Litige avec une agence immobilière pour le préavis de départ

HinokoDLoryn Messages postés 4 Date d'inscription mardi 29 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2022 - 29 mars 2022 à 11:50
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 29 mars 2022 à 17:03
Bonjour,
Je louais un appartement depuis 3 ans avec mon ami et nous travaillons tous les deux dans la même entreprise. Nous avons décider de nous séparer et avons donc quitté notre emploi avec une rupture conventionnelle. Après avoir appelé notre agence pour prévenir de notre envoi de notre préavis d'un mois, elle nous a dit qu'elle devait se renseigner, revenait vers nous mais qu'elle était persuadée qu'il s'agissait d'un préavis de 3 mois.
Elle nous a renvoyé un mail en précisant que dans le cadre d'une démission le préavis était de trois mois. Nous lui avons donc fait confiance et renvoyé une lettre avec un préavis de trois mois.
Mais après réflexion, je me suis de nouveau renseigné et la rupture conventionnelle est bien considérée comme une perte d'emploi. Bien sûr nous n'avons pas envoyé de preuves et tout c'est fait par téléphone, mais peut on mettre en place un litige avec l'agence pour manque en responsabilité ? D'un abus de confiance et de son manque d'information ? C'est surement un peu bancal vu le manque de preuve et le nombre d'appels téléphonique mais je tente une aide sur les réseau !
Merci d'avance pour les conseils et les retours !

4 réponses

Bonjour,

La Cour de Cassation a décidé que la rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d’emploi et ouvre donc droit au locataire résiliant son bail d’habitation à un préavis réduit à un mois.

Lire la suite sur le lien:

https://ruptureconventionnellecdi.fr/rupture-conventionnelle-preavis-reduit-du-locataire/?msclkid=d097cf60af4811ec9c6f4d69d2a29d7f

Puis vous pouvez aussi, obtenir des conseils auprès de l'ADIL (gratuitement).
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HinokoDLoryn Messages postés 4 Date d'inscription mardi 29 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2022
29 mars 2022 à 13:24
Merci pour vos conseils, je vais les contacter immédiatement !
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Bonjour,

Par téléphone, cela ne constitue pas une preuve. D'autant plus qu'il suffit de taper sur internet "motif rupture anticipé bail par locataire" et vous aviez la réponse de suite.

Bonne journée
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HinokoDLoryn Messages postés 4 Date d'inscription mardi 29 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2022
29 mars 2022 à 12:02
Justement, c'est assez flou sur internet entre les termes licenciement, rupture conventionnelle et démission. Le premier permet un préavis d'un mois, le deuxième est rarement cité (notamment sur le site du service publique) et le troisième ne permet qu'un préavis de trois mois. C'est sur ce terme où l'agence n'a pas fait son travail d'information. En tant que locataire je ne suis pas sensé être au courant et c'est à l'agence de m'informer de mes droits.
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djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 383
Modifié le 29 mars 2022 à 14:49
bonjour,

une rupture conventionnelle n'est pas une démission et vous donne droit à un préavis réduit à 1 mois : il faut pour cela donner votre congé conformément à la loi (= pas par tél !!) ET en joignant impérativement le justificatif de votre rupture conventionnelle, et ce dans les 3 à 4 mois grand maximum suivant la date de ladite rupture.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

C'est à vous de connaître la loi, pas à l'agence à vous apporter tout sur un plateau...
""Nul n'est censé ignorer la loi"" vous connaissez ?
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HinokoDLoryn Messages postés 4 Date d'inscription mardi 29 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2022 > djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024
Modifié le 29 mars 2022 à 15:08
Bonjour,
J'entends parfaitement, j'avais commencé à chercher les informations par moi même. Malheureusement sur le site du service public l'information n'était pas claire. Rien ne précise que la rupture conventionnelle est considérée comme une perte d'emploi ! C'est d'ailleurs là où l'agence à trouvé ses informations. C'est la cour de cassation qui a statué en faveur de la rupture conventionnelle par la suite et ce, très récemment. J'ai seulement fait confiance à un organisme sensé être professionnel, compétent et qui pouvait m'aiguiller. Et bien sûr cette citation de Robocop est très connue, mais je ne suis ni juge ni magistrat et je défie quiconque de connaitre parfaitement l'ensemble des règles juridiques de notre cher pays.
Bref, merci quand même pour le partage ! :)
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djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 383 > HinokoDLoryn Messages postés 4 Date d'inscription mardi 29 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2022
Modifié le 29 mars 2022 à 17:06
Quand on ne connait pas les lois, on se renseigne à plusieurs sources.... voici quelques liens que vous auriez pu trouver vous-même en cherchant un peu... :


https://ruptureconventionnellecdi.fr/rupture-conventionnelle-preavis-reduit-du-locataire/
extrait :
<< ... Ainsi, la Cour de Cassation a décidé que la rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d’emploi et ouvre donc droit au locataire résiliant son bail d’habitation à un préavis réduit à un mois. >>

https://selectra.info/demenagement/location/resiliation-preavis
déroulez jusqu'au tableau

https://www.anil.org/jurisprudences-preavis-reduit-cas-de-rupture-conventionnelle-contrat-travail/

https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1609218/location-preavis-reduit-en-cas-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail

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dany311 Messages postés 20845 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 6 330
29 mars 2022 à 15:39
Bonjour

un préavis se fait toujours par lettre R/AR
et pour votre information ; si vous êtes en "" zone tendue "" ( rechercher avec l'ami google ) le préavis est d' 1 mois et sans aucune justification


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djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 383
29 mars 2022 à 17:03
.../... mais le motif de zone tendue doit être mentionné...
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