Attestation immobilière + déclaration de succession

Mylene8989 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 26 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2022 - 25 mars 2022 à 13:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 mars 2022 à 22:11
Bonjour,

Mon père (décédé) avait une demi-soeur (ma tante) suite à une deuxième union de mon grand-père paternel.

Aux décès de ses parents (il y a plus de trente ans), ma tante a hérité des 3/4 d'une maison + terrain et mon père a hérité d' 1/4 de même bien.

La succession ne s'est jamais faite car litige entre mon père et sa demi-soeur.

Mon père est maintenant décédé (il y a 3 ans) et ma tante a trouvé un acquéreur qui va abattre la maison (car en très mauvais état) et faire construire. Le permis de construire a été déposé.

La succession de mon père est toujours en cours car bloquée en attente de cette vente.

Une attestation immobilière va t-elle être nécessaire ?
Si oui, Est-ce le notaire de ma tante ou mon notaire qui devra l'établir ?
Les 2 notaires seront-ils rémunérés même s'il n'y en a qu'un qui a rédigé l'attestation ?

Une déclaration de succession (concernant uniquement ce bien) sera t-elle nécessaire ?
Si oui, est-ce le notaire de ma tante ou mon notaire qui devra l'établir ?
Les 2 notaires seront-ils rémunérés même s'il n'y en a qu'un qui a rédigé l'acte ?

Ma tante n'a jamais payé de droits de succession, devra t'elle en payer suite à cette vente ?

Je vous remercie de votre aide.
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3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
25 mars 2022 à 14:07
Une attestation immobilière va t-elle être nécessaire ?
Evidemment.
Pour vendre il est impératif de détenir un titre de propriété.

Si oui, Est-ce le notaire de ma tante ou mon notaire qui devra l'établir ?
Concernant la succession de votre père, le choix vous appartient en votre qualité d'héritière.

Ma tante n'a jamais payé de droits de succession, devra t'elle en payer suite à cette vente ?
Si depuis le décès de parents l'administration fiscale n'a pas réclamé la déclaration de succession pendant 30 ans , il est certain qu'aucun droit de succession ne devait être dû par la descendance.
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Mylene8989 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 26 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2022
25 mars 2022 à 19:16
Merci Condorcet pour votrre réponse.

Puis-je encore abuser de votre temps (désolée, je me pose tellement de questions).
  • La déclaration de succession n'ayant pas été faite (aux décés de mon grand-père paternel et de sa seconde épouse), je suppose que ma tante ne détient pas non plus de titre de propriété. Je suppose donc que son notaire (chargé de la vente) va lui établir l'attestation immobilière qui mentionnera les 2 héritiers : elle (héritière à 3/4) et moi (héritère à 1/4); dans ce cas :


- Est-il nécessaire que mon notaire intervienne au sujet de cette attestation immobilière (car, si je ne me trompe pas, une seule attestation suffit) ?

- les frais de cet acte notarié seront-ils proportionnels aux parts respectives d'héritage ?
  • Ce bien est un bien propre (héritage que mon père n'a jamais perçu lors de son vivant).


La succession de mon père comporte :
- une maison dans laquelle vit ma mère
- comptes bancaires
- ce bien propre

or vous dites : Si depuis le décès de parents l'administration fiscale n'a pas réclamé la déclaration de succession pendant 30 ans , il est certain qu'aucun droit de succession ne devait être dû par la descendance.

Dois-je comprendre que je ne devrai pas payer des droits de succession sur la valeur de ce bien propre ?
  • Est-il vrai que l'acte de succession doit être signé obligatoirement avant la vente de ce bien ?


Je vous remercie infiniment.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié le 25 mars 2022 à 20:54
Je suppose donc que son notaire (chargé de la vente) va lui établir l'attestation immobilière qui mentionnera les 2 héritiers : elle (héritière à 3/4) et moi (héritère à 1/4); .............
Réponse affirmative.

........dans ce cas :
- Est-il nécessaire que mon notaire intervienne au sujet de cette attestation immobilière (car, si je ne me trompe pas, une seule attestation suffit) ?

Une attestation doit être publiée à la suite du décès de votre père.

Ce bien est un bien propre (héritage que mon père n'a jamais perçu lors de son vivant)
Votre père l'ayant recueilli dès le décès de son père, il vous appartenait de faire publier cette attestation successorale de propriété.
Votre père n'en est pas devenu propriétaire avec l'attestation en question mais dès le décès de son père

Dois-je comprendre que je ne devrai pas payer des droits de succession sur la valeur de ce bien propre ?
Ne mélangez pas les successions de vos grands-parents et celle de votre père.
Votre père n'est pas décédé depuis 30 ans.
J'ignore où en est l'administration dans le suivi des successions.

Est-il vrai que l'acte de succession doit être signé obligatoirement avant la vente de ce bien ?
Dans mon message n°2, je vous ai déjà précisé :
Pour vendre il est impératif de détenir un titre de propriété.
Il n'est pas possible techniquement de publier un titre de propriété après la vente du bien.
Réfléchissez un peu.
L'on ne met pas la charrue avant les bœufs.
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Mylene8989 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 26 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2022
25 mars 2022 à 21:25
Pour vendre il est impératif de détenir un titre de propriété.
Il n'est pas possible techniquement de publier un titre de propriété après la vente du bien.
Réfléchissez un peu.

Je ne vous parle pas du titre de propriété mais de l'acte de succession
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
25 mars 2022 à 22:11
Je ne vous parle pas du titre de propriété mais de l'acte de succession
L"acte de succession n'existe pas.
Vous n'y comprenez rien.
Discussion TERMINEE.
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