Tolerance de passage
joeva3400
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour , apres avoir vendu sa maison , mon père à autorisé l'acquéreur a passer par notre jardin en signant une tolérance. depuis mon papa est décédé, à ton le pouvoir en tant que héritiers et nouveau propriétaires d'annuler cette clause de tolérance, d'autant que le voisin a un accès direct à son propre jardin et villa par sa rue.
car cette personne ce permet de se servir dans notre potager .
merci de votre réponse.
cordialement
car cette personne ce permet de se servir dans notre potager .
merci de votre réponse.
cordialement
2 réponses
Bonjour
cette tolérance de passage a fait l" objet d'une convention pour laquelle s'imposent les règles relatives aux accords conventionnels.
En' l'espèce , en tant que nouveau propriétaire , vous n'êtes pas tenu par les obligations que comporte cette convention. Mais en tant qu'héritier, les obligations souscrites par votre père vous sont transmises par la succession
En conséquence, cette convention ne peut être annulée qu'avec l'accord des deux parties, sauf si elle comporte une clause relative à son annulation.
cette tolérance de passage a fait l" objet d'une convention pour laquelle s'imposent les règles relatives aux accords conventionnels.
En' l'espèce , en tant que nouveau propriétaire , vous n'êtes pas tenu par les obligations que comporte cette convention. Mais en tant qu'héritier, les obligations souscrites par votre père vous sont transmises par la succession
En conséquence, cette convention ne peut être annulée qu'avec l'accord des deux parties, sauf si elle comporte une clause relative à son annulation.
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