Indivision

Question

Bonjour, 
lors de l' achat de la maison mes parents avait établit une donation au dernier vivant. Au décès de mon père ma mère est devenue usufruitier. Nous étions quatre enfants a posséder la nu-propriété en indivision. Or, ma soeur, mére de deux enfants est décédée. Je sais que de fait ses enfants dispose de sa part mais j'aurais souhaité savoir dans quelle mesure. Est ce qu'ils héritent d'une part entière chacun? Ou la part est elle divisée entre les deux ( soit une demi-part chacun)?
De plus,  selon son droit en tant qu'usufruitier, ma mère héberge gracieusement un de mes frères depuis deux ans. J'ai lu sur les forums qu'au moment de la succession les autres indivisaires pourraient potentiellement réclamer quelque chose. Est ce vrai? Et quand en est il de la position de l'administration fiscale peut lui réclamer quelque chose vis vis de cet hébergement?
Merci d'avance de votre réponse.

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour
le principe de l'avantage indirect  a été bouleversé depuis l'abandon par la cour de cassation de son autonomie. L'interprétation de la jurisprudence actuelle nécessite de posséder une solide formation en droit des successions (BAC + 4 ou 5) Alors laissez tomber vos lectures sur le sujet.
Sachez tout simplement que la prise en compte de l'avantage indirect est devenue extrêmement difficile car basée sur la preuve de l'intention libérale, très difficile à rapporter.

chris661 · Answer

Bonjour,
merci de votre réponse  même si j'ai des difficultés  comprendre les termes techniques) , qui je suppose répond à ma question sur l'hébergement gracieux de mon frère.
Mais qu'en est il de la part de ma soeur décédée revenant à ses deux enfants?

condorcet · Answer

Et quand en est il de la position de l'administration fiscale peut lui réclamer quelque chose vis vis de cet hébergement?
L'administration fiscale  ne se préoccupe pas de cette question sans aucun intérêt fiscal  pour la simple raison qu'aucun loyer n'est perçu par votre mère libre d'héberger gratuitement n'importe quelle personne  de  son choix, même  si  cela chagrine les autres héritiers.

Mais qu'en est il de la part de ma soeur décédée revenant à ses deux enfants?
Les enfants recueillent les  droits  dont leur mère avait hérité dans la succession de son  père.

chris661 · Answer

Merci de m'avoir répondu.
 Mais héritent elles d'une part entière chacunes ou d(une part à se partager soit deux demi parts?

LaBeotienne · Answer

Bonjour

Elles héritent chacune de la moitié de la part de leur mère.

chris661 · Answer

Merci à tous pour vos réponses.

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