Remboursement d’un acompte
Johana
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31 mars 2022 à 18:42
djivi38 Messages postés 52338 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2025 - 31 mars 2022 à 19:25
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hoquei44
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Modifié le 31 mars 2022 à 19:31
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Bonjour,
Légalement rien, vous n'avez pas le droit de reprendre un acompte. La somme est définitivement versée et n'est pas récupérable. S'il s'agit réellement d'un acompte, sur le plan légal, vous avez même l'obligation de verser le reste du montant. Cependant s'il s’agissait d’arrhes, alors le montant versé est perdu, mais vous n'avez aucune obligation de verser le solde. Mais dans tous les cas les sommes que vous avez versés sont toujours définitivement acquises - sur le plan légal - au prestataire en cas de rupture du contrat de la part du client (=vous).
Par ailleurs, l'artisan n'a aucune factures à vous montrer. Ces factures ne lient que lui et ses fournisseurs. Cette représentation financière des contrats est soumis au secret financier. Vous n'avez aucun droit à faire ce genre de demande.
CB
Légalement rien, vous n'avez pas le droit de reprendre un acompte. La somme est définitivement versée et n'est pas récupérable. S'il s'agit réellement d'un acompte, sur le plan légal, vous avez même l'obligation de verser le reste du montant. Cependant s'il s’agissait d’arrhes, alors le montant versé est perdu, mais vous n'avez aucune obligation de verser le solde. Mais dans tous les cas les sommes que vous avez versés sont toujours définitivement acquises - sur le plan légal - au prestataire en cas de rupture du contrat de la part du client (=vous).
Par ailleurs, l'artisan n'a aucune factures à vous montrer. Ces factures ne lient que lui et ses fournisseurs. Cette représentation financière des contrats est soumis au secret financier. Vous n'avez aucun droit à faire ce genre de demande.
CB
djivi38
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31 mars 2022 à 19:25
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bonjour,
.../... et si par hasard le mot "acompte" n'est écrit nulle part, les sommes versées sont obligatoirement des arrhes.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
cdt.
.../... et si par hasard le mot "acompte" n'est écrit nulle part, les sommes versées sont obligatoirement des arrhes.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
cdt.
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