si oui qu'il déplace cette autorisation ailleurs que devant chez vous car elle vous gène.
Et la place de stationnement ne vous appartient pas.
Vous pouvez tout au plus demander, par écrit, au maire s'il a donné autorisation pour une telle installation et si oui qu'il déplace cette autorisation ailleurs que devant chez vous car elle vous gène.
La Mairie au service de l'urbanisme me renvoie aux services techniques et eux me renvoie à un autre service, sans me répondre, j'aurais aimer savoir si comme dans le code civil la loi pour les voisins s'applique aux commerçants, si il doit respecter les 1m90 après ma limite de constructio n pour faire sa terrasse