Question en rapport au bail de location
beblagrande
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 1 avril 2022 à 17:25
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djivi38
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Modifié le 1 avril 2022 à 17:29
Modifié le 1 avril 2022 à 17:29
bonjour,
si quelqu'un peut donner congé à son locataire c'est le bailleur actuel, en respectant fond et forme : essentiellement pour la FIN du bail en cours ET respect du préavis (3 ou 6 mois)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si pas de congé donné par le bailleur actuel (ou si congé invalide du fait du non respect de la loi), le bail du locataire en place se poursuit sans changement avec l'acquéreur.
Quand vous serez devenu propriétaire, si locataire toujours en place, vous pourrez lui donner congé en respectant les conditions mentionnées dans le lien ci-dessus, AINSI QUE l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
cdt.
si quelqu'un peut donner congé à son locataire c'est le bailleur actuel, en respectant fond et forme : essentiellement pour la FIN du bail en cours ET respect du préavis (3 ou 6 mois)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si pas de congé donné par le bailleur actuel (ou si congé invalide du fait du non respect de la loi), le bail du locataire en place se poursuit sans changement avec l'acquéreur.
Quand vous serez devenu propriétaire, si locataire toujours en place, vous pourrez lui donner congé en respectant les conditions mentionnées dans le lien ci-dessus, AINSI QUE l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
cdt.
Rochat1
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1 avril 2022 à 17:25
1 avril 2022 à 17:25
Bonjour,
Le cas particulier de l’achat d’un logement occupé
Si le propriétaire a acheté un logement déjà occupé, alors les règles auxquelles il sera soumis pour donner congé au locataire seront les suivantes
Dans le cas d’un congé pour vendre, ile propriétaire doit attendre la fin du premier renouvellement du bail.
Si la fin du bail intervient trois ans après l’achat, il peut donner congé à l’issue du bail en cours, autrement il devra attendre la fin de la première reconduction.
Dans le cas d’un congé pour reprise, le propriétaire doit attendre la fin du bail si celle-ci intervient plus de deux ans après la date d’acquisition.
Le cas particulier de l’achat d’un logement occupé
Si le propriétaire a acheté un logement déjà occupé, alors les règles auxquelles il sera soumis pour donner congé au locataire seront les suivantes
Dans le cas d’un congé pour vendre, ile propriétaire doit attendre la fin du premier renouvellement du bail.
Si la fin du bail intervient trois ans après l’achat, il peut donner congé à l’issue du bail en cours, autrement il devra attendre la fin de la première reconduction.
Dans le cas d’un congé pour reprise, le propriétaire doit attendre la fin du bail si celle-ci intervient plus de deux ans après la date d’acquisition.
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