Futur terrasse d'un commerçant devant chez moi
laura11
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BmV Messages postés 98617 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, je viens de voir que juste devant chez moi, ma maison donne sur un parking communal, le commerçant ayant un point chaud de l'autre côte de la rue as mis des grandes jardinières juste devant chez moi, cela prends toute un place de stationnement, cela est à moins d'un mètre de mon mur devant les fenêtres de ma salle à manger, a-t-il les droit. j'ai essayé d'avoir des renseignements auprès du services de l'urbanisme de mon village, des services techniques j'en ai pas eu pour le moment. comment faire pour ne pas avoir de terrasse devant mes fenêtres, que dois-je faire?
Merci d'avance pour vos réponses.
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3 réponses
La terrasse est sur domaine public, il n'y a aucune contrainte en matière de distance par rapport au domaine public. Ni vous ni aucun riverain n'avez de droit de regard sur ce qui se passe sur le domaine public tant qu'il n'y a pas mise en danger de la vie d'autrui ou de préjudice réel de cause à effet.
Et la place de stationnement ne vous appartient pas.
Vous pouvez tout au plus demander, par écrit, au maire s'il a donné autorisation pour une telle installation et si oui qu'il déplace cette autorisation ailleurs que devant chez vous car elle vous gène.
Et la place de stationnement ne vous appartient pas.
Vous pouvez tout au plus demander, par écrit, au maire s'il a donné autorisation pour une telle installation et si oui qu'il déplace cette autorisation ailleurs que devant chez vous car elle vous gène.
La Mairie au service de l'urbanisme me renvoie aux services techniques et eux me renvoie à un autre service, sans me répondre, j'aurais aimer savoir si comme dans le code civil la loi pour les voisins s'applique aux commerçants, si il doit respecter les 1m90 après ma limite de constructio n pour faire sa terrasse
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