Congés pour reprise
Alex69380
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djivi38 Messages postés 64756 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64756 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour a tous et merci d'avance pour votre aide et votre écoute.
Je suis locataire d'une maison.
La régie qui s'occupe de la location vient de nous informer que notre propriétaire souhaite reprendre le logement pour y loger sa fille et quon allait recevoir par voie d'huissier le document officiel (dans les délais puisque notre fin de bail est pour octobre 2021)
Bon déjà j'imagine qu'il faut attendre la lettre pour vérifier qu'elle soit bien faite dans les règles mais par un huissier je doute qu'il y ai une erreur.
Je suis aneanti par cette nouvelle en effet nous avons un enfant handicapé qui est scolarisé dans le village et tout est mis en place pour lui (aide en classe, taxi pour les soins, aménagement....) J'ai une autre petite qui a de gros soucis de santé et qui a passé 15 jours ne réanimation a Noël. Nous avons toujours payé nos loyers en temps et en heure nous sommes je pense de bons locataires.
Je suis a mon compte dans l'événementiel et l'activité commence tout juste à se révéler.
Nous ne sommes pas en capacité financière d'acheter et notre dossier va être compliqué également pour une location.
De plus nous vivons dans un petit village où il n'y pas de logement en location.
Nous souhaiterions négocier un délais auprès de notre propriétaire afin d'avoir un peu plus de temps pour se retourner elle ne veut rien entendre alors qu'il n'y a aucune urgence pour sa fille (d'ailleurs ne faut il pas une raison en plus pour reprendre le bien, juste que sa fille souhaite y habiter c'est suffisant ? )
Nous souhaiterions que notre fils puisse finir son année scolaire donc un délais d'un peu plus de un an qui nous permettrait d'avoir une situation financière plus stable et de pouvoir programmer la continuité des soins et la continuité pédagogique de notre petit.
Ya t'il des possibilités de négociation ? Des leviers ? Qui pouvons nous contacter ?
J'ai vu la mairie ce matin pour voir s'il y avait des logements vacants sur la commune et le maire me dit " ah oui votre propriétaire veut vendre a sa fille elle est venu me voir y a 15 jours pour savoir si la mairie allait préempter...." Est ce que si c'est pour dans l'avenir vendre a sa fille c'est la même démarche qu'un congés pour reprise ou c'est un congés pour vente déguisé.
A savoir que c'est une SCI familiale mais la fille est bien associé.
Voilà nous souhaiterions juste trouver une solution amiable un peu de compassion un peu de répit.
Je suis locataire d'une maison.
La régie qui s'occupe de la location vient de nous informer que notre propriétaire souhaite reprendre le logement pour y loger sa fille et quon allait recevoir par voie d'huissier le document officiel (dans les délais puisque notre fin de bail est pour octobre 2021)
Bon déjà j'imagine qu'il faut attendre la lettre pour vérifier qu'elle soit bien faite dans les règles mais par un huissier je doute qu'il y ai une erreur.
Je suis aneanti par cette nouvelle en effet nous avons un enfant handicapé qui est scolarisé dans le village et tout est mis en place pour lui (aide en classe, taxi pour les soins, aménagement....) J'ai une autre petite qui a de gros soucis de santé et qui a passé 15 jours ne réanimation a Noël. Nous avons toujours payé nos loyers en temps et en heure nous sommes je pense de bons locataires.
Je suis a mon compte dans l'événementiel et l'activité commence tout juste à se révéler.
Nous ne sommes pas en capacité financière d'acheter et notre dossier va être compliqué également pour une location.
De plus nous vivons dans un petit village où il n'y pas de logement en location.
Nous souhaiterions négocier un délais auprès de notre propriétaire afin d'avoir un peu plus de temps pour se retourner elle ne veut rien entendre alors qu'il n'y a aucune urgence pour sa fille (d'ailleurs ne faut il pas une raison en plus pour reprendre le bien, juste que sa fille souhaite y habiter c'est suffisant ? )
Nous souhaiterions que notre fils puisse finir son année scolaire donc un délais d'un peu plus de un an qui nous permettrait d'avoir une situation financière plus stable et de pouvoir programmer la continuité des soins et la continuité pédagogique de notre petit.
Ya t'il des possibilités de négociation ? Des leviers ? Qui pouvons nous contacter ?
J'ai vu la mairie ce matin pour voir s'il y avait des logements vacants sur la commune et le maire me dit " ah oui votre propriétaire veut vendre a sa fille elle est venu me voir y a 15 jours pour savoir si la mairie allait préempter...." Est ce que si c'est pour dans l'avenir vendre a sa fille c'est la même démarche qu'un congés pour reprise ou c'est un congés pour vente déguisé.
A savoir que c'est une SCI familiale mais la fille est bien associé.
Voilà nous souhaiterions juste trouver une solution amiable un peu de compassion un peu de répit.
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6 réponses
Bonjour,
(dans les délais puisque notre fin de bail est pour octobre 2021)
Vous vouliez certainement dire Octobre 2022, dans ce cas oui si les 6 mois sont respectés pour une location nue et que le congé est valable, vous n'aurez pas d'autres choix que de partir.
Que le congé soit frauduleux, vous ne pourrez le faire constater qu'une fois le logement quitté donc ça ne change pas l'obligation de partir. Vous pouvez toujours négocier avec le propriétaire mais si tel est sa volonté de reprendre le logement, il sera dans son bon droit
(dans les délais puisque notre fin de bail est pour octobre 2021)
Vous vouliez certainement dire Octobre 2022, dans ce cas oui si les 6 mois sont respectés pour une location nue et que le congé est valable, vous n'aurez pas d'autres choix que de partir.
Que le congé soit frauduleux, vous ne pourrez le faire constater qu'une fois le logement quitté donc ça ne change pas l'obligation de partir. Vous pouvez toujours négocier avec le propriétaire mais si tel est sa volonté de reprendre le logement, il sera dans son bon droit
Chatonraye
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Quelle est la date EXACTE de votre fin de bail? Debut octobre ou fin octobre ça peut changer bien des choses...
bonjour,
je rajoute au post 1 que, pour un départ du logement "pendant" le préavis du bailleur (= les 6 derniers mois du bail en cours si location nue, les 3 derniers si location meublée), loyers et charges ne sont dus QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés en main propre du bailleur le jour de l'EDLS (État Des Lieux Sortant).
Pensez à récupérer votre exemplaire d'EDLS ""au moment des signatures"" : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
Si le bailleur n'a pas prévu un 2ème exemplaire, prenez en photo les pages de 'son' exemplaire, au moins pour le dissuader d'y apporter éventuellement des modifications (qui seraient bien sûr en votre défaveur et de + et impossibles à prouver) : un EDLS - signé des parties prenantes - est définitif.
Selon l'heure, vous pourriez aussi exiger d'aller faire une photocopie (sans lâcher votre bailleur d'une semelle) à la Poste ou dans un bureau de tabac (où il y a souvent une photocopieuse) de façon à avoir "votre" exemplaire de suite et non modifié après signatures.
Quant à la TEOM [si c'est ce système de TAXE (vs REOM) d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instauré dans votre commune], elle est toujours due :
- sur justificatif (copie de l'avis de TF du bailleur)
- SANS les frais de gestion (toujours à la charge des bailleurs)
- ET pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
extrait :
<< Contenu de la lettre de congé
La lettre de congé adressée au locataire doit préciser :
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
je rajoute au post 1 que, pour un départ du logement "pendant" le préavis du bailleur (= les 6 derniers mois du bail en cours si location nue, les 3 derniers si location meublée), loyers et charges ne sont dus QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés en main propre du bailleur le jour de l'EDLS (État Des Lieux Sortant).
Pensez à récupérer votre exemplaire d'EDLS ""au moment des signatures"" : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
Si le bailleur n'a pas prévu un 2ème exemplaire, prenez en photo les pages de 'son' exemplaire, au moins pour le dissuader d'y apporter éventuellement des modifications (qui seraient bien sûr en votre défaveur et de + et impossibles à prouver) : un EDLS - signé des parties prenantes - est définitif.
Selon l'heure, vous pourriez aussi exiger d'aller faire une photocopie (sans lâcher votre bailleur d'une semelle) à la Poste ou dans un bureau de tabac (où il y a souvent une photocopieuse) de façon à avoir "votre" exemplaire de suite et non modifié après signatures.
Quant à la TEOM [si c'est ce système de TAXE (vs REOM) d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instauré dans votre commune], elle est toujours due :
- sur justificatif (copie de l'avis de TF du bailleur)
- SANS les frais de gestion (toujours à la charge des bailleurs)
- ET pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
"... (d'ailleurs ne faut il pas une raison en plus pour reprendre le bien, juste que sa fille souhaite y habiter c'est suffisant ? "
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
extrait :
<< Contenu de la lettre de congé
La lettre de congé adressée au locataire doit préciser :
- Le motif du congé (reprendre le logement pour l'habiter ou pour y loger l'un de ses proches)
- Le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise
- Le lien de parenté entre le propriétaire et le bénéficiaire de la reprise
- Une indication justifiant le caractère réel et sérieux de la reprise. >>
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Merci a tous pour vos réponses.
La date exacte de notre fin de bail est le 14/10/2022 (oui effectivement pas 2021)
Concernant le "caractère réel et sérieux" de la reprise ça veut dire quoi exactement ?
Merci.
La date exacte de notre fin de bail est le 14/10/2022 (oui effectivement pas 2021)
Concernant le "caractère réel et sérieux" de la reprise ça veut dire quoi exactement ?
Merci.
"notre fin de bail est le 14/10/2022"
donc, la date d'effet de votre bail est un 15 octobre : oui ?
Sinon, si la date d'effet de votre bail est un 14/10, il se termine le 13/10/2022 et l'huissier doit, dans ce cas, passer au plus tard le 13/04/2022 (si location nue) : s'il passait le 14/04/2022, le préavis ne serait pas respecté, le congé ne serait donc pas valable et votre bail se renouvellerait pour la même durée qu'initialement.
"caractère réel et sérieux" : justifier que la fille de votre bailleur a réellement besoin de venir vivre dans votre logement en tant que résidence principale (perte de son logement actuel, besoin de se rapprocher de son lieu de travail,... etc.)
PS : si vous n'êtes pas chez vous lors du passage de l'huissier, la date à retenir pour vérifier si le préavis a été respecté est la date de ce passage : vous trouverez son avis de passage dans votre boite aux lettres et vous devrez alors vous rendre à son étude pour récupérer le courrier de congé de votre bailleur (en fait, les ""2 courriers"" de congé puisque vous êtes 2 titulaires du bail et que la loi oblige les bailleurs à donner congé séparément et individuellement à chacun des titulaires du bail, même s'ils sont mariés, à défaut, le congé ne serait pas valable).
__
Et autre question on risque quoi si on a rien trouvé et si on ne part en continuant de payer le montant du loyer ?
Dès le lendemain du dernier jour du bail en cours, à condition que le congé donné ait bien respecté la loi, ce ne sont plus des "loyers" que vous auriez à payer (et qui vous donnent droit, sur demande, à des "quittances", nécessaires pour une nouvelle location), mais vous auriez à payer des "indemnités d'occupation" (qui ne vous donneraient droit qu'à des "reçus" des sommes versées, et pas à des "quittances") qui seraient égales au montant du loyer SAUF si demandées par un juge qui pourraient décider de les monter jusqu'au triple du montant du loyer.... et l'expulsion serait au bout... pas encourageant pour un nouveau bailleur....
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Et si on ne part pas. Je veux dire ya rien a louer. On trouve rien on a un dossier qui ne passe nul part ni pour acheter ni pour louer quelque chose de similaire. Si on continue à payer le temps de trouver autre chose. On risque quoi ? On est de bon locataire on paie nos loyers on a de bons rapports avec le voisinage la mairie.... Quand on voit des reportages ou des squatteurs peuvent rester hyper longtemps sans rien payer ... Y a t'il des leviers ? Peut on saisir un juge pour demander un délais au vu de notre situation ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...