Sinistre porte assurance locataire ou propriétaire?

Question

Bonjour, 

Il y a de ça 1 an et demi, j'ai eu un sinistre de ma porte d'entrée effectué par une personne que j'avais invité chez moi. 

Je suis locataire. J'ai contacté mon assurance pour faire les démarches, chose à laquelle elle m'a répondu que comme ça touche l'extérieur de la maison (porte d'entrée) c'est à l'assurance du propriétaire et non du locataire de se retourner. 

J'ai donc contacté l'agence de location, qui m'a enfin renvoyé un courrier de l'assurance du propriétaire qui stipule bien que c'est à mon assurance de se retourner et non la sienne. 

Du coup je suis perdue, ça fait plus d'un an et demi que ça dure, et je sens la douille arriver que je devrait payer de ma poche. 

Existe-il un texte de loi qui stipule que c'est le propriétaire ou le locataire? Que je puisse avancer des arguments aux assurances qui me refusent la prise en charge. 

En vous remerciant.

djivi38 · Accepted Answer

Bonjour, lire l'art 7-c de la loi du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/ << Le locataire est obligé : (...) c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; >> Comme c'est vous qui avez introduit une personne qui a dégradé votre porte, c'est à vous de répondre de ces dégradations. cdt.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Que dit votre contrat d'assurance ? Est-il mentionné que ce dernier ne couvre pas les dégâts occasionnés sur les fermetures ? Sinon, votre assureur doit s'exécuter. 
rappelez-lui la loi du 6 juillet 1989 article 7-c. Comme dit post N° 1, vous êtes responsable des dégâts puisque c'est une personne que vous avez invitée chez vous qui a commis ces désordres. 

Cdlt.

Gayomi · Answer

Je suis locataire. J'ai contacté mon assurance pour faire les démarches, chose à laquelle elle m'a répondu que comme ça touche l'extérieur de la maison (porte d'entrée) c'est à l'assurance du propriétaire et non du locataire de se retourner.
Avez-vous un écrit ?
Au vu de la situation décrite, il semble que ce soit à votre assureur de prendre en charge les frais. Un écrit de sa part vous demandant expressément de vous tourner vers l'assurance du propriétaire vous permettrait d'avancer dans ce sens.

 j'ai eu un sinistre de ma porte d'entrée effectué par une personne que j'avais invité chez moi.
Il aurait peut-être fallu que votre invité se tourne vers son propre assureur (responsabilité civile).

asuna_rs · Answer

Bonjour, 

Mon assureur me certifie, selon ses mots: " La porte étant un bien immobilier, il appartient au propriétaire de déclarer ce sinistre à son assureur qui se chargera d'effectuer un recours." 

A son tour, l'assurance du propriétaire dit: " En effet, il appartient à l’assureur de votre locataire qui en a la garde ou l’usage de diligenter un recours vers le tiers responsable." 

Dans tous les cas, mon invité qui a réalisé le sinistre s'est déjà rapproché de son assurance qui a demandé que ça soit l'assurance de la personne lésée qui se retourne. 

Du coup malgré la loi citée plus haut, personne ne veut prendre en charge le sinistre et je ne sais plus trop quoi faire. 

Je vous remercie d'avance.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Je vous conseille de vous rapprocher de l'ADIL de votre région. Vous serez reçue par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite. Il ;faudra bien mettre un terme à ces fins de non recevoir.

Cdlt.

cristali · Answer

bonjour, c'est peut être pas simple, je connais un cas ou il est stipulé sur le bail
porte = propriétaire
mécanisme = locataire
mais bon , si c'est la porte et que c'est vous qui l'avez cassée, c'est sans doute pour vous ou celui qui l'a cassée.

Sinistre porte assurance locataire ou propriétaire?

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