Vilogia dis que j'ai un logement trop grand

Question

Bonjour, . Voilà j'ai reçu un courrier aujourd'hui de  vilogia ils veulent récupérer ma maison j'y habite depuis 97 j'ai 60 ans et j'ai deux grands  garçons a charge j'ai 3 chambres ils disent que c'est trop grand mais on est trois  rapport à la loi élan que je ne connais même pas quelqu'un pourrait me donner une réponse ce que dois-je faire car je ne veux pas quitter ma maison merci

djivi38 · Answer

bonjour, https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/605183/sous-occupation-d-un-logement-hlm extrait : << La sous-occupation d'un logement signifie des locaux d'habitation insuffisamment occupés. Ce sont les locaux comportant un nombre de pièces habitables supérieur de plus d'un au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale (article L. 621-2 du Code de la construction et de l’habitation, issu de la loi sus-visée du 27 janvier 2017). Sont compris au nombre des personnes ayant effectivement leur résidence principale dans le local considéré : l’occupant et son conjoint, leurs parents et alliés, les personnes à leur charge. Ainsi, un logement HLM sous-occupé est un logement dont le nombre de pièces habitables est supérieur de plus d'un au nombre de personnes qui y ont leur résidence principale.>> Si votre logement est la résidence principale de vos 2 enfants (et de vous), ça fait donc 3 personnes pour un T4 (3 chambres/1 séjour) : il n'y a pas sous-occupation. cdt.

Vilogia dis que j'ai un logement trop grand

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters