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Indivision

brige_4967 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 25 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2022 - 25 mars 2022 à 14:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 mars 2022 à 14:54
Bonjour,
suite au décès de ma mère j ai 1/8 -ème et 1/2 part de la maison est ce que je peux vendre la maison sans l accord
des autres membres de la fratries.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
25 mars 2022 à 14:54
est ce que je peux vendre la maison sans l accord des autres membres de la fratries.
Réponse négative, mais vous pouvez proposer aux autres membres de la fratrie d'acquérir vos droits.
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