SMS du cabinet AC2R concernant un impayé
Maemae
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2 nov. 2018 à 17:25
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 2 nov. 2018 à 19:16
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Afrikarnak
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Modifié le 2 nov. 2018 à 19:17
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Bonjour
Si il y a bien eu un impayé cela remonte à plus de deux ans.. En conséquence de quoi si la dette était réelle elle serait à ce jour prescrite.
Cf. Code Conso L217-2
Pas la peine de tenter de se justifier (De toute façon tu ne disposes plus des 'preuves'..).
Tu laisses brailler cette honorable Officine ..
A+
PS: Faire du recouvrement par SMS ça fait un peu 'Pieds Nickelés'..
Si il y a bien eu un impayé cela remonte à plus de deux ans.. En conséquence de quoi si la dette était réelle elle serait à ce jour prescrite.
Cf. Code Conso L217-2
Pas la peine de tenter de se justifier (De toute façon tu ne disposes plus des 'preuves'..).
Tu laisses brailler cette honorable Officine ..
A+
PS: Faire du recouvrement par SMS ça fait un peu 'Pieds Nickelés'..