Attestation immobilière + déclaration de succession

Question

Bonjour, 

Mon père (décédé) avait une demi-soeur (ma tante) suite à une deuxième union de mon grand-père paternel.

Aux décès de ses parents (il y a plus de trente ans), ma tante a hérité des 3/4 d'une maison + terrain et mon père a hérité d' 1/4 de même bien.

La succession ne s'est jamais faite car litige entre mon père et sa demi-soeur.

Mon père est maintenant décédé (il y a 3 ans) et ma tante  a trouvé un acquéreur qui va abattre la maison (car en très mauvais état) et faire construire.  Le permis de construire a été déposé.

La succession de mon père est toujours en cours car bloquée en attente de cette vente.

Une attestation immobilière va t-elle être nécessaire ? 
Si oui, Est-ce le notaire de ma tante ou mon notaire qui devra l'établir ? 
Les 2 notaires seront-ils rémunérés même s'il n'y en a qu'un qui a rédigé l'attestation ?

Une déclaration de succession (concernant uniquement ce bien) sera t-elle nécessaire ?
Si oui, est-ce le notaire de ma tante ou mon notaire qui devra l'établir ? 
Les 2 notaires seront-ils rémunérés même s'il n'y en a qu'un qui a rédigé l'acte ?

Ma tante n'a jamais payé de droits de succession, devra t'elle en payer suite à cette vente ?

Je vous remercie de votre aide.

condorcet · Answer

Une attestation immobilière va t-elle être nécessaire ?
Evidemment.
Pour vendre il  est impératif  de détenir  un titre de propriété.

Si oui, Est-ce le notaire de ma tante ou mon notaire qui devra l'établir ?
Concernant la succession de votre  père, le  choix vous appartient en  votre  qualité d'héritière.

Ma tante n'a jamais payé de droits de succession, devra t'elle en payer suite à cette vente ?
Si depuis le décès de parents l'administration fiscale n'a pas réclamé la déclaration de succession  pendant 30  ans , il est certain qu'aucun droit  de succession  ne devait  être  dû par la descendance.

Mylene8989 · Answer

Merci Condorcet pour votrre réponse.

Puis-je encore abuser de votre temps (désolée, je me pose tellement de questions).

 La déclaration de succession n'ayant pas été faite (aux décés de mon grand-père paternel et de sa seconde épouse), je suppose que ma tante ne détient pas non plus de titre de propriété. Je suppose donc que son notaire (chargé de la vente) va lui établir l'attestation immobilière qui mentionnera les 2 héritiers : elle (héritière à 3/4) et moi (héritère à 1/4); dans ce cas :

- Est-il nécessaire que mon notaire intervienne au sujet de cette attestation immobilière (car, si je ne me trompe pas, une seule attestation suffit) ?

- les frais de cet acte notarié seront-ils proportionnels aux parts respectives d'héritage ?

 Ce bien est un bien propre (héritage que mon père n'a jamais perçu lors de son vivant).

La succession de mon père comporte :
- une maison dans laquelle vit ma mère
- comptes bancaires
- ce bien propre 

or vous dites :   Si depuis le décès de parents l'administration fiscale n'a pas réclamé la déclaration de succession pendant 30 ans , il est certain qu'aucun droit de succession ne devait être dû par la descendance.

Dois-je comprendre que je ne devrai pas payer des droits de succession sur la valeur de ce bien propre ?

 Est-il vrai que l'acte de succession doit être signé obligatoirement avant la vente de ce bien ?

Je vous remercie infiniment.

Mylene8989 · Answer

Pour vendre il est impératif de détenir un titre de propriété.
Il n'est pas possible techniquement de publier un titre de propriété après la vente du bien.
Réfléchissez un peu.

Je ne vous parle pas du titre de propriété mais de l'acte de succession

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