Litige avec une agence immobilière pour le préavis de départ
HinokoDLoryn
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djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 29 mars 2022 à 17:03
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 29 mars 2022 à 17:03
A voir également:
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4 réponses
Bonjour,
La Cour de Cassation a décidé que la rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d’emploi et ouvre donc droit au locataire résiliant son bail d’habitation à un préavis réduit à un mois.
Lire la suite sur le lien:
https://ruptureconventionnellecdi.fr/rupture-conventionnelle-preavis-reduit-du-locataire/?msclkid=d097cf60af4811ec9c6f4d69d2a29d7f
Puis vous pouvez aussi, obtenir des conseils auprès de l'ADIL (gratuitement).
La Cour de Cassation a décidé que la rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d’emploi et ouvre donc droit au locataire résiliant son bail d’habitation à un préavis réduit à un mois.
Lire la suite sur le lien:
https://ruptureconventionnellecdi.fr/rupture-conventionnelle-preavis-reduit-du-locataire/?msclkid=d097cf60af4811ec9c6f4d69d2a29d7f
Puis vous pouvez aussi, obtenir des conseils auprès de l'ADIL (gratuitement).
Bonjour,
Par téléphone, cela ne constitue pas une preuve. D'autant plus qu'il suffit de taper sur internet "motif rupture anticipé bail par locataire" et vous aviez la réponse de suite.
Bonne journée
Par téléphone, cela ne constitue pas une preuve. D'autant plus qu'il suffit de taper sur internet "motif rupture anticipé bail par locataire" et vous aviez la réponse de suite.
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HinokoDLoryn
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29 mars 2022 à 12:02
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Justement, c'est assez flou sur internet entre les termes licenciement, rupture conventionnelle et démission. Le premier permet un préavis d'un mois, le deuxième est rarement cité (notamment sur le site du service publique) et le troisième ne permet qu'un préavis de trois mois. C'est sur ce terme où l'agence n'a pas fait son travail d'information. En tant que locataire je ne suis pas sensé être au courant et c'est à l'agence de m'informer de mes droits.
djivi38
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Modifié le 29 mars 2022 à 14:49
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bonjour,
une rupture conventionnelle n'est pas une démission et vous donne droit à un préavis réduit à 1 mois : il faut pour cela donner votre congé conformément à la loi (= pas par tél !!) ET en joignant impérativement le justificatif de votre rupture conventionnelle, et ce dans les 3 à 4 mois grand maximum suivant la date de ladite rupture.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
C'est à vous de connaître la loi, pas à l'agence à vous apporter tout sur un plateau...
""Nul n'est censé ignorer la loi"" vous connaissez ?
_
une rupture conventionnelle n'est pas une démission et vous donne droit à un préavis réduit à 1 mois : il faut pour cela donner votre congé conformément à la loi (= pas par tél !!) ET en joignant impérativement le justificatif de votre rupture conventionnelle, et ce dans les 3 à 4 mois grand maximum suivant la date de ladite rupture.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
C'est à vous de connaître la loi, pas à l'agence à vous apporter tout sur un plateau...
""Nul n'est censé ignorer la loi"" vous connaissez ?
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HinokoDLoryn
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djivi38
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Modifié le 29 mars 2022 à 15:08
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Bonjour,
J'entends parfaitement, j'avais commencé à chercher les informations par moi même. Malheureusement sur le site du service public l'information n'était pas claire. Rien ne précise que la rupture conventionnelle est considérée comme une perte d'emploi ! C'est d'ailleurs là où l'agence à trouvé ses informations. C'est la cour de cassation qui a statué en faveur de la rupture conventionnelle par la suite et ce, très récemment. J'ai seulement fait confiance à un organisme sensé être professionnel, compétent et qui pouvait m'aiguiller. Et bien sûr cette citation de Robocop est très connue, mais je ne suis ni juge ni magistrat et je défie quiconque de connaitre parfaitement l'ensemble des règles juridiques de notre cher pays.
Bref, merci quand même pour le partage ! :)
J'entends parfaitement, j'avais commencé à chercher les informations par moi même. Malheureusement sur le site du service public l'information n'était pas claire. Rien ne précise que la rupture conventionnelle est considérée comme une perte d'emploi ! C'est d'ailleurs là où l'agence à trouvé ses informations. C'est la cour de cassation qui a statué en faveur de la rupture conventionnelle par la suite et ce, très récemment. J'ai seulement fait confiance à un organisme sensé être professionnel, compétent et qui pouvait m'aiguiller. Et bien sûr cette citation de Robocop est très connue, mais je ne suis ni juge ni magistrat et je défie quiconque de connaitre parfaitement l'ensemble des règles juridiques de notre cher pays.
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djivi38
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HinokoDLoryn
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Modifié le 29 mars 2022 à 17:06
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Quand on ne connait pas les lois, on se renseigne à plusieurs sources.... voici quelques liens que vous auriez pu trouver vous-même en cherchant un peu... :
https://ruptureconventionnellecdi.fr/rupture-conventionnelle-preavis-reduit-du-locataire/
extrait :
<< ... Ainsi, la Cour de Cassation a décidé que la rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d’emploi et ouvre donc droit au locataire résiliant son bail d’habitation à un préavis réduit à un mois. >>
https://selectra.info/demenagement/location/resiliation-preavis
déroulez jusqu'au tableau
https://www.anil.org/jurisprudences-preavis-reduit-cas-de-rupture-conventionnelle-contrat-travail/
https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1609218/location-preavis-reduit-en-cas-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail
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https://ruptureconventionnellecdi.fr/rupture-conventionnelle-preavis-reduit-du-locataire/
extrait :
<< ... Ainsi, la Cour de Cassation a décidé que la rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d’emploi et ouvre donc droit au locataire résiliant son bail d’habitation à un préavis réduit à un mois. >>
https://selectra.info/demenagement/location/resiliation-preavis
déroulez jusqu'au tableau
https://www.anil.org/jurisprudences-preavis-reduit-cas-de-rupture-conventionnelle-contrat-travail/
https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1609218/location-preavis-reduit-en-cas-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail
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29 mars 2022 à 15:39
29 mars 2022 à 15:39
Bonjour
un préavis se fait toujours par lettre R/AR
et pour votre information ; si vous êtes en "" zone tendue "" ( rechercher avec l'ami google ) le préavis est d' 1 mois et sans aucune justification
un préavis se fait toujours par lettre R/AR
et pour votre information ; si vous êtes en "" zone tendue "" ( rechercher avec l'ami google ) le préavis est d' 1 mois et sans aucune justification
djivi38
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29 mars 2022 à 17:03
29 mars 2022 à 17:03
.../... mais le motif de zone tendue doit être mentionné...
29 mars 2022 à 13:24