Remboursement d’un acompte
Johana
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djivi38 Messages postés 64771 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64771 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons fais appel à un peintre pour le ponçage et la peinture de notre maison en construction. Le devis étant signé à la date du 7 mars pour débuter les travaux, le chantier n’a toujours pas été réalisé( excuses sur excuses par le peintre) je souhaite rompre le contrat et récupérer mon acompte de 1900€ que nous lui avions déjà versé. Il me dit avoir déjà acheter le matériel avec mais ne veut pas me fournir la facture pour preuve. Que puis je faire légalement pour récupérer mon acompte.
Merci par avance pour vos retour.
Nous avons fais appel à un peintre pour le ponçage et la peinture de notre maison en construction. Le devis étant signé à la date du 7 mars pour débuter les travaux, le chantier n’a toujours pas été réalisé( excuses sur excuses par le peintre) je souhaite rompre le contrat et récupérer mon acompte de 1900€ que nous lui avions déjà versé. Il me dit avoir déjà acheter le matériel avec mais ne veut pas me fournir la facture pour preuve. Que puis je faire légalement pour récupérer mon acompte.
Merci par avance pour vos retour.
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2 réponses
Bonjour,
Légalement rien, vous n'avez pas le droit de reprendre un acompte. La somme est définitivement versée et n'est pas récupérable. S'il s'agit réellement d'un acompte, sur le plan légal, vous avez même l'obligation de verser le reste du montant. Cependant s'il s’agissait d’arrhes, alors le montant versé est perdu, mais vous n'avez aucune obligation de verser le solde. Mais dans tous les cas les sommes que vous avez versés sont toujours définitivement acquises - sur le plan légal - au prestataire en cas de rupture du contrat de la part du client (=vous).
Par ailleurs, l'artisan n'a aucune factures à vous montrer. Ces factures ne lient que lui et ses fournisseurs. Cette représentation financière des contrats est soumis au secret financier. Vous n'avez aucun droit à faire ce genre de demande.
CB
Légalement rien, vous n'avez pas le droit de reprendre un acompte. La somme est définitivement versée et n'est pas récupérable. S'il s'agit réellement d'un acompte, sur le plan légal, vous avez même l'obligation de verser le reste du montant. Cependant s'il s’agissait d’arrhes, alors le montant versé est perdu, mais vous n'avez aucune obligation de verser le solde. Mais dans tous les cas les sommes que vous avez versés sont toujours définitivement acquises - sur le plan légal - au prestataire en cas de rupture du contrat de la part du client (=vous).
Par ailleurs, l'artisan n'a aucune factures à vous montrer. Ces factures ne lient que lui et ses fournisseurs. Cette représentation financière des contrats est soumis au secret financier. Vous n'avez aucun droit à faire ce genre de demande.
CB
bonjour,
.../... et si par hasard le mot "acompte" n'est écrit nulle part, les sommes versées sont obligatoirement des arrhes.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
cdt.
.../... et si par hasard le mot "acompte" n'est écrit nulle part, les sommes versées sont obligatoirement des arrhes.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...