APL et prime d'activité
potinpoto
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27 mars 2022 à 16:27
PA486 Messages postés 5889 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 29 mars 2022 à 14:34
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doris33
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28 mars 2022 à 11:43
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Bonjour,
Un merci par avance aurait été apprécié-:))
Si les enfants sont en garde alternée, ils doivent être déclarés ainsi à la CAF et aux impôts.
Vous ne pouvez pas choisir des déclarations différentes.
Le calcul des apl tiendra compte du temps de présence des enfants pour vos deux logements.
Pour la prime d activité, la garde alternée ne sera pas prise en compte.
Un merci par avance aurait été apprécié-:))
Si les enfants sont en garde alternée, ils doivent être déclarés ainsi à la CAF et aux impôts.
Vous ne pouvez pas choisir des déclarations différentes.
Le calcul des apl tiendra compte du temps de présence des enfants pour vos deux logements.
Pour la prime d activité, la garde alternée ne sera pas prise en compte.
Bonjour et merci pour votre réponse (n'étant pas coutumier des forums je n'ai pas pensé à remercier par avance, vous voudrez bien m'excuser).
Bien noté pour la CAF. Cependant concernant les impôts, je demanderai confirmation à mes collègues puisque j'y travaille, mais il me semble bien que la déclaration de la garde alternée n'est pas obligatoire, les enfants peuvent être répartis entre les parents ou portés en déclaration par un seul des deux, ceci dépendant d'un commun accord des parents entre eux.
Par ailleurs, ma question était plutôt se savoir si le parent 1 touchant les APL au motif des enfants, le parent 2 pouvait demander la prime d'activité en mentionnant les enfants au foyer (ce qui n'est pas mentir puisque les enfants habitent chez les deux parents). L'un touchant les APL, l'autre la prime d'activité, tous deux en ayant déclaré les enfants à leur foyer.
Enfin, j'ai lu que la CAF rechignait à partager les APL, et qu'il était dangereux de demander le partage, cette demande pouvant donner lieu à un refus? Qu'en est-il aujourd'hui?
Merci par avance.
Bien noté pour la CAF. Cependant concernant les impôts, je demanderai confirmation à mes collègues puisque j'y travaille, mais il me semble bien que la déclaration de la garde alternée n'est pas obligatoire, les enfants peuvent être répartis entre les parents ou portés en déclaration par un seul des deux, ceci dépendant d'un commun accord des parents entre eux.
Par ailleurs, ma question était plutôt se savoir si le parent 1 touchant les APL au motif des enfants, le parent 2 pouvait demander la prime d'activité en mentionnant les enfants au foyer (ce qui n'est pas mentir puisque les enfants habitent chez les deux parents). L'un touchant les APL, l'autre la prime d'activité, tous deux en ayant déclaré les enfants à leur foyer.
Enfin, j'ai lu que la CAF rechignait à partager les APL, et qu'il était dangereux de demander le partage, cette demande pouvant donner lieu à un refus? Qu'en est-il aujourd'hui?
Merci par avance.
PA486
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29 mars 2022 à 08:52
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un refus, cela se conteste.
si les deux parents ont les mêmes ressources, l'un a droit à la prime car les enfants sont sur son compte caf, l'autre, qui n'a pas les enfants sur son compte caf, n'a pas droit à la prime, est une situation contraire au principe d'égalité, d'où des chances qu'un recours en justice aboutisse à la même chose que pour les autres aides sociales, un partage des enfants, ce qui, pour la prime, n'est pas compliqué à calculer. la démarche devant le tribunal administratif est gratuite, peut se faire sans avocat.
si les deux parents ont les mêmes ressources, l'un a droit à la prime car les enfants sont sur son compte caf, l'autre, qui n'a pas les enfants sur son compte caf, n'a pas droit à la prime, est une situation contraire au principe d'égalité, d'où des chances qu'un recours en justice aboutisse à la même chose que pour les autres aides sociales, un partage des enfants, ce qui, pour la prime, n'est pas compliqué à calculer. la démarche devant le tribunal administratif est gratuite, peut se faire sans avocat.
potinpoto
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PA486
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29 mars 2022 à 10:49
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Bonjour et merci pour votre réponse,
Dans mes recherches, je n'ai trouvé aucun information qui confirmerait qu'il est possible de partager les enfants pour le calcul de la prime d'activité...
Dans mes recherches, je n'ai trouvé aucun information qui confirmerait qu'il est possible de partager les enfants pour le calcul de la prime d'activité...
PA486
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potinpoto
29 mars 2022 à 14:01
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ce n'est pas parce que la justice n'a pas encore été saisie d'une question, que sa décision ne vous sera pas favorable.
pour les apl en garde alternée :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000035260342/
avant que le conseil d'état ne se prononce sur ce point, il n'y avait pas partage.
https://www.efl.fr/actualite/partage-prestations-familiales-cas-residence-alternee-reforme-impose_fe909540d-39d3-4478-8387-38ae38d646a3
le conseil d'état dit la même chose pour une autre prestation. il est possible qu'il dise la même chose pour la prime d'activité.
pour les apl en garde alternée :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000035260342/
avant que le conseil d'état ne se prononce sur ce point, il n'y avait pas partage.
https://www.efl.fr/actualite/partage-prestations-familiales-cas-residence-alternee-reforme-impose_fe909540d-39d3-4478-8387-38ae38d646a3
le conseil d'état dit la même chose pour une autre prestation. il est possible qu'il dise la même chose pour la prime d'activité.
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PA486
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29 mars 2022 à 14:33
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Merci à vous, je me penche là-dessus.
Excellente journée!
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PA486
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29 mars 2022 à 14:34
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https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000028349226
"Considérant que lorsqu'un parent fonctionnaire, divorcé ou séparé de droit ou de fait de son époux ou de son épouse, bénéficie pour son enfant, conjointement avec l'autre parent, d'un droit de résidence alternée qui est mis en oeuvre de manière effective et équivalente, ce parent doit être regardé comme assumant la charge effective et permanente de l'enfant au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale auxquelles renvoie, par l'effet de l'article L. 331-4 du même code, l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 "
la loi concernant la prime d'activité dit :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031675687
"Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :
1° Du bénéficiaire ;
2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et
3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire"
malgré le fait qu'un enfant en garde alternée à 50/50 n'est pas chez un parent 50% du temps, le conseil d'état considère que le parent assume la charge effective et permanente de l'enfant. pour qu'un enfant fasse partie du foyer du bénéficiaire pour la prime d'activité, il doit être à la charge effective et permanente du bénéficiaire. si la caf refuse, un recours a donc de bonne chance d'aboutir à une décision favorable.
"Considérant que lorsqu'un parent fonctionnaire, divorcé ou séparé de droit ou de fait de son époux ou de son épouse, bénéficie pour son enfant, conjointement avec l'autre parent, d'un droit de résidence alternée qui est mis en oeuvre de manière effective et équivalente, ce parent doit être regardé comme assumant la charge effective et permanente de l'enfant au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale auxquelles renvoie, par l'effet de l'article L. 331-4 du même code, l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 "
la loi concernant la prime d'activité dit :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031675687
"Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :
1° Du bénéficiaire ;
2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et
3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire"
malgré le fait qu'un enfant en garde alternée à 50/50 n'est pas chez un parent 50% du temps, le conseil d'état considère que le parent assume la charge effective et permanente de l'enfant. pour qu'un enfant fasse partie du foyer du bénéficiaire pour la prime d'activité, il doit être à la charge effective et permanente du bénéficiaire. si la caf refuse, un recours a donc de bonne chance d'aboutir à une décision favorable.
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"mais il me semble bien que la déclaration de la garde alternée n'est pas obligatoire, les enfants peuvent être répartis entre les parents ou portés en déclaration par un seul des deux, ceci dépendant d'un commun accord des parents entre eux."
pourquoi, mais encore une fois, les déclarations CAF et fiscales doivent être identiques et vous ne pouvez pas déclarer différemment la garde des enfants en fonction des avantages possibles.
Votre compagne ne pourra pas déclarer avec deux enfants à charge pour obtenir un apl plus important alors que vous-même déclareriez deux enfants pour avoir une prime d'activité plus importante.
https://www.aide-sociale.fr/caf-garde-alternee/
"ceci dépendant d'un commun accord des parents entre eux." "
de plus, ce genre d'accord ne dure qu'un temps. Et il est toujours conseillé de faire une demande auprès du juge des affaires familiales afin que le droit de garde et de visite, et la pension alimentaire (si besoin) soit écrit noir sur blanc.
pourquoi, mais encore une fois, les déclarations CAF et fiscales doivent être identiques et vous ne pouvez pas déclarer différemment la garde des enfants en fonction des avantages possibles.
Votre compagne ne pourra pas déclarer avec deux enfants à charge pour obtenir un apl plus important alors que vous-même déclareriez deux enfants pour avoir une prime d'activité plus importante.
https://www.aide-sociale.fr/caf-garde-alternee/
"ceci dépendant d'un commun accord des parents entre eux." "
de plus, ce genre d'accord ne dure qu'un temps. Et il est toujours conseillé de faire une demande auprès du juge des affaires familiales afin que le droit de garde et de visite, et la pension alimentaire (si besoin) soit écrit noir sur blanc.
Merci pour votre réponse,
Concernant les phrases que vous citez, je parlais uniquement de la déclaration d'impôts et sur ce point je ne pense pas me tromper. Il n'y a d'ailleurs pas de lien entre la déclaration fiscale et la CAF, j'en veux pour preuve qu'actuellement c'est ma compagne qui touche les allocations familiales alors que les deux enfants me sont rattachés fiscalement. Il n'est donc pas impératif de faire coïncider le partage des enfants sur la déclaration fiscale et la CAF.
Je note cependant que d'après vous le partage que j'envisage: APL d'un côté, prime d'activité de l'autre n'est pas possible.
Bien cordialement.
Concernant les phrases que vous citez, je parlais uniquement de la déclaration d'impôts et sur ce point je ne pense pas me tromper. Il n'y a d'ailleurs pas de lien entre la déclaration fiscale et la CAF, j'en veux pour preuve qu'actuellement c'est ma compagne qui touche les allocations familiales alors que les deux enfants me sont rattachés fiscalement. Il n'est donc pas impératif de faire coïncider le partage des enfants sur la déclaration fiscale et la CAF.
Je note cependant que d'après vous le partage que j'envisage: APL d'un côté, prime d'activité de l'autre n'est pas possible.
Bien cordialement.
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potinpoto
Modifié le 29 mars 2022 à 11:23
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"j'en veux pour preuve qu'actuellement c'est ma compagne qui touche les allocations familiales alors que les deux enfants me sont rattachés fiscalement. Il n'est donc pas impératif de faire coïncider le partage des enfants sur la déclaration fiscale et la CAF."
Parce que pour l instant, vous vivez en couple. Et votre déclaration fiscale date de la situation de la dernière année.
Fiscalement, une garde alternée divise par deux le nombre de parts apportées par les enfants.
Parce que pour l instant, vous vivez en couple. Et votre déclaration fiscale date de la situation de la dernière année.
Fiscalement, une garde alternée divise par deux le nombre de parts apportées par les enfants.
potinpoto
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21 avril 2024
29 mars 2022 à 11:30
29 mars 2022 à 11:30
Je suis fonctionnaire des finances publiques, je peux avoir en effet quelques certitudes :)
Je vous remercie encore pour votre aide.
Je vous remercie encore pour votre aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...