Attestation immobilière + déclaration de succession
Mylene8989
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père (décédé) avait une demi-soeur (ma tante) suite à une deuxième union de mon grand-père paternel.
Aux décès de ses parents (il y a plus de trente ans), ma tante a hérité des 3/4 d'une maison + terrain et mon père a hérité d' 1/4 de même bien.
La succession ne s'est jamais faite car litige entre mon père et sa demi-soeur.
Mon père est maintenant décédé (il y a 3 ans) et ma tante a trouvé un acquéreur qui va abattre la maison (car en très mauvais état) et faire construire. Le permis de construire a été déposé.
La succession de mon père est toujours en cours car bloquée en attente de cette vente.
Une attestation immobilière va t-elle être nécessaire ?
Si oui, Est-ce le notaire de ma tante ou mon notaire qui devra l'établir ?
Les 2 notaires seront-ils rémunérés même s'il n'y en a qu'un qui a rédigé l'attestation ?
Une déclaration de succession (concernant uniquement ce bien) sera t-elle nécessaire ?
Si oui, est-ce le notaire de ma tante ou mon notaire qui devra l'établir ?
Les 2 notaires seront-ils rémunérés même s'il n'y en a qu'un qui a rédigé l'acte ?
Ma tante n'a jamais payé de droits de succession, devra t'elle en payer suite à cette vente ?
Je vous remercie de votre aide.
Mon père (décédé) avait une demi-soeur (ma tante) suite à une deuxième union de mon grand-père paternel.
Aux décès de ses parents (il y a plus de trente ans), ma tante a hérité des 3/4 d'une maison + terrain et mon père a hérité d' 1/4 de même bien.
La succession ne s'est jamais faite car litige entre mon père et sa demi-soeur.
Mon père est maintenant décédé (il y a 3 ans) et ma tante a trouvé un acquéreur qui va abattre la maison (car en très mauvais état) et faire construire. Le permis de construire a été déposé.
La succession de mon père est toujours en cours car bloquée en attente de cette vente.
Une attestation immobilière va t-elle être nécessaire ?
Si oui, Est-ce le notaire de ma tante ou mon notaire qui devra l'établir ?
Les 2 notaires seront-ils rémunérés même s'il n'y en a qu'un qui a rédigé l'attestation ?
Une déclaration de succession (concernant uniquement ce bien) sera t-elle nécessaire ?
Si oui, est-ce le notaire de ma tante ou mon notaire qui devra l'établir ?
Les 2 notaires seront-ils rémunérés même s'il n'y en a qu'un qui a rédigé l'acte ?
Ma tante n'a jamais payé de droits de succession, devra t'elle en payer suite à cette vente ?
Je vous remercie de votre aide.
A voir également:
- Attestation immobilière + déclaration de succession
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Droits de succession - Guide
3 réponses
Une attestation immobilière va t-elle être nécessaire ?
Evidemment.
Pour vendre il est impératif de détenir un titre de propriété.
Si oui, Est-ce le notaire de ma tante ou mon notaire qui devra l'établir ?
Concernant la succession de votre père, le choix vous appartient en votre qualité d'héritière.
Ma tante n'a jamais payé de droits de succession, devra t'elle en payer suite à cette vente ?
Si depuis le décès de parents l'administration fiscale n'a pas réclamé la déclaration de succession pendant 30 ans , il est certain qu'aucun droit de succession ne devait être dû par la descendance.
Evidemment.
Pour vendre il est impératif de détenir un titre de propriété.
Si oui, Est-ce le notaire de ma tante ou mon notaire qui devra l'établir ?
Concernant la succession de votre père, le choix vous appartient en votre qualité d'héritière.
Ma tante n'a jamais payé de droits de succession, devra t'elle en payer suite à cette vente ?
Si depuis le décès de parents l'administration fiscale n'a pas réclamé la déclaration de succession pendant 30 ans , il est certain qu'aucun droit de succession ne devait être dû par la descendance.
Merci Condorcet pour votrre réponse.
Puis-je encore abuser de votre temps (désolée, je me pose tellement de questions).
- Est-il nécessaire que mon notaire intervienne au sujet de cette attestation immobilière (car, si je ne me trompe pas, une seule attestation suffit) ?
- les frais de cet acte notarié seront-ils proportionnels aux parts respectives d'héritage ?
La succession de mon père comporte :
- une maison dans laquelle vit ma mère
- comptes bancaires
- ce bien propre
or vous dites : Si depuis le décès de parents l'administration fiscale n'a pas réclamé la déclaration de succession pendant 30 ans , il est certain qu'aucun droit de succession ne devait être dû par la descendance.
Dois-je comprendre que je ne devrai pas payer des droits de succession sur la valeur de ce bien propre ?
Je vous remercie infiniment.
Puis-je encore abuser de votre temps (désolée, je me pose tellement de questions).
- La déclaration de succession n'ayant pas été faite (aux décés de mon grand-père paternel et de sa seconde épouse), je suppose que ma tante ne détient pas non plus de titre de propriété. Je suppose donc que son notaire (chargé de la vente) va lui établir l'attestation immobilière qui mentionnera les 2 héritiers : elle (héritière à 3/4) et moi (héritère à 1/4); dans ce cas :
- Est-il nécessaire que mon notaire intervienne au sujet de cette attestation immobilière (car, si je ne me trompe pas, une seule attestation suffit) ?
- les frais de cet acte notarié seront-ils proportionnels aux parts respectives d'héritage ?
- Ce bien est un bien propre (héritage que mon père n'a jamais perçu lors de son vivant).
La succession de mon père comporte :
- une maison dans laquelle vit ma mère
- comptes bancaires
- ce bien propre
or vous dites : Si depuis le décès de parents l'administration fiscale n'a pas réclamé la déclaration de succession pendant 30 ans , il est certain qu'aucun droit de succession ne devait être dû par la descendance.
Dois-je comprendre que je ne devrai pas payer des droits de succession sur la valeur de ce bien propre ?
- Est-il vrai que l'acte de succession doit être signé obligatoirement avant la vente de ce bien ?
Je vous remercie infiniment.
Je suppose donc que son notaire (chargé de la vente) va lui établir l'attestation immobilière qui mentionnera les 2 héritiers : elle (héritière à 3/4) et moi (héritère à 1/4); .............
Réponse affirmative.
........dans ce cas :
- Est-il nécessaire que mon notaire intervienne au sujet de cette attestation immobilière (car, si je ne me trompe pas, une seule attestation suffit) ?
Une attestation doit être publiée à la suite du décès de votre père.
Ce bien est un bien propre (héritage que mon père n'a jamais perçu lors de son vivant)
Votre père l'ayant recueilli dès le décès de son père, il vous appartenait de faire publier cette attestation successorale de propriété.
Votre père n'en est pas devenu propriétaire avec l'attestation en question mais dès le décès de son père
Dois-je comprendre que je ne devrai pas payer des droits de succession sur la valeur de ce bien propre ?
Ne mélangez pas les successions de vos grands-parents et celle de votre père.
Votre père n'est pas décédé depuis 30 ans.
J'ignore où en est l'administration dans le suivi des successions.
Est-il vrai que l'acte de succession doit être signé obligatoirement avant la vente de ce bien ?
Dans mon message n°2, je vous ai déjà précisé :
Pour vendre il est impératif de détenir un titre de propriété.
Il n'est pas possible techniquement de publier un titre de propriété après la vente du bien.
Réfléchissez un peu.
L'on ne met pas la charrue avant les bœufs.
Réponse affirmative.
........dans ce cas :
- Est-il nécessaire que mon notaire intervienne au sujet de cette attestation immobilière (car, si je ne me trompe pas, une seule attestation suffit) ?
Une attestation doit être publiée à la suite du décès de votre père.
Ce bien est un bien propre (héritage que mon père n'a jamais perçu lors de son vivant)
Votre père l'ayant recueilli dès le décès de son père, il vous appartenait de faire publier cette attestation successorale de propriété.
Votre père n'en est pas devenu propriétaire avec l'attestation en question mais dès le décès de son père
Dois-je comprendre que je ne devrai pas payer des droits de succession sur la valeur de ce bien propre ?
Ne mélangez pas les successions de vos grands-parents et celle de votre père.
Votre père n'est pas décédé depuis 30 ans.
J'ignore où en est l'administration dans le suivi des successions.
Est-il vrai que l'acte de succession doit être signé obligatoirement avant la vente de ce bien ?
Dans mon message n°2, je vous ai déjà précisé :
Pour vendre il est impératif de détenir un titre de propriété.
Il n'est pas possible techniquement de publier un titre de propriété après la vente du bien.
Réfléchissez un peu.
L'on ne met pas la charrue avant les bœufs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...