Facturation après résiliation

Question

Bonjour. J'ai vendu mon bien le 18/12/21. J'ai l'acte du notaire et la photo des compteurs prise par l'agence qui a fait la vente.
J'ai résilié auprès de Total Directe Énergies immédiatement après la vente, en ligne, car on ne peut trop faire autrement. J'ai tout de suite reçu un email de confirmation de demande de résiliation.
Et puis le nouveau propriétaire n'a pas ouvert de compteur à son nom avant le 10/01.
Du coup, Total Directe Énergies nous a tout facturé jusqu'au 10/01 (en une seule facture de 360euros !) et ne veut pas tenir compte de notre résiliation au 18/12, de la preuve apportée (acte notarié) que nous n'avions plus les clés et ne consommions plus dans la maison au delà du 18/12. Cela fait presque 600 kWh de plus (chauffage électrique) ! 
J'ai porté réclamation. Ils me répondent avoir le droit de facturer au delà de la résiliation si personne d'autre n'a ouvert de compteur. 
Est-ce vrai ? Ce n'est quand même pas possible !
Je vais saisir le médiateur de l'énergie, mais il faut attendre deux mois après le recommandé de réclamation que j'ai envoyé le 14/02.
Dans l'attente de vous lire favorablement.
Annelise

Energizor · Answer

Bonjour,

Malheureusement pour vous, la réponse est dans les conditions générales de vente de Total Energies, que l'on trouve assez facilement ici :
https://www.totalenergies.fr/conditions-generales-de-vente

"10.1 Résiliation du Contrat à l’initiative du Client
Le Client pourra résilier le Contrat à tout moment, sans pénalité de sortie.
10.1.1. Changement de Fournisseur
Dans ce cas, la résiliation interviendra à la date d’effet du nouveau contrat de fourniture d’électricité du Client.
10.1.2. Autre cas de résiliation (déménagement, cessation d’activité…).
Dans les autres cas, la résiliation peut intervenir à la date souhaitée par le Client et, au plus tard, trente (30) jours après la demande faite à TotalEnergies. Dans ce cas, TotalEnergies encourage le Client à lui fournir une auto-relève permettant de fiabiliser le(s) index de résiliation d’ENEDIS. Une résiliation rétroactive n’est pas possible."

Il semble bien que Total Machin a bien respecté ses CGV. Il y a moins de 30 jours entre le 18/12 et le 10/01.
Il fallait choisir un fournisseur avec des conditions de résiliation plus favorables pour le client.

Par exemple, chez EDF : " le client doit informer EDF de la résiliation du contrat par tout moyen. La résiliation prend effet à la date souhaitée par le client, qui ne peut être antérieure à la demande.".

Comme quoi c'est peut-être pas Versailles chez eux, mais ils vous prennent pour Louis XIV.

Annelise · Answer

Merci de votre réponse, 
mais j'ai deux emails d'eux consécutifs à ma demande le premier du jour de la demande qui confirme que ma demande de résiliation est prise en compte. Donc ils valident la date ! Et donc la partie une de la phrase de l'article 10-1-2. 
Un deuxième le 25/12, qui m'écrit tel quel que mon contrat est clôturé mais qu'ils reviennent vers moi pour savoir si j'avais déjà souscrit un contrat pour mon nouveau domicile, sinon, cliquez ici. 
Donc ils ont bien écrit eux mêmes noir sur blanc avoir clôturé au 18/12.

Annelise.m · Answer

Voici ce que j'ai retrouvé. C'est encore mieux. Un email du lendemain matin de ma résiliation qui valide la clôture du précédent contrat et m'encourage à faire la démarche pour activer un nouveau contrat dans mon nouveau logement. 
Ils ont donc clôturé le contrat une première fois, à la date demandée par le client sans contester l'index fourni. Ils doivent émettre la facture à la date de clôture et index fourni comme prévu par leur propre règlement !
Je mets l'image du mail.

Annelise.m · Answer

Comment insérer une image ?

Energizor · Answer

Avec cette icône :

Annelise.m · Answer

https://img-19.ccm2.net/ocWznkvuMWqqBVzFYlCtqCxv0rU=/440x/92940ac7ca72493aa14c7c47320f77d6/ccm-ugc/IMG_20220401_212555.jpg

Energizor · Answer

Hélas, c'est mal parti,

Dans le mail, je lis bien qu'ils ont "pris en compte" la "demande de clôture", mais pas qu'ils ont résilié le contrat.
D'ailleurs sur l'espèce de curseur en bas du mail, on voit bien qu'on en est à l'étape "Initiation de votre demande" et que l'étape "Votre ancien contrat est clôturé" n'est pas encore arrivée... 

Non, là, franchement, je ne vois pas de matière pour une réclamation, d'autant plus que les CGV déjà citées indiquent bien que la résiliation intervient au plus tard 30 jours après votre demande...

Facturation après résiliation

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