Sinistre porte assurance locataire ou propriétaire?
asuna_rs
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3 avril 2022 à 13:56
Gayomi Messages postés 18239 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2024 - 13 avril 2022 à 15:57
Gayomi Messages postés 18239 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2024 - 13 avril 2022 à 15:57
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djivi38
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3 avril 2022 à 15:04
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Bonjour,
lire l'art 7-c de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
<< Le locataire est obligé :
(...)
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; >>
Comme c'est vous qui avez introduit une personne qui a dégradé votre porte, c'est à vous de répondre de ces dégradations.
cdt.
lire l'art 7-c de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
<< Le locataire est obligé :
(...)
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; >>
Comme c'est vous qui avez introduit une personne qui a dégradé votre porte, c'est à vous de répondre de ces dégradations.
cdt.
Rochat1
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Modifié le 6 avril 2022 à 13:44
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Bonjour,
Que dit votre contrat d'assurance ? Est-il mentionné que ce dernier ne couvre pas les dégâts occasionnés sur les fermetures ? Sinon, votre assureur doit s'exécuter.
rappelez-lui la loi du 6 juillet 1989 article 7-c. Comme dit post N° 1, vous êtes responsable des dégâts puisque c'est une personne que vous avez invitée chez vous qui a commis ces désordres.
Cdlt.
Que dit votre contrat d'assurance ? Est-il mentionné que ce dernier ne couvre pas les dégâts occasionnés sur les fermetures ? Sinon, votre assureur doit s'exécuter.
rappelez-lui la loi du 6 juillet 1989 article 7-c. Comme dit post N° 1, vous êtes responsable des dégâts puisque c'est une personne que vous avez invitée chez vous qui a commis ces désordres.
Cdlt.
Gayomi
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6 avril 2022 à 15:49
6 avril 2022 à 15:49
Je suis locataire. J'ai contacté mon assurance pour faire les démarches, chose à laquelle elle m'a répondu que comme ça touche l'extérieur de la maison (porte d'entrée) c'est à l'assurance du propriétaire et non du locataire de se retourner.
Avez-vous un écrit ?
Au vu de la situation décrite, il semble que ce soit à votre assureur de prendre en charge les frais. Un écrit de sa part vous demandant expressément de vous tourner vers l'assurance du propriétaire vous permettrait d'avancer dans ce sens.
j'ai eu un sinistre de ma porte d'entrée effectué par une personne que j'avais invité chez moi.
Il aurait peut-être fallu que votre invité se tourne vers son propre assureur (responsabilité civile).
Avez-vous un écrit ?
Au vu de la situation décrite, il semble que ce soit à votre assureur de prendre en charge les frais. Un écrit de sa part vous demandant expressément de vous tourner vers l'assurance du propriétaire vous permettrait d'avancer dans ce sens.
j'ai eu un sinistre de ma porte d'entrée effectué par une personne que j'avais invité chez moi.
Il aurait peut-être fallu que votre invité se tourne vers son propre assureur (responsabilité civile).
Rochat1
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13 avril 2022 à 15:47
13 avril 2022 à 15:47
Bonjour,
Je vous conseille de vous rapprocher de l'ADIL de votre région. Vous serez reçue par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite. Il ;faudra bien mettre un terme à ces fins de non recevoir.
Cdlt.
Je vous conseille de vous rapprocher de l'ADIL de votre région. Vous serez reçue par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite. Il ;faudra bien mettre un terme à ces fins de non recevoir.
Cdlt.
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Bonjour,
Mon assureur me certifie, selon ses mots: " La porte étant un bien immobilier, il appartient au propriétaire de déclarer ce sinistre à son assureur qui se chargera d'effectuer un recours."
A son tour, l'assurance du propriétaire dit: " En effet, il appartient à l’assureur de votre locataire qui en a la garde ou l’usage de diligenter un recours vers le tiers responsable."
Dans tous les cas, mon invité qui a réalisé le sinistre s'est déjà rapproché de son assurance qui a demandé que ça soit l'assurance de la personne lésée qui se retourne.
Du coup malgré la loi citée plus haut, personne ne veut prendre en charge le sinistre et je ne sais plus trop quoi faire.
Je vous remercie d'avance.
Mon assureur me certifie, selon ses mots: " La porte étant un bien immobilier, il appartient au propriétaire de déclarer ce sinistre à son assureur qui se chargera d'effectuer un recours."
A son tour, l'assurance du propriétaire dit: " En effet, il appartient à l’assureur de votre locataire qui en a la garde ou l’usage de diligenter un recours vers le tiers responsable."
Dans tous les cas, mon invité qui a réalisé le sinistre s'est déjà rapproché de son assurance qui a demandé que ça soit l'assurance de la personne lésée qui se retourne.
Du coup malgré la loi citée plus haut, personne ne veut prendre en charge le sinistre et je ne sais plus trop quoi faire.
Je vous remercie d'avance.
cristali
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Modifié le 13 avril 2022 à 15:56
Modifié le 13 avril 2022 à 15:56
bonjour, c'est peut être pas simple, je connais un cas ou il est stipulé sur le bail
porte = propriétaire
mécanisme = locataire
mais bon , si c'est la porte et que c'est vous qui l'avez cassée, c'est sans doute pour vous ou celui qui l'a cassée.
porte = propriétaire
mécanisme = locataire
mais bon , si c'est la porte et que c'est vous qui l'avez cassée, c'est sans doute pour vous ou celui qui l'a cassée.
Gayomi
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13 avril 2022 à 15:57
13 avril 2022 à 15:57
A noter que la loi prévaut sur le bail en ce qui concerne la répartition des charges.